Réforme de la MDPH

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
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Jean
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Réforme de la MDPH

#1 Message par Jean » jeudi 24 février 2011 à 22:56

Vote en 1ère lecture d'une proposition de loi

Extrait d’une dépêche AFP : L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 16 février 2011, en première lecture, une proposition de loi du Sénat visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Prévues par la loi du 11 février 2005 sur le handicap, les MDPH ont été mises en place en 2006 pour faciliter les démarches des personnes handicapées. Lieux uniques d’accueil, ces maisons coordonnent l’ensemble des interventions en faveur du handicap.
La proposition de loi prévoit, pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la consolidation de leur statut, en faisant des actuels groupements d’intérêt public, une structure à durée indéterminée. Par ailleurs, les personnels issus de la fonction publique d’État ou hospitalière, ne pourraient plus être mis à disposition des MDPH, mais détachés pour 5 ans renouvelables, sous l’autorité hiérarchique du directeur de la maison. Il serait également possible de recruter des agents en contrat CDI de droit public. La MDPH serait cependant exonérée de la taxe sur les salaires. Le centre national de la fonction publique territoriale pourrait contribuer à la formation des personnels. Une convention pluriannuelle d’objectifs serait désormais signée entre chaque MDPH d’une part, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le conseil général et l’État d’autre part. Les compétences territoriales des MDPH seraient précisées.
"Le fonctionnement des MDPH reste entravé" du fait de "l’instabilité de leurs personnels et de la diversité de leurs statuts", de "l’insuffisance de garanties sur les moyens financiers", "de lourdeurs administratives dans l’instruction des démarches", constatait le rapport du sénateur UMP Paul Blanc, à l’origine du texte.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0608.asp

N’oubliez pas que le texte a été adopté en première lecture par le Sénat et l’Assemblée, mais qu’il n’est pas encore définitivement voté. Il n’est donc pas encore applicable.

A noter que les personnes de la MDPH pourront donner des informations à la commission (CDAPH) sans violer le secret professionnel : de ce fait, les médecins de la MDPH ne pourront plus se réfugier derrière le secret professionnel pour refuser d’expliquer leur position. Il sera donc plus facile – à mon avis - pour les personnes handicapées ou leur représentant de mieux se défendre, et pour les représentants des associations (qui font quand même le tiers de la commission) de mieux comprendre les demandes.
Par exception à l’article 226-13 du même code, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l’évaluation de sa situation individuelle et à l’élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap visé à l’article L. 114-1-1 du présent code.

« Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer aux membres de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision.

« Afin de permettre un accompagnement sanitaire et médico-social répondant aux objectifs énoncés au 3° de l’article L. 311-3, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels qui assurent cet accompagnement les informations nécessaires relatives à la situation de la personne handicapée, dès lors que celle-ci ou son représentant légal dûment averti a donné son accord. »
Parmi les éléments que j’ai trouvé intéressants : en reconnaissant la qualité de travailleur handicapé aux jeunes pendant leur stage, cela facilitera la recherche de stages pendant les études auprès des employeurs. Ceux-ci pourront les compter « au prorata temporis » dans leur « obligation d’emploi de travailleurs handicapés ».
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
S’agissant de l’emploi, la commission, à l’initiative de votre rapporteur, a adopté l’article 12 ter, qui est de nature à faciliter l’accès des étudiants handicapés aux stages, en prévoyant la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé aux jeunes qui disposent d’une convention de stage et qui, soit sont titulaires de la PCH ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne, soit ouvrent droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Le Gouvernement émettra un avis favorable à cet amendement, tant ces dispositions nous semblent importantes.
La partie « aides humaines » de la PCH (prestation de compensation du handicap) sera améliorée. Il était tenu compte du temps nécessaire pour manger … mais pas pour préparer le repas. Cet aspect et les aides ménagères seront pris en compte.

