AAH couple, quand ?

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
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meï
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AAH couple, quand ?

#1 Message par meï » jeudi 14 juillet 2022 à 12:57

bonjour
avec tout ce tatouin souvent complètement à coté de la plaque dans les différents médias internet et même dans les journaux (faut le faire) on nous annonce à grand cris enthousiastes la déconjugalisation.

sauf que nous, les concernés, on a toujours rien, et on sait que ca ne viendra pas demain.(si c'est voté...)
le vote a été repoussé à la semaine prochaine, (que va t-il se passer? un contre temps? un autre sujet qui va faire oublier l'AHH et permettre de faire autre chose en douce?)
et si c'est voté en effet, j'ai lu qu'il serait effectif seulement en janvier 2024? :shock:

et nous pendant ce temps on fait quoi.? :roll:

je suis dans une démoralisation intense depuis des mois, je pense sérieusement à la séparation, (c'est intenable d'être dépendant de son conjoint, vraiment. et je ne peux pas aider mes ainés partis de la maison, qui galèrent souvent, ni faire mes IR, exit mon violon qui dort dans sa boite depuis plus d'un an cause besoin d'être révisé, et mon piano je l'aime mais j'aimerais prendre de cours, en rêve pour le moment..je ne parle pas du psy, je n'en ai pas vu depuis des années, et de thérapies autres qui m'aideraient dans mon vieillissement qui intensifie l'autisme, )mes besoins sont entièrement en off, je vivotte au rythme de la vie de mon conjoint qui lui est très indépendant.)

et attendre sagement janvier 2024 m'est simplement impossible...
je me sens impuissante et tous ces titres pompeux m'agacent, les gens qui les lisent pensent que c'est déja fait (certains titres le disent d'ailleurs! ah les journaleux qui ne savent même pas de quoi ils parlent.) et ce sont les même qui viennent ensuite te dire "ah mais si, renseigne toi, l'aah c'est passé, tu savais pas?" (ben si, étant la première concernée, je sais que rien n'est fait encore....) parce que évidement, tout ce cirque est fait pour que la population en général pense que le gouvernement fait pleins d'efforts.

je suis dégoutée, déçue, agacée, et très déprimée.
j'attends, mais même si ça passe, j'ai peur que le blabla prime et que l'effet sur nos vie soit encore à attendre des années, et je ne peux plus.
j'espère au moins janvier 2023, j'avoue. (après, c'est déjà trop tard et je demande la séparation avec mon conjoint, on bricolera...)

si vous êtes dans ce cas ou en connaissez, alors faites du bruit, ils sont trop haut perché pour nous entendre .
faites des vidéos, des articles, exprimez vos besoins...c'est urgent.
1973 ( TSA, hpi, diag CRA 2012) de 4 enfants (tsa/ hpi, tdah, hpi et autres.)...)
https://cieharmonieautiste.jimdo.com/

Tree
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Re: aah couple, quand?

#2 Message par Tree » jeudi 14 juillet 2022 à 14:37

Bonjour Meï,
Je comprends ta colère, ta fatigue.
Mais je ne comprends pas concrètement quand tu parles de séparation avec ton conjoint, c'est à dire que tu le ferais seulement pour des raisons financières ? Pour être un peu autonome et toucher plus d'AAH ?
Mais est-ce que vous seriez obligés de vivre séparément dans ce cas ?

Comme toi, je ne fais pas vraiment confiance à cette clique LREM.
Mais le motif d'espoir est que l'Assemblée est plus bigarrée aujourd'hui. Et je pense que les groupes minoritaires (NUPES, LR peut-être) ne vont pas lâcher cette affaire de déconjugalisation facilement.
Si LREM traîne trop des pieds pour faire cette réforme, ça va leur revenir comme un boomerang, tout l'temps à l'Assemblée.
Et c'est une bonne chose cette pression.

Courage et garde espoir.

