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Posté : vendredi 3 septembre 2010 à 23:14
Lettre circulaire CNAF n° 2010-129 du 21 juillet 2010 : Points divers sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les formulaires demande de prestations pour personnes handicapées
Résumé
Texte : 6 pages
1er point :
Résumé
Texte : 6 pages
1er point :
C'est un sujet abordé dans un autre post.REDUCTION POUR PLACEMENT EN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL
Je souhaite porter à votre connaissance les dispositions du décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 (publié au JO du 8 janvier 2010) relatif à la réduction du montant de l’Aah en cas de placement en établissement médico-social : il vise à garantir un « reste à vivre » équivalent à 30% du montant de l’Aah à taux plein.
La responsabilité du respect de cette condition incombe aux établissements médico-sociaux.
Ce décret est sans incidence sur la règle de la réduction de l’Aah à 30% en cas d’hospitalisation, placement en maison d’accueil spécialisé (Mas) ou incarcération régie par les dispositions de l’article R. 821-8 du Code de la sécurité sociale.