Refus de communication de compte rendu bilan par psychologue

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
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CSLP_
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Refus de communication de compte rendu bilan par psychologue

#1 Message par CSLP_ » jeudi 19 décembre 2019 à 21:59

Bonsoir,

Quand j'avais 11 ans on m'a fait passer un test de QI, ni mes parents ni moi même avons eu le détail des résultats du test ni même de chiffres tout court, juste un contre rendu descriptif léger. A 20 ans, j'ai demandé à ma psy de l'époque de me communiquer tout le rapport sur ce bilan ce qu'elle a catégoriquement refusé. Aujourd'hui à 25 ans en démarche diagnostic je pense que les résultats de ce bilan me serait très utile...
A-t-elle le droit de refuser de me communiquer ces résultats ?

Merci beaucoup.
Sûre de rien.
Diagnostic en cours chez médecin spécialisé.
Premier rdv 31/01/20, prochain en mars 2020.

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cbb44
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Re: Refus de communication de compte rendu bilan par psychologue

#2 Message par cbb44 » vendredi 20 décembre 2019 à 14:15

non, la loi instaure le droit du patient à accéder à son dossier

"Vous pouvez accéder directement à votre dossier médical, c’est-à-dire à l’ensemble des informations concernant votre santé, qu’elles soient détenues par un professionnel de santé exerçant en ville (médecins, dentistes, infirmiers…) ou par un établissement de santé (hôpital, clinique)."

"Il ressort de ces dispositions que les établissements sont tenus de conserver des dossiers pendant une durée de 20 ans à compter du dernier passage au sein de la structure, de 10 ans à compter du décès et au minimum jusqu’aux 28 ans du patient lorsqu’il a été pris en charge alors qu’il était mineur (1)."


https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12210

http://www.psycom.org/Droits-en-psychia ... er-patient

http://prevention.sham.fr/Prevention/Ac ... er-medical

https://solidarites-sante.gouv.fr/syste ... er-medical
diagnostiquée asperger - fortement suspectée de fibromyalgie - traitée pour dépression

les limbes de mes nuits sont plus belles que vos jours (Jean Racine & FFF)

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olivierfh
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Re: Refus de communication de compte rendu bilan par psychologue

#3 Message par olivierfh » vendredi 20 décembre 2019 à 14:36

Ce droit est pour un dossier médical, mais pour un compte-rendu de psychologue tout dépend s'il fait partie d'un dossier médical ou non:
http://www.psychologue-legislation.com/ ... hologiques
Les rapports d'un psychologue ou d'un travailleur social ont un statut que la législation et la réglementation n'ont pas plus précisé que la jurisprudence. Toutefois, ils peuvent faire partie intégrante du dossier du patient s'ils ont été réalisés par un professionnel au sein d'une équipe dirigée par un médecin et qu'ils ont été joints au dossier du patient dont ils sont indivisibles.
TSA de type syndrome d'Asperger (03/2017) + HQI (11/2016).
4 grands enfants avec quelques traits me ressemblant, aucun diagnostic lancé.

CSLP_
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Re: Refus de communication de compte rendu bilan par psychologue

#4 Message par CSLP_ » vendredi 20 décembre 2019 à 14:56

Merci beaucoup. Donc si je comprends bien elle n'est pas dans son droit en me les refusant et doit au moins les transmettre à un médecin si il en fait la demande.
Je vais lui faire un courrier (en A/R ça sera d'autant mieux) et préviendrais le médecin avec qui j'entame ma démarche.
Merci de vos réponses.
Sûre de rien.
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