PCH et RSA

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
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esyram11
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Re: PCH et RSA

#76 Message par esyram11 » mercredi 8 janvier 2014 à 20:40

Bonsoir,

Suite à ma demande de grâce le conseil général m'a accordé une remise partielle. Il me demande de rembourser 395.95 €.
Je suis actuellement en renouvellement de Pch, et je me demande si je n'opterais pas de nouveau pour l'aeeh ?

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Jean
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Re: PCH et RSA

#77 Message par Jean » jeudi 9 janvier 2014 à 2:50

Je suis actuellement en train de construire un argumentaire pour des députés - sénateurs - conseillers généraux. Cela prend du temps. Je vais me repencher sur le sujet ensuite ...
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esyram11
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Re: PCH et RSA

#78 Message par esyram11 » jeudi 9 janvier 2014 à 7:27

Merci Jean, et meilleurs voeux 2014 !

linou
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Re: PCH et RSA

#79 Message par linou » jeudi 9 janvier 2014 à 11:25

Bonjour

De mon côté, je prépare des courriers à envoyer un peu partout, je vais avoir un coup de main de personnes bien placées qui vont me diriger sur les personnes à qui envoyer ces courriers.

J'ai bien reçu ma notif d'AEEH par email ce matin qui annule la PCH depuis septembre, je vais devoir un peu d'argent au Conseil général puisque la PCH dépasse un peu l'AEEH mais normalement pas une grosse somme, en tous cas j'espère, j'ai contacté la CAF pour savoir comment ça se passe exactement. J'attends qu'ils me rappellent.

La MDPH pense toujours que c'est la CAF qui se trompe, mais dans l'urgence ils m'ont avant tout sortie de la situation délicate dans laquelle je me trouvais afin que je n'ai pas de PCH à déclarer et donc que je ne perde pas le RSA, ils vont par la suite eux aussi éplucher les textes et décortiquer le vrai du faux dans tout ça.

Merci Jean pour toutes ces réponses que j'ai lues dans le topic depuis le début.

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Jean
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Re: PCH et RSA

#80 Message par Jean » samedi 11 janvier 2014 à 11:57

Nous avons un programme de rencontre avec des députés et des sénateurs pour les sensibiliser sur cette question.
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mariliam73
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Re: PCH et RSA

#81 Message par mariliam73 » lundi 24 février 2014 à 20:33

bonjour,

je suis nouvelle sur le forum et dans le même cas

je compte aussi dénoncer cette pratique

pouvez vous me conseiller sur les personnes à qui envoyer des courriers ?

j'ai déjà bien sur écrit à la Caf, à la député maire de ma ville, Chambéry et au Conseil Général, sans réponses ...

et merci infiniment pour toutes ces infos que j'ai trouvées en vous lisant et qui me permettront (nous premettront) de mieux nous défendre

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Jean
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Re: PCH et RSA

#82 Message par Jean » vendredi 26 septembre 2014 à 13:00

Nouvelle question : "Je percevais le complément 2, pour mon enfant qui a un handicap. L'assistante sociale de la MDPH m'avais dit de choisir entre ce complément et la PCH. J'ai pris la PCH plus élevée , et l'AEEH de base, ainsi que la majoration API (parent isolé). Et en naviguant sur le net, il y a plusieurs versions : il y en a qui disent que la PCH enfant est prise en compte dans le calcul Rsa".

Ma réponse devrait être : "cela dépend !" :innocent:

J'ai participé mardi au Ministère des Affaires Sociales à une rencontre organisée par la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) entre les MDPH et les CRA.

J'en ai profité pour soulever la question du choix entre complément d'AEEH et PCH. Les informations données sur le choix lorsque ce choix est devenu possible ne sont plus complètes. Il y a eu 3 évolutions :
  • - la PCH aide humaine n'est pas imposable, mais le revenu procuré à l'aidant familial l'est; d'où prise en compte comme bénéfice non commercial non professionnel et les conséquences sur les impôts et le prestations soumises à conditions de ressources;
    - la CSG et la CRDS sont demandées ensuite sur ce bénéfice (après abattement de 34%), et elles s'élèvent désormais à 15,5% du bénéfice après abattement;
    - la PCH aide humaine pour un enfant est prise en compte dans le calcul du RSA depuis une circulaire de la CNAF de juillet 2012.
La réponse apportée en public (il me semble qu'il s'agissait de représentants de la CNSA) :
- ce n'est pas simple, parce que cela dépend d'autres facteurs (comme le revenu du conjoint);
- en ce qui concerne le RSA, c'est toujours discuté, cela dépend des CAF : toutes n'appliquent pas cette règle.