Un autre sujet que tu évoques est le "vieillissement" des personnes autistes. Même si tu es encore jeune (cinquantaine ?)
Tu dis que tes difficultés s'accroissent avec l'âge. Je le constate également et c'est un problème.
C'est un sujet qui est peu abordé, je trouve. On parle beaucoup des enfants autistes et Asperger, des ados et des étudiants et des aménagements à la fac par exemple. On parle aussi de l'entrée dans la vie active ou du retour sur le marché du travail avec tous ces jobcoachs.
Tout ça est bien (même s'il y a beaucoup de progrès à faire encore).
Oui, mais ensuite, les gens vieillissent, passent la quarantaine, arrêtent de travailler parfois assez jeune et j'ai l'impression que rien n'est fait pour les aider à conserver leur autonomie ensuite, quand l'âge accroît les difficultés.

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Re: aah couple, quand?

#3 Message par margotton91 » jeudi 14 juillet 2022 à 18:39

Bonjour Mei,

Je comprends votre colère, votre agacement : votre souffrance...

Je suis de très près l'actualité nous concernant. Hier, mercredi 13/07/2022, Handicap.fr a publié ceci : https://informations.handicap.fr/a-deci ... -33259.php
  • Déconjugalisation AAH : les députés repoussent la décision

    L'individualisation de l'AAH a fait l'objet le 13 juillet 2022 d'un net "consensus" des députés en commission mais, "pour éviter de faire des perdants", soit 45 000 couples, le vote a été repoussé à la semaine suivante.
    13 juillet 2022 • Par L'AFP pour Handicap.fr
Sachez que de nombreuses associations, engagées pour la défense et les droits des personnes handicapées, oeuvrent pour que la situation se débloque au plus tôt. Ensuite, comme le fait très justement remarquer Tree dans sa réponse, la situation au Parlement a beaucoup changé. D'ailleurs cela apparaît clairement dans l'article dont je fournis le lien.

Je vous suggère de consulter régulièrement à partir de la semaine prochaine le site Handicap.fr qui publiera, sans conteste, l'avancée du dossier... Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un site de "journaleux" mais de personnes très au fait de nos difficultés et de nos besoins...

Quant au sujet de l'impact du TSA chez les personnes qui vieillissent, en effet, c'est très peu, rarement abordé... Au printemps dernier, j'avais vu passer une information sur une conférence consacrée à ce sujet mais c'est bien la seule... La France est extrêmement en retard concernant le TSA. Actuellement, l'essentiel de ce qui est fait porte sur les enfants, les adolescents, les étudiants en faculté avec le dispositif "Aspie-Friendly" et l'emploi accompagné. Je compatis à votre interrogation vu qu'elle me concerne également. Je suis plus âgée que vous et je constate, moi aussi, que certaines de mes difficultés s'accentuent au fur et à mesure que les années passent et qu'il n'y a rien pour m'aider...

Bon courage
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Re: aah couple, quand?

#4 Message par margotton91 » lundi 18 juillet 2022 à 15:09

Bonjour Mei,

J'ai fait une recherche quant à l'existence ou pas d'un webinaire sur la conférence qui s'est tenue sur le thème "autisme et vieillissement" à laquelle j'ai fait allusion dans ma précédente réponse.

J'ai trouvé : https://www.youtube.com/watch?v=CjLQviq ... ranseufirr. Ce n'est pas un webinaire mais le résultat sera le même... Par contre, je ne l'ai pas encore regardé donc je n'ai pas d'avis sur le contenu...
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Re: aah couple, quand?

#5 Message par Jean » mardi 19 juillet 2022 à 20:31

J'ai assisté à une présentation par une des personnes qui avait fait la conférence, lors des deuxièmes Aspie Days, à Arras.
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Re: aah couple, quand?

#6 Message par Jean » mardi 19 juillet 2022 à 20:36

J'ai commencé à chercher sur le site de l'Assemblée Nationale les discussions.

Le risque de perte de droits concerne, à mon avis, les bénéficiaires ayant des enfants à charge.

La proposition de loi modifiée par le Sénat l'année dernière prenait en considération cet aspect.

Si la nouvelle disposition n'est pas applicable en 2022, elle le sera courant 2023.
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Re: aah couple, quand?