Autre extrait :
Mme Anny Poursinoff. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite évoquer la place que notre société réserve aux personnes handicapées et m’interroger sur leur intégration dans la vie et dans la ville.
Les personnes handicapées doivent franchir de nombreux obstacles au quotidien pour avoir une vie la plus proche possible de celle des personnes qui ne le sont pas. Pourtant, nous le savons, les améliorations apportées aux personnes qui ont des difficultés à se déplacer ou à s'orienter sont profitables à tout le monde. Enfants, parents avec poussettes, personnes victimes d'une incapacité temporaire, personnes âgées : tous et toutes à un moment de notre vie, même si nous ne vivons pas avec un handicap, nous profitons de l'amélioration de l'habitat, de la signalétique urbaine, de l'accessibilité. Les urbanistes, les architectes ont là une lourde responsabilité, les élus aussi.
Ces améliorations ne peuvent être efficaces que si les personnes concernées sont conviées à participer à la conception des aménagements prévus pour elles. À cet égard, je voudrais saluer la création, en 2004, du conseil régional consultatif des citoyens handicapés. Créée en Île-de-France à l'initiative d'une élue écologiste, Francine Bavay, ce fut la première assemblée de ce type. Son objectif vise à améliorer la prise en compte des situations de handicap en assurant une participation active des citoyens handicapés à la vie de la région. Ici comme ailleurs, il ne s'agit pas de décréter, mais d'associer les personnes aux décisions qui les concernent et leur conviennent le mieux. Les représentants de l'État ne peuvent, en effet, avoir la majorité des voix dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Pour toute décision et dans toute instance concernant les personnes handicapées, leurs associations et les collectivités concernées, notamment les conseils généraux, doivent être représentées de manière équilibrée. Il ne faudrait pas déroger à ce principe. Pourtant, l'article 3 du projet de décret concernant l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'AAH prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l'État pour l'attribution de cette allocation, ce qui remettrait en cause le principe participatif de ces commissions. Cela semble vous étonner, madame la ministre…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pas du tout.
Mme Anny Poursinoff. Il y a beaucoup d'ironie à nous faire voter des lois dont l'esprit est détourné ensuite par décret !
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... P357_57246
Au sujet des AVS :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Tout d’abord, il ne faut pas se focaliser uniquement sur les auxiliaires de vie scolaire. Tous les enfants n’en ont pas besoin, loin de là !
Pour les AVS, qu’il y ait localement des difficultés, nous le concevons. Qu’il faille améliorer les dispositifs, nous l’entendons. Mais je ne peux accepter que l’on dise que l’État se désengage alors que le nombre d’AVS a triplé en quatre ans – 24 000 ETP en 2011 – et que chaque année ce sont plus de 10 000 enfants supplémentaires en situation de handicap qui sont scolarisés : ils étaient plus de 200 000 à la dernière rentrée. Bernard Perrut a validé ces chiffres, ainsi que Thierry Benoit. Je regrette que Maxime Gremetz ne soit plus là, mais je lui aurais volontiers donné les sources de ces chiffres, qui sont parfaitement vérifiables.
Néanmoins, vous avez raison, nous avons connu des difficultés au début de l’année scolaire. Martine Pinville en parlait. Ces difficultés devraient très rapidement se régler grâce aux moyens supplémentaires – 20 millions d’euros – votés dans le PLF 2011.
Pour l’avenir, je souhaite que nous avancions sur le statut des auxiliaires de vie scolaire. Marie-Anne Montchamp y est très sensible. Il y a plusieurs solutions, par exemple le recrutement par des associations, et nous devons encore effectuer un travail d’évaluation.
Nous devons également améliorer les pratiques d’attribution, notamment en créant un référentiel d’attribution pour garantir une meilleure équité de traitement et faire en sorte que l’AVS bénéficie vraiment à celles et ceux qui en ont besoin.

Et sur l’effort global :
Ces chiffres, je les destine en particulier au dernier orateur, Jean-Pierre Dufau. En quatre ans, le budget dévolu aux personnes en situation de handicap a augmenté de 27 %, passant de 32,6 à 41,3 milliards d’euros, et ce dans la situation financière que nous connaissons. À l’école, 133 000 enfants étaient scolarisés il y a quatre ans ; ils sont maintenant 201 406. Il y a deux ans, les AVS représentaient au total 12 000 équivalents-temps plein, contre 23 000 aujourd’hui, soit plus du double. Quant aux ressources, à la fin de ce quinquennat, l’AAH aura augmenté de 25 %. En 2005, l’allocation compensatrice pour tierce personne était de 400 euros : l’APCH, qui la remplace, était en 2009 de 850 euros. Nous avons créé 34 490 places nouvelles, et engagé 1,9 milliard d’euros d’investissement en créations
Dossier législatif complet : http://www.assemblee-nationale.fr/13/do ... icapes.asp
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