Forum Asperansa

R 532-3 : (...) Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après

R821-4 (...) Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :

Vous devez déclarer pour les 3 mois indiqués
Le montant net imposable (avant retenue ou saisie) :
- de tous les salaires,(...)
- des indemnités de sécurité sociales : maladie, maternité, paternité, adoption.

EnHans a écrit : ↑lundi 16 décembre 2019 à 18:26 Bonjour, une ALD est une affection longue durée qui exonère du ticket modérateur et offre une prise en charge à 100 %, ce n’est pas un arrêt maladie qui ouvre des Indemnités Journalières.

martine_75 a écrit : ↑lundi 16 décembre 2019 à 18:25La CAF de Paris a contesté ma non-déclaration des IJ ALD et m'impose de ce fait une retenue sur futures allocations.
Je vais donc faire un recours sur la base des textes législatifs sus-mentionnés.

martine_75 a écrit : ↑lundi 16 décembre 2019 à 18:47Les IJ peuvent être perçues au titre d'une ALD, si l'arrêt de travail est lié à la pathologie reconnue au titre de l'ALD.
Ce sur cet aspect que porte mon interrogation.

Jean a écrit : ↑mardi 17 décembre 2019 à 21:22

martine_75 a écrit : ↑lundi 16 décembre 2019 à 18:25La CAF de Paris a contesté ma non-déclaration des IJ ALD et m'impose de ce fait une retenue sur futures allocations.
Je vais donc faire un recours sur la base des textes législatifs sus-mentionnés.

Il s'agit d'une AAH sur une base ressources annuelle ou trimestrielle ?

martine_75 a écrit : ↑mardi 17 décembre 2019 à 22:18

Jean a écrit : ↑mardi 17 décembre 2019 à 21:22

martine_75 a écrit : ↑lundi 16 décembre 2019 à 18:25La CAF de Paris a contesté ma non-déclaration des IJ ALD et m'impose de ce fait une retenue sur futures allocations.
Je vais donc faire un recours sur la base des textes législatifs sus-mentionnés.

Il s'agit d'une AAH sur une base ressources annuelle ou trimestrielle ?

Les 2. Justement : c'est totalement incohérent.

Sur mes revenus annuels de 2017 (pris en compte pour le calcul de l'AAH à ce jour) : les IJ en ALD ne sont pas déclarées car la CAF se réfère très justement à ma déclaration de revenus 2017, sur laquelle les IJ ALD n'apparaissent pas.

Sur mes revenus trimestriels 2019 : ils exigent que je déclare les IJ ALD perçues cette année 2019, et les prennent en compte pour mon calcul.

C'est illogique. Dans 2 ans, en 2021, ils prendront en compte mes revenus annuels 2019 sans prendre en compte ces IJ ? Il y aura conflit dans les montants...

martine_75 a écrit : ↑mardi 17 décembre 2019 à 22:18Sur mes revenus trimestriels 2019 : ils exigent que je déclare les IJ ALD perçues cette année 2019, et les prennent en compte pour mon calcul.

Jean a écrit : ↑mardi 17 décembre 2019 à 22:31
C'est facile d'en déduire qu'il ne faut pas déclarer les IJ non imposables ...