fonction publique temps partiel de droit

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Cardamome
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fonction publique temps partiel de droit

#1 Message par Cardamome » mardi 2 mars 2021 à 10:38

bonjour

j'avais lu il me semble, mais je ne retrouve rien dans ce sens, que pour pouvoir demander un temps partiel de droit en tant que fonctionnaire, pour s'occuper de son enfant, il fallait que le taux de handicap de l'enfant soit supérieur à 80%...

je ne retrouve rien à ce sujet.

je suis à temps partiel sur autorisation depuis de nombreuses années; j’avais fait ma première demande avant la reconnaissance du handicap de mon fils. Je continue chaque année à demander ce "temps partiel sur autorisation".
Il se trouve que l'an dernier, l’administration nous a fait comprendre (nous sommes plusieurs personne à temps partiel dans l'équipe) que le temps partiel ne sera plus accordé aussi "facilement" qu’auparavant; une sorte de chantage. :oops:

Je me pose la question de demander un temps partiel de droit, mais mon fils a un taux de handicap compris entre 50 et 79 % je ne sais pas si c'est donc possible?

si c'est possible, y a t'il une différence au final, pour moi? est ce qu'un temps partiel de droit a des conséquences différentes d'un temps partiel sur autorisation?
(je ne peux pas me permettre de surcotiser de toute façon...et je sais que pour la retraite, ça va faire mal...mais mon fils en a besoin et j'avais pris cette décision avant même que son TSA ne soit diagnostiqué tellement ça devenait trop compliqué pour lui les trop longues journées en collectivité);
maman d'un ado diagnostiqué avec TSA.

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Re: fonction publique temps partiel de droit

#2 Message par EnHans » mardi 2 mars 2021 à 11:29

Coucou, tu peux avoir un tp de droit peu importe le % de la mdph. Il te faudra certainement (en + de la notif mdph) une attestation (est ce que ton fils est suivi par un cmpp ou autre ?) pour prouver qu'il a besoin de toi sur ton jour de tp. La différence avec un tp sur autorisation se situe en effet sur les droits de retraite car considéré comme un taux plein au niveau des trimestres, hélas pas au niveau de la cotisation.
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Cardamome
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Re: fonction publique temps partiel de droit

#3 Message par Cardamome » mardi 2 mars 2021 à 12:53

OK.
Merci.
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Re: fonction publique temps partiel de droit

#4 Message par Dinolette » mardi 2 mars 2021 à 14:36

Bonjour,
Ce sujet m’intéresse car je suis concernée également. Je suis fonctionnaire territorial et en septembre dernier, j'ai fait une demande de temps partiel qui a été accepté et que je vais devoir renouveler chaque année. Si j'ai bien compris, je dois faire ma lettre de demande avec attestation de la MDPH et aussi des professionnels de santé ?
Maman d'un petit garçon de 6 ans, TSA niveau modéré confirmé le 16/03/2020!
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Re: fonction publique temps partiel de droit

#5 Message par EnHans » mardi 2 mars 2021 à 18:56

Dinolette a écrit :
mardi 2 mars 2021 à 14:36
Bonjour,
Ce sujet m’intéresse car je suis concernée également. Je suis fonctionnaire territorial et en septembre dernier, j'ai fait une demande de temps partiel qui a été accepté et que je vais devoir renouveler chaque année. Si j'ai bien compris, je dois faire ma lettre de demande avec attestation de la MDPH et aussi des professionnels de santé ?
Bonjour
Alors, il y a un formulaire, pas besoin de lettre. Le certificat (un seul est suffisant) du médecin, oui si c'est un tp pour ton enfant. Si c'est pour toi, l'attestation mdph suffit. Un tp de droit ne peut pas être refusé, celui sur autorisation peut l'être.
Cardamome a écrit :
mardi 2 mars 2021 à 12:53


OK.
Merci.
Tant mieux si tu comprends, pour moi c'est un peu du chinois :mryellow: C'est vraiment un truc dont je ne m'occupe jamais... les démarches administratives et je me demande bien comment je ferais si j'étais obligé. Ce serait dur...

Bon courage...
Modifié en dernier par EnHans le mardi 2 mars 2021 à 20:38, modifié 1 fois.
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Re: fonction publique temps partiel de droit

#6 Message par Dinolette » mardi 2 mars 2021 à 19:56

EnHans a écrit :
mardi 2 mars 2021 à 18:56
Dinolette a écrit :
mardi 2 mars 2021 à 14:36
Bonjour,
Ce sujet m’intéresse car je suis concernée également. Je suis fonctionnaire territorial et en septembre dernier, j'ai fait une demande de temps partiel qui a été accepté et que je vais devoir renouveler chaque année. Si j'ai bien compris, je dois faire ma lettre de demande avec attestation de la MDPH et aussi des professionnels de santé ?
Bonjour
Alors, il y a un formulaire, pas besoin de lettre. Le certificat (un seul est suffisant) du médecin, oui si c'est un tp pour son enfant. Si c'est pour toi, l'attestation mdph suffit. Un tp de droit ne peut pas être refusé, celui sur autorisation peut l'être.
Merci pour toutes ces explications notamment sur la retraite. Je ne savais pas du tout. C'est pour m'occuper de mon enfant que j'ai pris le temps partiel. Est-ce qu'il y a un modèle de certificat à faire remplir ?

Modération (Curiouser) : correction de balises citation
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Re: fonction publique temps partiel de droit

#7 Message par EnHans » mardi 2 mars 2021 à 20:38

Il faut que tu demandes le formulaire aux ressources humaines ou au centre de gestion.
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Re: fonction publique temps partiel de droit

#8 Message par Jean » mardi 2 mars 2021 à 21:45

L’article 60 quinquiès de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que :
« Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne ».
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Re: fonction publique temps partiel de droit

#9 Message par Cardamome » mercredi 3 mars 2021 à 7:12

Merci Jean.
Je prépare ma demande pour la déposer à temps.
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Re: fonction publique temps partiel de droit

#10 Message par Jean » mercredi 3 mars 2021 à 8:18

Dans quelle fonction publique es-tu ?
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Re: fonction publique temps partiel de droit

#11 Message par Cardamome » samedi 13 mars 2021 à 20:24

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