#7 Message par Jean » mardi 19 juillet 2022 à 20:53

Voilà le débat à la commission des affaires sociales:
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... c256000036

Amendements identiques AS359 de la rapporteure, AS330 de M. Philippe Vigier, AS344 de M. Laurent Marcangeli, AS354 de Mme Caroline Janvier et AS355 de M. Christophe Naegelen, amendements identiques AS269 de M. Stéphane Peu et AS301 de M. Hadrien Clouet, amendements identiques AS88 de M. Julien Bayou et AS255 de Mme Clémence Guetté, amendements AS168 de M. Gérard Leseul et AS236 de M. Aurélien Taché (discussion commune).

Mme la rapporteure. Nous en venons à la question de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a fait l’objet d’âpres débats dans notre assemblée, dans lesquels se sont impliqués des collègues de différents groupes dont Stéphane Viry, Pierre Dharréville ou encore notre ancienne collègue Jeanine Dubié.

La majorité s’y était montrée défavorable, pour plusieurs raisons. En premier lieu, cette mesure, si elle aurait un effet financier favorable pour la plupart des intéressés, aurait aussi des conséquences négatives pour 45 000 personnes. Ensuite, l’AAH s’assimile à une compensation de l’absence de revenus liés au travail : comme d’autres prestations sociales, elle est rattachée au foyer. Déconjugaliser l’AAH conduirait donc à remettre en cause le fonctionnement de l’ensemble de notre système de protection sociale. Traiter cette question à part serait discutable, puisque cela reviendrait à appliquer un traitement particulier aux personnes en situation de handicap.

Néanmoins, après tous ces débats, je crois que nous avons la possibilité d’aller vers un changement de mode de fonctionnement, en engageant la coconstruction que, d’une certaine manière, les Français ont appelée de leurs vœux. Nous pourrions tous faire un pas les uns vers les autres pour aboutir à un compromis qui satisfasse la grande majorité d’entre nous. De son côté, le Président de la République a infléchi sa position et s’est engagé à aller vers la déconjugalisation. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre l’a confirmé et nous a autorisés à intégrer cette question dans le présent texte, en annonçant qu’elle lèverait le gage.

Tous les groupes politiques ont donc déposé un amendement visant à déconjugaliser l’AAH. Ont été déclarés irrecevables ceux qui essayaient de régler le problème des perdants de la réforme, ce gage‑là n’ayant pas été levé par la Première ministre – il l’a été, mais trop tardivement, après la date limite de dépôt des amendements, par le ministre Olivier Dussopt lors de son audition. Nous sommes donc saisis de plusieurs propositions de déconjugalisation « sèche » de l’AAH. En déposant moi‑même un tel amendement, je veux réaffirmer l’engagement de la majorité à aller dans cette direction. Toutefois, il nous faut continuer à travailler afin de régler la question des perdants, à savoir les personnes en situation de handicap qui sont le seul membre du couple à travailler.

Après de nombreuses discussions, le consensus qui se dégage est que s’il faut procéder à la déconjugalisation, il ne faut pas qu’elle se fasse de manière brutale, sans un système d’accompagnement et de gestion des perdants. Je pense aussi qu’un tel sujet mérite autre chose qu’une discussion en commission. Je propose donc que nous ne votions rien aujourd’hui et que nous continuions à travailler en coconstruction d’ici à la séance – je me tiens à la disposition des groupes pour ce faire – pour aboutir à une solution qui conviendrait à la grande majorité de l’Assemblée. Le dispositif doit assurer à la fois la déconjugalisation et la gestion des perdants. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’ensemble des amendements de déconjugalisation sèche pour discuter en séance d’un amendement plus solide qui couvre l’ensemble des enjeux que je viens d’évoquer.

M. Philippe Vigier. Ces cinq dernières années sont en effet marquées par cet échec. Nous nous n’avons pas su régler cette question, alors que la déconjugalisation de l’AAH avait été défendue par de nombreux députés sur tous les bancs, à commencer par Jeanine Dubié. C’est un moment important que nous vivons, et je suis heureux que nous nous engagions dans une démarche de coconstruction et que le Parlement, enfin de retour, prenne le problème à bras‑le‑corps.

