Procédures pour AVS

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
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Re: Procédures pour AVS

#46 Message par Jean » mardi 23 avril 2019 à 14:52

article de yanous de décembre 2018.
http://www.yanous.com/espaces/parents/p ... 81207.html

Le 20 novembre 2018, le Ministre de l'Education Nationale annonce au Sénat qu'il a fait appel devant le Conseil d'Etat.
http://www.senat.fr/seances/s201811/s20 ... 514_478553
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Re: Procédures pour AVS

#47 Message par Jean » mardi 30 avril 2019 à 23:33

Autisme - indemnisation du défaut de prise en charge - TA de Lille

Deux décisions du Tribunal Administratif de Lille condamnent l’État à indemniser les parents de deux enfants autistes du fait de la carence de l’État dans leur scolarisation et leur prise en charge. Revue de la procédure, des motifs invoqués, des indemnisations accordées et refusées.

Le tribunal administratif de Lille a rendu le 27 mars 2019 deux décisions concernant la responsabilité de l’État dans l'absence de prise en charge de deux enfants autistes, Rémi et Niels.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... a-de-lille
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Re: Procédures pour AVS

#48 Message par Jean » dimanche 15 décembre 2019 à 23:01

Périscolaire : c'est à l'Etat de prendre en charge l'AVS

Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, daté du 5 novembre 2019, confirme cette règle légale : pour assurer l'accueil des élèves en situation de handicap, c'est l'Etat qui doit financer l'accompagnement dans les activités périscolaires.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... harge-lavs
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Re: Procédures pour AVS

#49 Message par Jean » lundi 22 juin 2020 à 9:05

Décision du défenseur des droits du 4 décembre 2019
  • Rappelle à la mairie de A sa responsabilité en matière d’accueil des enfants handicapés sur l’ensemble des temps péri et extrascolaires.

    Recommande à titre général aux mairies, lorsqu’elles ne disposent pas des ressources humaines nécessaires, d’envisager de solliciter la mise à disposition d’un personnel accompagnant formé au handicap auprès des services de l’éducation nationale lorsqu’une décision dela CDAPH en confirme le besoin pour l’enfant ;

    Recommande à l’association des maires de France (AMF) de rappeler aux communes leur responsabilité en matière d’accueil des enfants handicapés sur les temps péri et extrascolaires qu’elles organisent;

    En l’état actuel du droit, recommande aux services de l’Éducation nationale de B d’évaluer au cas par cas les demandes relatives à l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap sur le temps méridien, lorsqu’une décision de la commission des droits, de l’autonomie des personnes handicapées le préconise, et de prendre toutes les mesures utiles dès lors qu’il existe un risque de rupture dans l’accompagnement de l’enfant sur ce temps ;

    Recommande à l’État de mettre en œuvre toute mesure de nature à clarifier le cadre légal de l’accueil des enfants en situation de handicap pendant les différents temps d’activités périscolaires afin d’harmoniser les pratiques et mettre fin aux nombreuses disparités territoriales.

    Recommande à la maire de A :
  • -De mettre en place une procédure de sanction respectueuse des droits de l’enfant, garantissant une motivation des décisions et l’information des familles. Cette procédure devra prendre en compte les spécificités de chaque enfant, et notamment, le cas échéant, sa situation de handicap.
    -De mettre en place, pour chaque candidature aux activités péri et extrascolaires d’enfant présentant un handicap, une procédure d’évaluation des besoins et, le cas échéant, des mesures appropriées à mettre en place pour y répondre ;
    -De modifier les règlements intérieurs et le projet pédagogique de l’accueil de loisirs sans hébergement 3-12 ans, afin de faire apparaître explicitement la possibilité, pour les enfants en situation de handicap, de bénéficier d’un aménagement des conditions d’accueil et des activités.
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Re: Procédures pour AVS

#50 Message par Jean » lundi 22 juin 2020 à 11:44

Défenseur des droits : accompagnement par AVS sur le temps périscolaire

Encore une fois sur les auxiliaires de vie scolaire dans les activités péri-scolaires, une décision du Défenseur des Droits du 4 décembre 2019 qui rejette la discrimination résultant du refus d'un "aménagement raisonnable" pour l'accueil des élèves en situation de handicap.

Commentaire.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... riscolaire
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Re: Procédures pour AVS

#51 Message par Jean » mardi 7 juillet 2020 à 0:19

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