Obligation d'emploi : report des sanctions

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Jean
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Obligation d'emploi : report des sanctions

#1 Message par Jean » mercredi 30 décembre 2009 à 12:36

L'APF dénonce un report de six mois de l'application de la loi handicap
AP | 29.12.2009 | 19:55

Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de france (APF), a qualifié mardi de "scandaleux" le report au 1er juillet 2010, soit six mois plus tard que prévu, du renforcement des sanctions frappant les entreprises qui n'emploient pas le quota minimum de handicapés.

La loi handicap du 11 février 2005 prévoit que les entreprises d'au moins 20 salariés emploient au moins 6% de salariés handicapés. Or, M. Barbier dit avoir été appelé par la secrétaire d'Etat à la Solidarité Nadine Morano, qui a justifié selon lui ce report par la crise actuelle.

Interrogé sur France Inter, le président de l'APF a rejeté cette explication, notant que les salariés handicapés sont eux aussi frappés de plein fouet par la crise: ils sont "deux fois plus chômeurs que les valides", avec un taux de chômage de près de 20%.

De plus, les "sanctions" n'en sont pas vraiment, a rappelé M. Barbier. "C'est une contribution qui vient alimenter un fonds qui aide les entreprises dans le cadre de l'emploi des personnes handicapées". Ce fonds "finance ensuite les programmes d'insertion, qui ont permis l'année dernière à 70%" des chefs d'entreprise "de se mettre en conformité. Finalement, on vient récompenser ceux qui n'ont pas joué le jeu".

Jean-Marie Barbier en a appelé à Nicolas Sarkozy, qui avait signé avec les associations "un contrat moral sur l'emploi des personnes handicapés" en 2008. Or, "il vient de lui donner un joli coup de canif". AP
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches ... _de_l.html

Ce que prévoyait la loi (site AGEFIPH):
Ce que prévoit la loi

* Votre entreprise compte plus de 20 salariés, votre obligation d'emploi de personnes handicapées est fixée à 6 % de l'effectif.
* Chaque année vous devez déclarer les actions menées par votre entreprise en faveur de l'emploi des personnes handicapées. En l'absence de toute action handicap, vous payez une contribution financière à l'Agefiph.
* Si avant 2009 vous n'agissez pas, vous serez soumis en 2010 à une contribution majorée à hauteur de 1500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd'hui).
père d'une fille autiste "Asperger" de 37 ans

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Re: Obligation d'emploi : report des sanctions

#2 Message par Jean » mercredi 30 décembre 2009 à 12:49

Pour être concerné par l'augmentation de la sanction, il fallait vraiment n'avoir rien fait pendant 4 ans !
Extrait de la notice explicative :
• Si en 2006, 2007, 2008 et 2009, lʼétablissement nʼa ni employé de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ni passé de contrat avec un ESAT, EA ou CDTD, ni appliqué dʼaccord collectif relatif à lʼemploi de travailleurs handicapés, le coefficient vaut 1500.
http://www.agefiph.fr/loihandicap2007/p ... nitive.pdf

Cela veut dire que pour un emploi manquant, il y aurait eu une contribution de 1500 SMIC _ soit 13.230 € (par emploi manquant) à verser avant le 28 février 2010.

Dans les autres cas, par emploi manquant, :
- si lʼentreprise compte entre 20 et 199 salariés, le coefficient est de 400 ;
- si lʼentreprise compte entre 200 et 749 salariés, le coefficient est de 500 ;
- à partir de 750 salariés, le coefficient est de 600.
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