Je ferai néanmoins deux remarques. D’abord, s’il ne doit pas y avoir de perdants, cela signifie, comme il s’agit d’une charge nouvelle pour les finances publiques, que le ministre doit s’engager à régler la situation de ces 45 000 personnes.

Mme la rapporteure. Il l’a fait.

M. Philippe Vigier. Il faut donc qu’un amendement soit proposé à l’ensemble des groupes politiques. Nous aurons ainsi fait notre boulot de façon efficace, solidaire et transversale, dans le seul objectif de répondre à l’injustice actuelle.

Ensuite, vous indiquez dans votre amendement, madame la rapporteure, que la réforme doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. On ne peut pas en rester là. Vu le contexte, un délai de six mois semblerait préférable – c’est en tout cas la proposition que j’émets au nom du groupe Dem.

Porter un tel amendement de façon transversale, comme cela s’est déjà fait par le passé, serait un acte fort.

M. Paul Christophe. C’est en effet un sujet important pour nombre d’entre nous. Si des avancées importantes, notamment la revalorisation de l’AAH, ont été obtenues au cours des cinq dernières années, il restait cette pierre d’achoppement. Nous avons été nombreux, sur divers bancs, à soutenir la déconjugalisation. Cependant, la rapporteure a raison : une déconjugalisation sèche ne serait pas satisfaisante, parce qu’elle aurait un effet pervers pour 45 000 personnes. Je suis donc d’accord pour retirer notre amendement AS344 et travailler à un amendement collectif en vue de la séance, mais à condition que l’ensemble des groupes soient associés, car c’est une question qui concerne tout le monde. J’appelle aussi votre attention sur le fait que déposer un amendement de manière collégiale dans les délais impartis demandera beaucoup d’agilité. Nous comptons sur vous, madame la rapporteure.

Mme Caroline Janvier. Il est utile, en effet, de rappeler ce qui a été fait au cours des cinq dernières années pour ne pas rester sur une impression d’échec du fait du non-vote de la déconjugalisation.

Nous avons revalorisé de 12 % le montant de l’AAH, le portant de 810 à 910 euros, ce qui est substantiel – cela a d’ailleurs représenté un coût important pour nos finances publiques, mais c’était nécessaire. Nous avons instauré le droit à vie à l’AAH, suivant les préconisations du rapport d’Adrien Taquet, pour 150 000 personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Enfin, nous avons réformé le système d’abattement sur les ressources du conjoint de sorte que les bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC restent allocataires à taux plein.

L’avancée qui nous est proposée répond à une demande légitime et unanime du secteur du handicap. Il est heureux que nous ayons la perspective d’aboutir en séance à un amendement identiquement défendu par tous les groupes et qui puisse concerner l’ensemble des bénéficiaires, y compris les 45 000 personnes pour qui les amendements en discussion auraient un effet négatif.

M. Paul-André Colombani. Avec notre amendement AS355, je veux rappeler le travail acharné de Jeanine Dubié pendant la précédente législature : c’est grâce à elle que la disposition avait été adoptée en première lecture dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés et Territoires. La navette avec le Sénat avait alors permis de combler un angle mort qui faisait des perdants – malheureusement, la majorité avait choisi de ne pas nous suivre. Je suis heureux que tout le monde ait retrouvé la raison et je suis entièrement d’accord pour une coconstruction, ainsi que pour avancer la date d’application au 1er janvier 2023.

M. Stéphane Peu. Dès sa création en 1974 par le secrétaire d’État auprès de Simone Veil qui en était chargé, l’AAH a été conçue comme une allocation d’autonomie. C’est au fil du temps qu’elle est devenue une prestation sociale. En la déconjugalisant, on revient ainsi à sa fonction originelle.

J’avais présenté la proposition dans l’hémicycle à trois reprises avec Jeanine Dubié : je pourrais en dire beaucoup sur les cinq années passées...

Nous soutenons l’idée d’une coconstruction, mais qui permette à chaque groupe de déposer son amendement, même identique aux autres, afin de pouvoir livrer sa propre interprétation dans son exposé sommaire.

Enfin, le délai d’application doit effectivement être beaucoup plus court. On a beaucoup trop traîné, l’attente est immense, les associations sont unanimes : il faut aller vite.

Mme Clémence Guetté. Sans vouloir briser le consensus général – nous soutiendrons évidemment la déconjugalisation de l’AAH, nous avons déposé les amendements AS301 et AS255 en ce sens – je tiens à dire la surprise que nous a inspiré l’épiphanie de Mme Borne dans son discours de politique générale. Pendant cinq ans, alors qu’il y avait déjà urgence, nous avons proposé cette mesure. En mars 2019, vous avez refusé. En décembre 2019, vous avez refusé. En juin 2021, en octobre 2021, en décembre 2021, vous avez refusé ! Je le rappelle, même si cela vous gêne !

Tant mieux si vous vous rangez à notre avis, mais les gens ont déjà trop attendu. Selon une enquête APF France handicap menée auprès de femmes en situation de handicap – celles qui pâtissent le plus de la situation – le revenu de près de 45 % des répondantes est affecté par le dispositif actuel. Ce n’est peut-être pas le dernier sujet sur lequel vous vous rangerez à notre point de vue après coup...

L’inflation s’ajoutant à l’urgence, il faut absolument agir vite. Je suis également d’accord pour que chaque groupe rédige l’amendement à sa manière.

Mme Marie-Charlotte Garin. Nous nous réjouissons de parvenir à un consensus. Par notre amendement AS88, nous sommes favorables à une déconjugalisation effective en 2023 : la dignité n’attend pas et nous sommes déjà en retard. La succession de refus lors du précédent quinquennat a été particulièrement choquante. L’enjeu est l’indépendance économique, principalement des femmes. Si une femme sur trois est victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa vie, ce chiffre est triplé pour les femmes en situation de handicap, et le lien entre cette situation et la dépendance économique est très marqué dans leur cas.

La mesure a été demandée de manière répétée par les associations et par les premières concernées. S’il y a un enseignement à en tirer, c’est une leçon de méthode : on pourrait travailler de manière plus constructive avec les unes et les autres !

Nous sommes donc favorables à une coconstruction ambitieuse. Nous jugerons sur les actes, puisque c’est ainsi que nous serons tous jugés.

M. Jean-Hugues Ratenon. Je défends l’amendement AS255. Ce consensus est bienvenu. Clémence Guetté a eu raison de pointer les manquements successifs à l’exigence de justice sociale. Enfin, nous allons rendre justice à beaucoup de familles. Cette situation touche énormément les femmes, brise des couples, rompt la cohésion sociale et complique souvent la recherche d’un emploi. Elle pose des problèmes de pouvoir d’achat et crée des situations dramatiques dans l’Hexagone, mais aussi dans les outre-mer.

Mme Christine Pires Beaune. Merci de m’accueillir au sein de votre commission.

Je salue le travail accompli pendant les cinq dernières années, en particulier par Jeanine Dubié. À plusieurs reprises au cours du quinquennat, nous – c’est‑à‑dire des députés siégeant sur presque tous les bancs – avons tenté de faire adopter la déconjugalisation, hélas sans succès. Chargée de suivre cette mesure au nom du groupe Socialistes et apparentés dans différentes propositions de loi, j’avais parlé à l’époque de procrastination. Il nous paraissait tellement injuste de laisser toutes les personnes concernées dans cette situation !

Dans son discours de politique générale, la Première ministre s’est dite favorable à la déconjugalisation et a levé le gage. Nous allons enfin faire cesser cette humiliation selon laquelle une personne subissant un handicap doit dépendre des revenus de son conjoint ou de sa conjointe. Le handicap ne se partage pas ! C’est la solidarité nationale qui doit permettre l’autonomie des personnes handicapées, non la solidarité familiale.

Notre amendement AS168, qui vise à corriger cette situation, fait malheureusement, tel qu’il est rédigé, des perdants. Nous suivrons les autres groupes en le retirant et en saisissant la main que vous nous tendez pour rédiger ensemble un amendement qui parvienne au même but sans présenter cet inconvénient. Plus exactement, il faudra un amendement par groupe, identique aux autres mais ayant son exposé sommaire spécifique.

Quant à la date, l’effectivité au 1er janvier 2024 n’est tout simplement pas possible : nous attendons, ils attendent depuis trop longtemps ! Il faut que le Gouvernement nous entende sur ce point.