On pourrait trouver çà désolant d'en être encore là deux ans après la circulaire CNAF. C'est plutôt un bon signe qu'il y ait une résistance dans les CAF et les Conseils Généraux à cette nouvelle interprétation des textes légaux (qui n'ont pas changé). Ce sont les conseils généraux qui financent PCH et RSA, et ils auraient pourtant objectivement intérêt à l'application de cette nouvelle interprétation (moins de RSA à verser, et choix plus fréquent pour le complément d'AEEH à la place de la PCH).

Il faut donc savoir ce que pratique votre CAF. Le seul moyen est d'obtenir un écrit de la CAF sur ce point. Et de lui écrire que vous ferez votre choix en foncion de la réponse.

A noter que la PCH aide humaine est prise en compte pour le calcul du RSA quand l'enfant devient adulte. Pour les prestations familiales, l'enfant est adulte à 20 ans (ou avant s'il perçoit une prestation personnellement, telle qu'une aide au logement).
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Re: PCH et RSA

#83 Message par Jean » vendredi 26 septembre 2014 à 21:15

Mon enfant est handicapé et je perçois, en raison de son handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi que de la prestation de compensation (PCH), que dois-je déclarer ?

Les sommes perçues au titre de l’AEEH mais également de la PCH lorsque celle-ci est perçue en lieu et place d’un complément de l’AEEH ne sont pas retenues pour le calcul du RSA.

Vous ne devez déclarer ni les sommes perçues au titre de l’AEEH ni celles perçues au titre de la PCH à votre Caf / MSA.

http://www.social-sante.gouv.fr/espaces ... 17085.html
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Re: PCH et RSA

#84 Message par Jean » lundi 29 septembre 2014 à 17:29

Et sur la page précédente, exactement l'information contraire .... :crazy: :naugty: :hotcry: :twisted:

En tant qu’aidant familial de mon enfant handicapé, je perçois un dédommagement, comment dois-je déclarer les sommes perçues ?
Les sommes qui sont perçues au titre d’un dédommagement doivent être déclarées comme étant des revenus d’activité quelle que soit l’origine de leur financement.

Ainsi, seul 38% de leur montant sera retenu pour le calcul de votre RSA.

http://www.social-sante.gouv.fr/espaces ... 17086.html
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Re: PCH et RSA

#85 Message par Jean » jeudi 21 janvier 2016 à 19:17

Un modèle de lettre pour contester sur le fond un indu de RSA à cause de la PCH aide humaine :
réclamation RSA PCH.odt
(23.51 Kio) Téléchargé 95 fois
Cela peut servir aussi de base pour le tribunal administratif.

Pour une demande de remise de dette, d'autres arguments :
http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?p=94569#p94569
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Re: PCH et RSA

#86 Message par Barbapou » samedi 6 février 2016 à 17:27

Bonjour

J'ai reçu par recommandé un courrier de la caf m'annonçant un trop perçu rsa parce que l'aidant familial n'a pas été déclarer aux impôts ( année 2014 1 pch celle de mon aînée la seconde a eu le complément jusqu'en décembre 2014 ) la totalité de mon rsa a été supprimé je suis seule a élever mes 2 filles atteintes d'autisme avec des rééducations en libéral non pec par la mdph bref je me retrouve dans une galère là. J'ai bien sûr envoyé un courrier de demande de remise de dette mais est ce que je peux faire autre chose je vois que sur le plan "législatif" c'est assez flou y a t'il des arguments ou articles assez puissant pour que je puisse encore mieux réagir face à la caf .

Merci d'avance

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Re: PCH et RSA

#87 Message par Jean » samedi 6 février 2016 à 18:35

Il est possible de contester sur le fond l'indu de RSA, en utilisant l'argumentaire de la lettre ci-dessus.

On peut contester sur le fond, et demander, si notre réclamation n'est pas acceptée, qu'il y ait une remise d'indu.

Tu n'es pas responsable du fait que les informations données sur la PCH aide humaine sont contradictoires, ce qui explique que tu n'as pas déclaré le dédommagement aux impôts. Pour autant, la CAF savait que tu percevais la PCH, parce que l'information lui est fournie par la MDPH avec la notification d'AEEH.

