Instruction en famille : jurisprudence
Posté : mercredi 25 janvier 2023 à 19:40
Handicap et Instruction en famille : décision du Conseil d'Etat
L'instruction en famille d'un élève handicapé ne peut être refusé au motif que la scolarisation serait possible. L’Éducation nationale doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... seil-detat
L'instruction en famille d'un élève handicapé ne peut être refusé au motif que la scolarisation serait possible. L’Éducation nationale doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
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