Enfin, il faudra prévoir la possibilité de changer de système pour tenir compte des événements de la vie et du caractère évolutif des situations.

Mme Sandrine Rousseau. L’amendement AS236 est défendu.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Il y a donc consensus sur les points suivants : un amendement par groupe, une date d’entrée en vigueur en 2023, ne pas faire de perdants.

Mme la rapporteure. Merci à tous de vous joindre à cette démarche collective. L’objectif est bien de s’accorder sur le texte de l’amendement tout en permettant à chacun de défendre ses propres positions dans l’exposé sommaire. Je suis également tout à fait d’accord pour avancer la date d’entrée en vigueur.

Les amendements sont retirés.

M. Aurélien Pradié. Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur le sujet.

Le moment que nous vivons est important pour notre fonctionnement démocratique et pour la vie du Parlement. Depuis plus de cinq ans, les uns et les autres bataillent – ou prêchent dans le désert ; et alors que nous avons parfois eu le sentiment que nous n’y arriverions pas, nous sommes en passe de réussir. Le fait que nous soyons désormais tous d’accord montre que la répétition des débats est utile, dans une démocratie parlementaire.

Une autre bonne nouvelle est que la vie de plus de 270 000 de nos concitoyens va changer. De tels changements sont la raison première pour laquelle nous faisons de la politique et sommes députés.

Nous soutiendrons la méthode consistant à déposer des amendements identiques aux exposés sommaires différents, car nous avons chacun nos histoires politiques, nos combats, notre façon de les mener ; il serait absurde et insultant d’effacer les débats que nous avons eus ces cinq dernières années et dont l’âpreté nous a permis d’aboutir.

La mesure doit être appliquée le plus rapidement possible : pas question de traîner davantage.

Le traitement des perdants n’est pas un détail. Près de 50 000 de nos concitoyens sont concernés, plus peut-être demain. Mais de toute façon, une mesure de justice ne saurait créer une nouvelle injustice.

Enfin, il serait utile que nous adoptions la mesure dans une version déjà travaillée par le Sénat, qui avait étudié le sujet de près ; ainsi, la navette ne prendra pas trop de temps. En effet, nous voulons tous que cette mesure vivement attendue entre en vigueur au plus tôt.

Un dernier mot : en l’occurrence, une matière très technique, ne concernant pas un si grand nombre de nos concitoyens, a beaucoup marqué les débats politiques au cours du quinquennat passé. C’est une leçon : il n’y a pas de petit sujet technique, il y a des sujets qui révèlent une vision de la société – ici, de la solidarité, de l’autonomie et de la dignité.
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Re: aah couple, quand?

#8 Message par freeshost » mardi 19 juillet 2022 à 21:03

Qui seraient les quarante-cinq mille perdants ? :o

Il s'agit de ne laisser personne sur le carreau.
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Re: aah couple, quand?

#9 Message par margotton91 » mardi 19 juillet 2022 à 21:11

Déconjugalisation de l'AAH : quels seraient les perdants?

La déconjugalisation de l'AAH est en bonne voie mais cette mesure qui fait aujourd'hui consensus pourrait faire pas moins de 44 000 couples perdants. Qui sont-ils ? Et comment leur permettre de ne pas perdre au change ?
19 juillet 2022 • Par Handicap.fr / E. Dal'Secco

https://informations.handicap.fr/a-deco ... -33279.php
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Re: aah couple, quand?

#10 Message par freeshost » mardi 19 juillet 2022 à 21:52

Merci pour le lien. :)

Bon, faut pas que ça traîne pour les (quand même) deux-cent mille personnes qui pourraient un peu sortir la tête de l'eau avec cette déconjugalisation. On ne va pas quand même faire perdurer la galère à ces deux-cent milles personnes jusqu'à octobre 2023. :shock:

Je suis aussi pour la déconjugalisation des impôts. :lol: (ni politique pro-couple ni politique anti-couple, ni nataliste ni anti-nataliste ; la déconjugalisation en général, ou la non-conjugalisation :mrgreen: )

"44 000 personnes y perdraient, celles qui travaillent peu et dont le conjoint ne perçoit aucun revenu."

Le conjoint sans travail devrait percevoir une sorte d'allocation chômage.

Bon, même neuf-cent cinquante-six euros, je trouve ça peu pour l'AAH. :o

Complexe que tout ça. :crazy:
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Re: aah couple, quand?

#11 Message par margotton91 » mercredi 20 juillet 2022 à 15:16

Bonjour Mei,

J'ignore si vous avez connaissance du fait qu'à compter du 01/01/2023 la Prestation de Compensation du Handicap sera beaucoup plus facilement accessible aux autistes.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot ... au-1012023

Si cela vous intéresse, il convient de faire dès maintenant votre demande à la MDPH, du fait de leurs délais pour répondre.

Cela vous permettrait d'obtenir une participation dans la prise en charge financière de consultations chez un psychologue et tout autre praticien afin de vous aider dans la gestion des difficultés engendrées par le TSA.

Bon courage

meï a écrit : jeudi 14 juillet 2022 à 12:57
sauf que nous, les concernés, on a toujours rien, et on sait que ca ne viendra pas demain.(si c'est voté...)
le vote a été repoussé à la semaine prochaine, (que va t-il se passer? un contre temps? un autre sujet qui va faire oublier l'AHH et permettre de faire autre chose en douce?)
et si c'est voté en effet, j'ai lu qu'il serait effectif seulement en janvier 2024? :shock:

et nous pendant ce temps on fait quoi.? :roll:


je suis dans une démoralisation intense depuis des mois, je pense sérieusement à la séparation, (c'est intenable d'être dépendant de son conjoint, vraiment. et je ne peux pas aider mes ainés partis de la maison, qui galèrent souvent, ni faire mes IR, exit mon violon qui dort dans sa boite depuis plus d'un an cause besoin d'être révisé, et mon piano je l'aime mais j'aimerais prendre de cours, en rêve pour le moment..je ne parle pas du psy, je n'en ai pas vu depuis des années, et de thérapies autres qui m'aideraient dans mon vieillissement qui intensifie l'autisme, )mes besoins sont entièrement en off, je vivotte au rythme de la vie de mon conjoint qui lui est très indépendant.)
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Re: aah couple, quand?

#12 Message par EnHans » jeudi 21 juillet 2022 à 8:04

Très bonne mesure, elle va permettre à beaucoup d'adultes handicapés d'être en couple officiellement. En plus il est valorisé, +4% soit 995 €.

https://www.ouest-france.fr/sante/handi ... 7ceb27185e
Un enfant diag en 2012

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Re: aah couple, quand?

#13 Message par Jean » vendredi 22 juillet 2022 à 1:13

Texte voté par l’assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... seance.pdf
Article 5 bis (nouveau)
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er octobre 2023
père d'une fille autiste "Asperger" de 40 ans

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Re: aah couple, quand?

#14 Message par Jean » vendredi 22 juillet 2022 à 1:23

Actuellement, un peu mois des 2/3 des nouvelles décisions concernant l'AAH sont attribuées sans limitation de durée.

Cela devrait concerner à l'avenir la même proportion des droits à l'AAH renouvelés.

Je trouve qu'il serait injuste de permettre le double calcul (droit sans tenir compte des revenus du conjoint, droit avec le conjoint - ses revenus éventuels mais avec majoration du plafond) seulement sur la base de la période des droits actuels.
père d'une fille autiste "Asperger" de 40 ans

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Re: aah couple, quand?

#15 Message par Jean » vendredi 22 juillet 2022 à 9:48

lemonde.fr
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé votée à l’unanimité à l’Assemblée
Mariama Darame, Jérémie Lamothe

Cette mesure était réclamée de longue date par les oppositions. Le montant de cette aide était jusqu’ici calculé en fonction des revenus du foyer.

Rare moment de concorde à l’Assemblée nationale. Il est minuit et demi, jeudi 21 juillet, et les députés viennent d’adopter la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Sur les 577 députés, 429 étaient présents dans l’Hémicycle pour saluer un « moment historique » et le vote d’une « mesure de justice ». Un vote à l’unanimité, moins une voix – celle du député Horizons de la Charente Thomas Mesnier, qui a voté contre –, célébré sous les applaudissements.

Cette déconjugalisation avait été portée à six reprises par les oppositions dans des propositions de loi durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Mais elles avaient été systématiquement rejetées par les députés de la majorité, qui jugeaient cette mesure inéquitable, car bénéficiant sans distinction aux personnes modestes comme aux plus fortunées. Le candidat Macron avait toutefois promis, pendant la campagne présidentielle, de « bouger » sur cette question. Au cours de sa déclaration de politique générale, la première ministre, Elisabeth Borne, avait repris à son compte cette mesure. « Mon gouvernement réformera, avec vous, avec les associations, l’allocation aux adultes handicapés », avait-elle dit, avant de préciser : « Nous partirons du principe de la déconjugalisation. »
« Message de dignité »

En acceptant le principe de cette disposition, intégrée au projet de loi sur le pouvoir d’achat, la majorité présidentielle entendait démontrer qu’elle pouvait négocier avec les oppositions et se ranger, en partie, derrière leurs propositions. « Nous avons eu des débats intenses, âpres, des divergences, c’est vrai, mais aujourd’hui nous pouvons et nous voulons avancer vers une solution coconstruite collectivement », s’est félicitée la corapporteuse du projet de loi sur le pouvoir d’achat, la députée Renaissance Charlotte Parmentier-Lecocq.

Avocat de cette réforme sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le député Les Républicains du Lot Aurélien Pradié s’est réjoui de « ce message de dignité » : « Si nous sommes ici dans cette Assemblée, c’est pour défendre des concepts, une idéologie politique, mais si nous sommes ici, c’est aussi pour changer la vie de nos concitoyens. » « On se combat durement pendant les campagnes, on se combat durement dans les Assemblées. Et puis, il y a des moments où on est capables de se réunir pour permettre la déconjugalisation », a salué, de son côté, la présidente du groupe Rassemblement national, Marine Le Pen.
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D’un montant maximal de 904 euros mensuels, l’AAH vise à permettre aux personnes atteintes de handicap d’obtenir « un minimum de ressources » lorsqu’elles sont dans l’incapacité de travailler. Or, son montant est jusqu’ici calculé en fonction du nombre de parts fiscales du foyer, faisant dépendre 270 000 personnes en couple – sur les 1,2 million qui touchent l’AAH – des revenus de leur conjoint. « Une anomalie démocratique », avait dénoncé, quelques minutes avant le vote, le président du groupe écologiste, Julien Bayou : « C’est une mesure hypocrite qui vise à l’autonomie, mais en raison du seuil et du calcul sur le niveau du conjoint, certaines personnes ne peuvent pas contribuer au revenu du foyer et doivent se tourner vers leur conjoint pour toutes les dépenses de la vie quotidienne. »
Débat sur la date de mise en application

Si la mesure n’était pas prévue au départ dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat du gouvernement, les députés ont construit un accord en commission des affaires sociales. Une divergence est toutefois apparue sur la date de mise en application. Le camp présidentiel plaidait pour octobre 2023, mais les groupes d’opposition ont défendu, mercredi soir, une mise en œuvre plus rapide. Au cours de sa prise de parole, M. Pradié a appelé le ministre du travail, Olivier Dussopt, à prendre « un engagement pour que la réforme s’applique le plus tôt possible ».

« Octobre 2023, c’est trop tard, a regretté M. Bayou. Il n’a fallu que quelques semaines pour baisser l’impôt sur la fortune et il faudrait quatre cent trente-huit jours pour que la CAF [Caisse d’allocations familiales] puisse organiser cette déconjugalisation. » Olivier Dussopt a argué, mercredi, de « difficultés techniques sur le système d’information, de connexion » pour conserver cette date du 1er octobre 2023, qui a obtenu la majorité des suffrages. « Si nous pouvons aller plus vite, nous irons plus vite », a toutefois fait savoir M. Dussopt, dans une ultime promesse aux oppositions.

Mariama Darame et Jérémie Lamothe
père d'une fille autiste "Asperger" de 40 ans

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