Mettre en valeur que certaines dépenses liées au handicap ne sont pas prises en compte dans l'aide reçue.

Si la PCH est plus intéressante en aide humaine, ce n'est pas le cas en aides techniques, plafonnées à 100 € par mois. Le complément d'AEEH peut prendre en compte toutes les dépenses, pour un montant bien plus élevé. Aussi, tu peux expliquer que si une information suffisante t'avait été donnée sur le caractère imposable et sur les conséquences sur le RSA, tu aurais pu faire un choix différent entre le complément d'AEEH [non pris en compte pour le RSA] et la PCH.
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Re: PCH et RSA

#88 Message par Barbapou » dimanche 7 février 2016 à 13:51

Bonjour et merci pour la réponse, la caf m'a renvoyé un courrier qu'ils m'ont envoyé en 2014 m informant qu il fallait déclarer la pch aux impôts j avoue ne pas me rappeler de ce courrier là ...j ai la pch pour ma grande depuis 2011 et je l'avais jamais déclaré tout cimme le complément des années anterieures ... mais là ils me tombent dessus uniquement pr la derniere fiche d'impôt ...ce courrier d information m'avait ete envoyé par lettre simple apparemment ...j'ai besoin de la pch elle m'aide a payer leurs educatrices , derriere j ai encore un depassement que je paie avec l aidant familiale... J ai pas le choix je les eleve seule y a plus de père plus de famille et ce service spécialisé handicap m'aide a tenir au quotidien ... avec un complément j aurais pas ça :-/ ... Honnêtement avec tout ce que je reçois comme papier leur courrier info m en souviens pas Mardi j ai une nouvelle fiche d impôts je vais l envoyer en recommandé d apres ce que j ai compris ils prennent 38 % du montant après abattement des impôts soit 34 % ... désolée pour le manque de ponctuation j ecris depuis un tel rikiki ...Bon dimanche à vous

Barbapou
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Re: PCH et RSA

#89 Message par Barbapou » dimanche 7 février 2016 à 14:18

voilà sur leur copie courrier du 6 février 2015

Une évolution de la léglation a redefini la situation des aidants familiaux au regard du rsa .
Le dédommagement perçu au titre de la pch enfant doit être pris en compte dans le calcul du rsa.
Aussi vous devez dès à présent déclarer le montant perçu au titre d aidant familial vous référencer à la notification de la mdph dans la rubrique
Nous vous rappelons que ce montant doit aussi être déclaré aux services fiscaux dans la rubrique bnc lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Il vous appartient de contacter la mdph si compte tenu de cette évolution vous souhaitez modifier votre droit d'option à la pch au bénéfice du complément d aeeh ...

Ce qui est terrible c est que pour l année 2015 ça va être pareil rebelotte encore une dette vu que je l ai même pas déclarer sur le site de la caf ...je suis carrément écoeurée :(

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Re: PCH et RSA

#90 Message par Jean » samedi 13 février 2016 à 14:56

J'estime que par ce courrier, la CAF a rempli son devoir (légal) d'information.

Par contre, il est possible qu'il n'ait pas été envoyé ou qu'il n'ait pas été remis. Vous n'y êtes pour rien.

Il est également possible que vous n'y ayez pas fait attention : cela relève de votre responsabilité. Je remarque cependant que la CAF savait très bien que vous receviez la PCH aide humaine, parce que cela figurait dans les informations que la MDPH lui transmettait. Elle aurait du, lors de la déclaration trimestrielle RSA qui a suivi l'envoi de ce courrier, vérifier si vous déclariez bien un BNC (bénéfice non commercial).

Compte tenu de l'évolution de l’interprétation de la réglementation (elle n'a pas changé en 2012, mais seulement au 1.1.2016), il n'est pas si évident de choisir entre complément d'AEEH et PCH. Voir : http://forum.asperansa.org/viewtopic.ph ... 35#p271135

Pour obtenir une remise de dette totale, il faut commencer par contester sur le fond la réglementation applicable.

Pour une remise de dette, il faut tenir compte de l'état de précarité du débiteur, du handicap, de la complexité de la réglementation, de la bonne foi : toutes conditions ici réunies.

Il est évident que le choix entre PCH et complément d'AEEH aurait été différent si les conséquences sur le RSA avaient été connues au préalable.
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