Bonjour
Est-il possible de contester une retenue faite suite à un rappel aah , sans que la CAF me notifie un trop perçu.
Retenue sur rappel aah
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Jean
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Re: Retenue sur rappel aah
Oui, sur le principe.
En théorie, une retenue doit être faite suivant des règles de quotient familial, mais cela ne concerne quelques retenues sur l'échéance. Sur les rappels, la retenue peut être de la totalité du rappel.
Si on met de côté les cas de fraude, une retenue ne peut intervenir que si la créance (l'indu) est certaine, qu’elle concerne les mêmes personnes (créancier et débiteur) et le même type de droits. La législation a été modifiée de telle façon que les créances de tout type (prestations familiales, RSA, APL, AAH) pouvaient se compenser sur les toutes les autres prestations versées par la CAF.
La créance n'étant pas certaine, faute d'avoir été notifiée en fait et en droit, tu es en mesure de demander le remboursement de la retenue.
Possibilité de de saisir le médiateur de la CAF et le défenseur des droits.
En théorie, une retenue doit être faite suivant des règles de quotient familial, mais cela ne concerne quelques retenues sur l'échéance. Sur les rappels, la retenue peut être de la totalité du rappel.
Si on met de côté les cas de fraude, une retenue ne peut intervenir que si la créance (l'indu) est certaine, qu’elle concerne les mêmes personnes (créancier et débiteur) et le même type de droits. La législation a été modifiée de telle façon que les créances de tout type (prestations familiales, RSA, APL, AAH) pouvaient se compenser sur les toutes les autres prestations versées par la CAF.
La créance n'étant pas certaine, faute d'avoir été notifiée en fait et en droit, tu es en mesure de demander le remboursement de la retenue.
Possibilité de de saisir le médiateur de la CAF et le défenseur des droits.
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans