Procédures pour AVS

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
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Procédures pour AVS

#1 Message par Jean » lundi 7 juin 2010 à 20:10

Pays Basque
Le ministère de l'éducation condamné à attribuer des AVS
04/06/2010
G.T.

Le tribunal administratif de Pau a tranché en faveur de sept familles d'enfants handicapés. Mercredi, il a condamné le ministère de l'Education à revoir «son refus implicite» d'attribuer des AVS (auxiliaires de vie scolaire) aux enfants des sept plaignants, et de payer 300 euros à chaque famille pour les frais de la procédure.

Une décision très attendue par les parents qui avaient mis en demeure l'Inspection académique au mois de janvier. Sans suite. Ils ont donc porté plainte au tribunal administratif qui leur a donné raison : le ministère doit assumer financièrement la mise à disposition d'un AVS pour les enfants qui ont une notification favorable de la part de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Sans effet rétroactif, cette décision devra être appliquée dans les dix jours à venir.

Sur les sept familles, six sont issues du réseau de Seaska, et une de l'enseignement privé. Cette dernière avait obtenu un EVS (Emplois de Vie Scolaire), mais le tribunal a exigé qu'on lui attribue un EVS, comme le précisait la notification.

Un précédent important

«Le changement n'est pas lourd pour cette année, puisqu'elle touche à sa fin, mais la décision est importante pour la rentrée prochaine et pour l'avenir», explique Ladix Arrosagarai, président du collectif Handik. Une décision qui crée un précédent, mais le ministère peut encore faire appel. Toutefois, L. Arrosagarai est conscient que la baisse de moyens dans l'Education ne jouera pas en leur faveur.

http://www.lejpb.com/paperezkoa/2010060 ... er-des-AVS
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#2 Message par Jean » mercredi 28 juillet 2010 à 19:44

Handik : le ministère de l'Education sèche
http://www.lejpb.com/paperezkoa/2010061 ... tion-seche
17/06/2010

G.T.

Le ministère de l'Education a dépassé le délai accordé par le juge du tribunal administratif de Pau afin qu'il finance des postes d'AVS pour sept élèves handicapés qui avaient porté plainte. A quelques jours de la fin de l'année scolaire, les enfants n'ont toujours pas d'AVS pour les accompagner à l'école.

Le collectif Handik ne semble pas étonné de cette non-application de la décision de justice du 3 juin. Selon le collectif, «l'Etat essaie de gagner du temps» et d'attendre les grandes vacances. Les familles concernées vont cependant demander des astreintes journalières ou des amendes pour chaque jour pour lesquels la décision ne serait pas appliquée. «Le problème, c'est que le juge a dix jours pour les accorder ou pas, que cette décision n'est pas rétroactive et que nous arrivons bientôt aux vacances», explique Ladix Lanouguère, le président de Handik. Pour cette année, les familles ne se font pas beaucoup d'illusions, mais dès la rentrée elles pensent réclamer tous les postes d'AVS et d'EVS auxquels leurs enfants ont droit.

Les parents avaient mis en demeure l'Inspection académique au mois de janvier. Sans suite. Ils ont donc porté plainte au tribunal administratif qui leur a donné raison : le ministère doit assumer financièrement la mise à disposition d'un AVS pour les enfants qui ont une notification favorable de la part de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
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#3 Message par Jean » jeudi 2 septembre 2010 à 22:17

COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUITE A UNE NOTIFICATION DE DECISION D’AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE NON EXECUTEE PAR LE RECTORAT

Fiche pratique (10 pages) publiée sur le site de handik:
http://handik.org/pdf/saisirtribunal.pdf
Image
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#4 Message par Jean » vendredi 3 septembre 2010 à 19:17

L'offensive juridique des parents
L'association incite les parents à exiger la scolarisation des enfants handicapés.
http://www.sudouest.fr/2010/09/02/l-off ... 5-4018.php

Fort d'une décision du tribunal administratif de Pau, qui, saisi par sept parents d'enfants handicapés, avait rappelé en juin dernier à l'Éducation nationale l'urgence et l'obligation qui lui est faite par la loi de 2005 d'accueillir ces enfants dans les écoles - et en conséquence de mettre à disposition des accompagnateurs de vie scolaire -, l'association Handik incite les parents à lancer une offensive juridique, en saisissant immédiatement le tribunal administratif dans l'hypothèse où leur enfant ne serait pas accueilli à la rentrée dans les écoles où ils sont inscrits.

Handik, qui rassemble cinq associations de parents d'enfants handicapés du Pays basque, insiste aussi sur la nécessité pour les parents d'exiger la scolarisation de leurs enfants.

« Cette rentrée scolaire est la pire depuis plusieurs années » souligne Patrice Lagisquet, président de Chrysalide, l'une des associations adhérente à Handik.

« Des postes d'accompagnateurs de vie scolaire ont été supprimés. A ce jour, 68 enfants dans le département, dont 34 au Pays basque, sont certains de ne pas être accompagnés. »

« Et même si, légalement, les enseignants ne peuvent pas les refuser, il sera demandé à la plupart de rentrer chez eux. De plus, une centaine de dossiers basques n'a pas encore été examinée par la commission de la Maison départementale du handicap, et on peut craindre qu'une trentaine d'entre eux viendra grossir ce chiffre de 34. Or la décision du tribunal administratif de Pau, une première en France, fera jurisprudence. »
Demande d'astreinte

Pour répondre au désarroi des parents, Handik organise une réunion d'information qui se déroulera le 24 septembre. La stratégie semble être de saisir le tribunal administratif le plus tôt possible afin d'obtenir une décision rapidement.

« L'an passé, les parents étaient intervenus en janvier, et la décision n'était intervenue qu'un juin. Cette année, les délais devraient être plus courts. Des dossiers type sont disponibles sur notre site internet. De plus, les procédures seront assorties d'une demande d'astreinte de 500 euros par jour de retard. Nous ne demandons rien d'autre que l'application de la loi. »

Handik, la Forum, 10 place Emlinger à Bayonne. handik@handik.org et http://www.handik.org
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#5 Message par Jean » dimanche 7 novembre 2010 à 22:05

La suite :

Handicap à l'école : sept familles attaquent en justice
L'Éducation nationale ne leur fournit pas les auxiliaires de vie scolaire prévues par la loi. Audience demain jeudi, au tribunal administratif.

Sud-Ouest - 3/11/2010 - Alain Babaud

Ils s'appellent Pierre, Amaïa, Martin, Yann, Mathieu, Aintzane et Ellande. Ils habitent en Pays basque mais pourraient tout aussi bien loger à Pau, Denguin ou Oloron. Le problème que soulèvent leurs familles ne connaît pas de frontières, en France. C'est celui de l'application de la loi sur l'accueil des enfants handicapés à l'école.

Concrètement, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se réunit régulièrement à la Maison départementale des personnes handicapées leur a reconnu le droit à bénéficier, à l'école, de la présence d'un ou d'une assistant (e) de vie scolaire individualisée. Autrement dit, d'une personne adulte pour les aider, dans leurs déplacements par exemple, à suivre une scolarité normale dans une école ordinaire.

Mais ce droit, reconnu par la loi, les bénéficiaires n'arrivent pas à le faire valoir auprès de l'inspection académique. Une situation intolérable pour les parents de Pierre, d'Amaïa et des autres, qui ont décidé de saisir la justice avec le soutien de l'association Chrysalide de Patrice Lagisquet.
Une première salve

Le tribunal administratif de Pau a émis une ordonnance en juin, dans le cadre d'un référé suspension, qui donne raison aux familles de réclamer l'application de leurs droits à l'inspection académique. Elles s'attendaient donc à se voir affecter un ou une AVSI à la rentrée. Mais « rien du tout, relève leur avocate, Me Géraldine Jambon du barreau de Bayonne, la décision n'a pas été appliquée ».

Les parents ont envoyé un courrier en recommandé. L'administration n'y a pas répondu, ce qui équivaut à un rejet de leurs demandes d'auxiliaires de vie scolaire. Retour à la case justice. Ils attaquent cette décision implicite. L'audience publique aura lieu au tribunal administratif, demain 4 novembre. Ce qui constitue sans doute une première salve.

Le Béarn paraît peu mobilisé. Mais au Pays basque, les associations Chrysalide et Handik s'activent en organisant des réunions et en incitant les parents à agir. « Il y a de nouveaux courriers en recommandé qui viennent de partir à l'inspection académique », assure Patrice Lagisquet.

La pression s'accroît sur l'administration. Et même fortement. 547 dossiers ont été présentés à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées l'an dernier, contre 413 en 2008 (+32 %). La hausse est encore de 9,5 % cette année, relève Dominique Lagrange, directeur de la MDPH64 qui précise que « 80 % des dossiers présentés cette année ont été déclarés éligibles ». 80 % de 598 dossiers, ça fait 520 décisions favorables. L'inspection académique, pour sa part, indique que ses services « répondent à toutes les prescriptions » de la MDPH64.
L'administration répond

« Cependant, les moyens en auxiliaires de vie scolaire ayant été répartis en début d'année scolaire sur les situations les plus difficiles en terme de handicap (95,5 équivalents temps plein), les accompagnements sont faits également par des emplois vie scolaire (EVSI), qu'il s'agisse des écoles publiques ou privées, des établissements du second degré publics ou privés. »

Ainsi, « L'État prend en charge le remboursement intégral des salaires des personnes recrutées et honore toutes les demandes tout au long de l'année ». À noter que les AVSI sont généralement des personnes en chemin vers les métiers de l'enseignement, alors que les EVSI sont plutôt des personnes en réinsertion sociale pas ou peu formées. Pour les parents soucieux de la qualité de prise en charge de leurs enfants, ça peut faire une différence.

http://www.afg-web.fr/Handicap-a-l-ecol ... illes.html
L’audience publique a eu lieu au tribunal administratif de Pau le 4 novembre, ce qui constitue sans doute une première salve.

Patrice Lagisquet, Président de Chrysalide : "On sait que la fin de ce combat c’est obtenir la professionnalisation des Auxiliaires de Vie scolaire et tant qu’on ne l’a pas obtenu on continuera"

Le jugement définitif sera rendu le 18 novembre prochain.



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#6 Message par Jean » vendredi 19 novembre 2010 à 23:00

Pau : le tribunal administratif donne raison aux familles d'enfants handicapés
Sud-Ouest - 18 novembre
Le tribunal administratif de Pau vient d'annuler « la décision implicite » du rectorat, qui n'avait pu fournir, faute de budget, des assistants de vie scolaire individualisés à des enfants handicapés qui souhaitaient être scolarisés normalement dans des établissements des Pyrénées-Atlantiques

Sept familles, emmenées par l'association Chrysalide, présidée par l'ancien international de rugby Patrice Lagisquet, avaient saisi le tribunal administratif pour cette demande d'annulation, qui a été suivie pour cinq dossiers, un sixième ayant été rejeté pour des détails de procédure. La décision du tribunal administratif de Pau était attendue par les familles, essentiellement installées sur la côte basque, qui comptent s'en servir pour faire jurisprudence.

Déjà, elles avaient gagné en référé face au rectorat, et ont réclamé l'exécution du jugement, qui obligerait l'inspection d'académie à pourvoir leurs enfants d'un ou d'une auxiliaire de vie scolaire individuel pour leurs enfants. Souvent, face à l'insuffisance de postes prévus en début d'année, et face surtout à l'augmentation des demandes de la part de familles d'enfants handicapés, l'inspection d'académie nomme des emplois de vie scolaire, que les familles jugent moins formés et moins aptes au suivi individuel des enfants dans leur scolarité.
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#7 Message par Jean » dimanche 16 janvier 2011 à 19:29

PERPIGNAN Le tribunal condamne l'inspection académique
Hier après-midi, le tribunal a tranché : il ordonne à l'inspection académique de fournir immédiatement à Wiam, une auxilliaire de vie scolaire sous peine de 30 euros d'amende par jour de retard, ainsi que, sous 48 h, l'ordinateur qu'elle attend depuis un an pour pouvoir travailler à l'école, sous astreinte de 150 euros d'amende par jour de retard.
Extrait de "L'indépendant" du 13 janvier.
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#8 Message par Jean » lundi 17 janvier 2011 à 23:25

Décision du Conseil d'Etat annulant une décision en urgence :
http://droit-finances.commentcamarche.n ... ueil-lebon
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'enfant Théo B, en situation de handicap, a fait l'objet le 12 décembre 2008, alors qu'il était âgé de trois ans, d'un accord de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire, à raison de douze heures par semaine, en vue de permettre sa scolarisation en classe de maternelle à l'école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine à Marseille ; que si, en dernier lieu, une auxiliaire de vie scolaire avait été recrutée, par le biais d'un contrat aidé, pour l'assister à compter du 1er octobre 2010, cet enfant ne bénéficie plus de cette assistance depuis la rentrée des vacances de la Toussaint, à la suite de la démission de cette personne, l'administration n'ayant pu lui trouver un remplaçant ; que toutefois il demeure scolarisé, en dépit des conditions difficiles de cette scolarisation depuis qu'il n'est plus assisté ;

Considérant que, s'il incombe à l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que le jeune Théo bénéficie d'une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants, de telles circonstances ne peuvent caractériser, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
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#9 Message par Jean » jeudi 24 février 2011 à 22:28

Amandine : “Aucune école en France ne peut accueillir mon fils autiste. J’attaque l’Etat pour discrimination”
Article de Closer.
Fichiers joints
closer Amandine.pdf
(624.79 Kio) Téléchargé 164 fois
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#10 Message par Jean » mardi 15 mars 2011 à 21:46

La HALDE a tenu une conférence. Ci-dessous le lien vers une synthèse de la jurisprudence du Conseil d'État et les délibérations de la HALDE :
http://www.halde.fr/IMG/doc/Le_droit_a_ ... icapes.doc
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#11 Message par Jean » mardi 29 mars 2011 à 23:01

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#12 Message par Jean » jeudi 28 avril 2011 à 22:54

Pays Basque
Le tribunal de Pau tranche à nouveau en faveur de l'association Handik
Le Journal du Pays Basque - 28/04/2011

C.B.

Soulagée. Hier, l'association Handik, le collectif du Pays Basque d'associations de parents, d'amis et de personnes en situation de handicap, qui se bat depuis plusieurs mois pour le maintien des AVS (Aides de vie scolaire) au sein des établissements fréquentés par les élèves, a une nouvelle fois obtenu gain de cause.

Le Tribunal Administratif de Pau a donné raison aux cinq familles soutenues par Handik qui réclamaient l'attribution d'AVS sous contrat d'Assistant d'Education. La veille, l'inspecteur d'académie confirmait que cinq postes d'AVS seraient alloués à leurs enfants pour le reste de l'année scolaire.

Un cas qui fait jurisprudence, puisque sur le fond, la justice a reconnu l'inadéquation entre les EVS (Emploi de vie scolaire) et les besoins inhérents au handicap. «Nous dénonçons la précarisation de l'accompagnement scolaire pour enfants en situation de handicap avec des contrats EVS et exigeons la professionnalisation et pérennisation du dispositif AVS» explique Ladix Arrosagarai membre d'Integrazio Batzordea qui fait partie du collectif Handik.

Le statut d'AVS, même s'il est précaire, permettait d'embaucher au moins pendant six années une personne qualifiée ayant un contrat de droit public. En revanche, les EVS sont employés par les directeurs d'établissements avec des contrats renouvelés tous les six mois. Par ailleurs, ils ne disposent pas des mêmes exigences de qualification.

Suite à cette nouvelle victoire judiciaire, la satisfaction pouvait se lire sur les visages des membres de l'association, bien décidés à ne pas en rester là : «Aujourd'hui, le droit n'a été appliqué que pour cinq familles et pour les deux mois scolaires restant. 12 enfants souffrant de handicap restent encore à notre charge. C'est la quatrième fois en deux ans que les familles sont obligées d'aller devant le tribunal pour faire respecter un droit qui est fondamental : celui de l'éducation. Mais nous avons aujourd'hui un précédent sur lequel nous baser si ce droit n'est toujours pas respecté l'année prochaine» prévient L. Arrosagarai.
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#13 Message par Jean » samedi 30 avril 2011 à 12:19

Et une autre procédure favorable, au plus haut niveau.

Le Conseil d'Etat considère que c'est à l'Etat de financer le temps d'AVS pour les activités péri-scolaires.

La CDAPH avait accordé 6 heures d'AVS pour le péri-scolaire (cantine, garderie) pour un enfant de Plabennec. L'inspection d'académie refusait de financer cela. Elle estimait que c'était à la commune d'embaucher l'AVS pour 6 heures de plus. Mais généreuse, l'IA autorisait la commune à embaucher l'AVS pour ces 6 heures, en complément du contrat à temps partiel dans l’Éducation Nationale.

L'IA demandait à la MDPH de préciser dans la notification les heures d'AVS pour le temps péri-scolaire, et d'inviter les parents à en informer le directeur de l'école. Le directeur devait alors contacter la mairie, pour l’organisation et l'embauche.

Simple comme tout ! Le tribunal administratif en référé a donné tort à l'IA qui, sur consigne du Ministère, a fait appel. Appel rejeté le 20 avril.

L'IA admettait que si dans les grandes villes, cela ne poserait pas de problème (les communes accepteraient de payer), dans les petites communes, çà ne se passerait bien. Sans compter que dans le "nomadisme" (terme péjoratif que j'utilise par dérision) des parents pour toruver une école disponible, les enfants ne sont pas toujours scolarisés dans leur commune ou le sont dans une école privée. Bonjour les conflits ! Bye bye ces conflits, car ils sont réglés par cette décision du CE.
Fichiers joints
Conseil Etat AVS temps périscolaire 20110420.doc
(32 Kio) Téléchargé 129 fois
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Re: Procédures pour AVS

#14 Message par Jean » lundi 19 décembre 2011 à 23:33

Jean a écrit :La HALDE a tenu une conférence. Ci-dessous le lien vers une synthèse de la jurisprudence du Conseil d'État et les délibérations de la HALDE :
http://www.halde.fr/IMG/doc/Le_droit_a_ ... icapes.doc
Le document n'est plus en ligne sur l'ex-site de l'ex-Halde ou du Défenseur des droits.
Le droit à l’éducation des enfants et adolescents handicapés
Fabienne JEGU - Responsable santé et handicap - Direction Juridique de la HALDE

I. Les fondements du droit à l’éducation pour tous


Droit interne

L’égal accès à l’instruction est garanti par la Constitution (treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère celui de la Constitution de 1958).

L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L.111-1 du code de l’éducation, qui énonce clairement que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ».

L’article L.111-2 du code de l’éducation précise, en outre, que « tout enfant a droit à une formation scolaire (…). Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire ».

Droit européen et droit international

Le droit à l’éducation est affirmé à l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, aux termes duquel : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction ».

La Cour européenne des droits de l’Homme consacre le droit à l’instruction comme un droit fondamental et considère que l’Etat ne peut se soustraire aux obligations qui en découlent (CEDH, 25 mars 1993, Costello-Roberts c/Royaume-Uni).

Le droit de l’enfant à l’éducation est également affirmé par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose, quant à elle, que : « Toute personne a droit à l’éducation » (article 14) […] ; « Toutes les personnes sont égales en droit » (article 20) […] ; « Est interdite toute discrimination fondée notamment (…) sur le handicap » (article 21).
La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, énonce dans son article 24 relatif à l’éducation : « Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l'éducation. En vue d'assurer l'exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d'éducation […] » (voir annexe).

II. Les principes de la scolarisation des élèves handicapés
La loi de 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise qu’il convient de favoriser, chaque fois que possible, la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire (art. L.112-2 du code de l’éducation).
Chaque école, chaque collège ou lycée a ainsi vocation à accueillir, sans discrimination, les élèves handicapés (art. L. 351-1 du code de l’éducation).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent. La décision de la CDAPH s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements médico-sociaux dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés (art. L. 351-2 du code de l’éducation).
Par ailleurs, tout enfant ou adolescent handicapé est, de droit, inscrit dans l’école ou l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence (art. L.112-1 al. 2 du code de l’éducation)
Ainsi que le rappelle la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, l’éducation pour tous impose que des mesures appropriées soient prises pour assurer la scolarisation des enfants et adolescents handicapés.
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du droit à l’éducation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure adaptée aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. A ce titre, il est prévu que l'Etat mette en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés (art. L.112-1 al. 1 du code de l’éducation).
Cette formation adaptée est entreprise avant l’âge de la scolarité obligatoire si la famille en fait la demande (art. L.112-1 al. 6 du code de l’éducation).
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit (art. L.112-3 du code de l’éducation).
Par ailleurs, pour garantir l'égalité des chances entre les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu sont prévus (art. L.112-4 du code de l’éducation).
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences et de ses besoins par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). En fonction des résultats de cette évaluation, il est proposé à chacun un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (art. L.112-2 du code de l’éducation).

III. La responsabilité de l’Etat
Depuis un arrêt du 8 avril 2009 (CE, 8 avr. 2009, n°311434, Laruelle et a.), le Conseil d’Etat considère que l’obligation pour l’Etat de scolariser les enfants handicapés doit s’analyser en une obligation de résultat. La haute juridiction estime, en effet, qu’il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Dès lors, selon le Conseil d’Etat, « la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés ».
S’agissant de l’accueil en maternelle des enfants handicapés, la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 4 juin 2010, n° 09VE01323) a récemment considéré que le législateur n’a pas voulu instituer un droit à l’admission des enfants âgés de moins de six ans en établissement scolaire. Toutefois, cette analyse ne semble pas pouvoir prospérer au regard des principes rappelés par le Conseil d'État dans une ordonnance en référé du 15 décembre 2010 (CE, réf., 15 déc. 2010, no 344729,  Min. de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/ Peyrilhe).
Dans cette affaire, un enfant handicapé âgé de 3 ans, avait fait l'objet d'un accord de CDAPH pour l'intervention d'une auxiliaire de vie scolaire, en vue de sa scolarisation en classe maternelle. A la suite de la démission de l'auxiliaire de vie, l'administration n'ayant pu lui trouver un remplaçant, l'enfant a néanmoins continué à être scolarisé.
Saisi par l'administration d'une demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, le Conseil d’Etat rappelle tout d'abord que l'exigence constitutionnelle « d'égal accès à l'instruction » implique que la formation scolaire adaptée soit «entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande ».
Par ailleurs, dans cette même affaire, le Conseil d’Etat considère que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies (…), est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Selon le Conseil d’Etat, le caractère grave et manifestement illégal s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant et, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose.
En l'espèce, le Conseil d’Etat constate que l'enfant demeure scolarisé, en dépit des conditions difficiles de cette scolarisation depuis qu'il n'est plus assisté. Il en déduit que les circonstances de l'affaire ne peuvent caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale susceptible de justifier l'intervention du juge des référés.
Pour autant, au vu des circonstances de l’affaire et eu égard aux conditions nécessaires pour fonder une action en référé, il ne semble pas possible de déduire de cette jurisprudence que le Conseil d’Etat ait entendu, au-delà du cas d’espèce, remettre en question l’obligation pour l’Etat de prendre les mesures appropriées pour garantir une scolarisation adaptée aux enfants handicapées. On peut par ailleurs penser que, dans le cadre d’une action en responsabilité, la haute juridiction s'inscrirait dans la continuité de sa jurisprudence du 8 avril 2009 par laquelle elle a considéré que l'administration ne peut pas se prévaloir de l'insuffisance de moyens pour se soustraire à ses responsabilités.

IV. Le traitement des réclamations par la HALDE
Les réclamations relatives à l’éducation représentent 8% des réclamations adressées à la HALDE. Elles concernent essentiellement la scolarisation des enfants handicapés en établissement scolaire, l’accès à la formation et l’aménagement des examens.

Refus de scolarisation d’un enfant autiste dans un établissement privé sous contrat
Un enfant, diagnostiqué autiste, était scolarisé à mi-temps, en maternelle, dans un établissement privé sous contrat. Au moment du passage en primaire, la chef d’établissement a informé les parents qu’elle n’accueillerait pas leur fils dans son établissement. La haute autorité a constaté que le refus d’inscrire l’enfant était contraire aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de l’éducation et constituait, à ce titre, une discrimination en raison du handicap.
En conséquence, le Collège de la HALDE a rappelé au chef d’établissement ses obligations en application de la loi et lui a recommandé de définir dans le projet d’établissement, les mesures propres à assurer l’accueil des élèves handicapés et de mettre en place un dispositif de sensibilisation du corps enseignant et de l’ensemble du personnel de l’établissement à l’accueil des enfants handicapés.
Le Collège a recommandé, par ailleurs, au ministre chargé de l’éducation de rappeler aux chefs des établissements scolaires privés sous contrat leurs obligations résultant des dispositions de la loi du 11 février 2005 et, notamment, en application de l’article L. 112-1 du code de l’éducation. Délibération HALDE n°2007-90 du 26 mars 2007

Refus de maintenir un enfant handicapé en classe ordinaire
Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l’école maternelle publique dans le cadre d’un projet d’intégration. La CDAPH ayant orienté l’enfant en classe d’intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité afin d’obtenir l’annulation de la décision d’orientation. Malgré l’effet suspensif du recours, l’inspecteur de l’éducation nationale a refusé de maintenir l’enfant en classe ordinaire dans son établissement de référence.
La HALDE a constaté que le refus de scolariser l’enfant était contraire aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.111-2 et suivants du code de l’éducation et de l’article 432-7 du Code pénal  et constituait, à ce titre, une discrimination en raison du handicap.
En conséquence, le Collège a rappelé à l’inspecteur d’académie mis en cause ses obligations en application des dispositions de l’article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des articles L. 112-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et de l’article 432-7 du Code pénal.
Par ailleurs, le Collège a recommandé au ministre chargé de l’éducation nationale de rappeler aux inspecteurs d’académies, d’une part, les dispositions de l’article L 241-9 du code de l'action sociale et des familles concernant l’effet suspensif des recours et, d’autre part, que le non-respect des dispositions relatives au droit à l’éducation et à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévu aux articles L. 112-1, L. 112-2, L.111-2 et suivants du code de l’éducation, est constitutif d’une discrimination. Délibération HALDE n°2008-169 du 7 juillet 2008

Délibération relative au refus d’accès à une formation en raison du handicap de la réclamante
La HALDE a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’accès à une formation en mention complémentaire « Accueil dans les transports » opposé à une personne en raison de son handicap.
Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisent de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service en raison d’un handicap. Or, une formation à visée professionnelle et payante relève de la qualification de fourniture de services au sens de l’article 225-2 du Code pénal. Dès lors, l’accès à une formation ne saurait être refusé au motif que le handicap serait susceptible de poser un problème au niveau du stage ou au niveau professionnel ultérieur alors même qu’aucune appréciation médicale quant à l’aptitude ou non de la réclamante à suivre la formation envisagée n’a été réalisée.
En conséquence, le Collège de la haute autorité considère que le refus d’accès à la formation opposé à la réclamante est constitutif d’une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Délibération HALDE n°2008-224 du 20 octobre 2008

Modalités d’aménagement des examens en cas de présence nécessaire d’un secrétaire
La HALDE a été saisie, par une personne handicapée tétraplégique, d’une réclamation relative aux modalités d’aménagement des examens dans le cadre de ses études universitaires. Le réclamant estime avoir été pénalisé, lors des épreuves, par le fait que les secrétaires choisis par l’université pour l’assister n’avaient pas un niveau d’étude adapté.
Le Collège de la haute autorité a recommandé au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de modifier la réglementation de manière à ce que les candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieurs présentant un handicap puissent prétendre, dès lors que la présence d’un secrétaire est nécessaire, à une assistance assurée prioritairement par un enseignant de la discipline faisant l’objet de l’épreuve et, à défaut, par un secrétaire d’un niveau égal à celui de l’étudiant et ayant la même formation. Délibération HALDE n°2007-82 du 12 mars 2007

Refus d’aménagement au handicap de l'examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats
La HALDE a été saisie par Mme A., souffrant d’une pathologie neurologique invalidante conséquence d’une sclérose en plaque, d'une réclamation relative au refus de l'Institut d'études judiciaires de lui accorder un tiers temps pour la session 2007 de l'examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats. Elle se plaint d'une discrimination à raison de son handicap. L’enquête menée par la HALDE montre que la pathologie de la réclamante lui donne droit au bénéfice d’aménagements des examens que l’Université était tenue de lui accorder en vertu des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le Collège considère que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination à raison de son handicap et décide de présenter des observations devant le Tribunal Administratif dans le cadre du recours indemnitaire exercé par la réclamante. Délibération HALDE n°2010-275 du 6 décembre 2010

Prise en charge des frais de transport liés au stage réalisés dans le cadre de la scolarité des élèves handicapés
Les frais de déplacements des élèves handicapés fréquentant un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun du fait de la gravité de leur handicap doivent être pris en charge par le département du domicile des intéressés.
La HALDE rappelle cette disposition du code de l’éducation à un syndicat mixte des transports en commun d’un département qui avait refusé de prendre en charge les frais de déplacement d’un élève handicapé. Il s’agissait du déplacement vers le lieu de stage professionnel que l’élève effectuait dans le cadre de sa scolarité. Le collège de la HALDE a demandé au syndicat de modifier son règlement conformément au code de l’éducation qui prévoit la prise en charge des déplacements liés à la formation des élèves. Délibération HALDE n°2007-172 du 2 juillet 2007

ANNEXE - Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
(Extrait)
Article 24
Éducation
1. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l'éducation. En vue d'assurer l'exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d'éducation qui visent :
a) Le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d'estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine;
b) L'épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;
c) La participation effective des personnes handicapées à une société libre.
2. Aux fins de l'exercice de ce droit, les États Parties veillent à ce que :
a) Les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d'enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l'enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l'enseignement secondaire;
b) Les personnes handicapées puissent, sur la base de l'égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l'enseignement secondaire;
c) Il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun;
d) Les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d'enseignement général, de l'accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective;
e) Des mesures d'accompagnement individualisé efficaces soient prises dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, conformément à l'objectif de pleine intégration.
3. Les États Parties donnent aux personnes handicapées la possibilité d'acquérir les compétences pratiques et sociales nécessaires de façon à faciliter leur pleine et égale participation au système d'enseignement et à la vie de la communauté. À cette fin, les États Parties prennent des mesures appropriées, et notamment :
a) Facilitent l'apprentissage du braille, de l'écriture adaptée et des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative, le développement des capacités d'orientation et de la mobilité, ainsi que le soutien par les pairs et le mentorat;
b) Facilitent l'apprentissage de la langue des signes et la promotion de l'identité linguistique des personnes sourdes;
c) Veillent à ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles - et en particulier les enfants - reçoivent un enseignement dispensé dans la langue et par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux à chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la sociabilisation.
4. Afin de faciliter l'exercice de ce droit, les États Parties prennent des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux. Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l'utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées.
5. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres, à l'enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l'enseignement pour adultes et à la formation continue. À cette fin, ils veillent à ce que des aménagements raisonnables soient apportés en faveur des personnes handicapées.
père d'une fille autiste "Asperger" de 36 ans

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Jean
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Re: Procédures pour AVS

#15 Message par Jean » dimanche 17 mars 2013 à 19:27

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