pch et congé parental

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
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baba
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pch et congé parental

#1 Message par baba » jeudi 8 octobre 2015 à 11:03

Bonjour,
je touche la PCH aide humaine pour fils autiste et actuellement je suis en congé maternité.
je souhaite prendre un congé parental pour ma fille, peut-on cumuler pch aidant familial avec le congé parental (PREPARE).
je ne travaille plus.
merci

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Jean
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Re: pch et congé parental

#2 Message par Jean » jeudi 8 octobre 2015 à 11:35

Suivant cette page du site service public, la PCH n'est pas mentionnée comme non cumulable :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32485

L'article L532-2 du code de la sécurité sociale ne mentionne pas non plus la PCH aide humaine :
I.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial.

II.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :

1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;

5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité ou la pension servie aux militaires en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.

III.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux l° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.

IV.-Lorsque le bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant a un seul enfant à charge, la prestation est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.

V.-Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein, lorsqu'il est fait usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4.
Il y a bien cumul possible de la PCH aide humaine et de la PREPARE.

Le complément d'AEEH est également cumulable avec PREPARE. Cf réponse CNSA
Date 12/10/2010 Thème Prestations Sous-Thème Libre accès

Question :AEEH et congé parental : Un complément d'AEEH peut-il être attribué à des parents en congé parental ? Le complément est-il cumulable avec celui du libre choix d'activité de la CAF ?

Réponse : Il est effectivement possible d'attribuer des compléments à des parents qui sont en congé parental, pour l'enfant handicapé ou pour un autre enfant. Par ailleurs, en application de l'article L.532-2 du code de la sécurité sociale, le complément de libre choix d'activité est cumulable avec le complément d'AEEH. Ce sont les cumuls avec l'AJPP qui sont limités puisque ni le complément d'AEEH, ni le complément de libre choix d'activité ne sont cumulables avec l'AJPP (article L.544-9 du Code de la sécurité sociale)
http://extranet.cnsa.fr/visuQR.php?id=549
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baba
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Re: pch et congé parental

#3 Message par baba » jeudi 8 octobre 2015 à 12:03

Merci beaucoup pour votre rapidité et votre réponse.
Je vais pouvoir faire ma demande pour ma fille

Sasa45000
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Re: pch et congé parental

#4 Message par Sasa45000 » vendredi 14 décembre 2018 à 10:15

Bonjour aux personnes ayant déjà répondu au sujet mais j'ai besoin de renseignements complémentaires.
Voilà mon mari est reconnu invalide à 80% le dossier mdph a été posé au mois d'avril et à été traité en novembre. 1 assistante sociale est passée au domicile voir les conditions de Mr. Et elle a évalué qu'il pouvait prétendre à 1 pch. Celle ci à été accordée en novembre du coup. Sauf que depuis octobre je suis en congé parental la caf estime que la pch est 1 revenu et que je ne peux plus prétendre 1 ma prepare en temps complet et je passe en temps partiel. Bien sûr je ne suis pas d'accord car le complément d'aidant a été estimé à 3.60 de l'heure. Je ne sais pas qui est payé en France sur cette base horaire. Je voulais des textes des arguments ou tout autres choses car j'ai l'intention de contester leur décision. D'avance merci à vous si vous prenez le temps de répondre

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Jean
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Re: pch et congé parental

#5 Message par Jean » mardi 18 décembre 2018 à 0:04

Si la PCH aide humaine est évaluée à 3,60 de l’heure, cela veut dire que vous n'avez pas de réduction d'activité professionnelle compte tenu de votre fonction d'aidant familial. Les activités d'aidant familial ne se déroulent pas nécessairement pendant une période d'activité.

Le Conseil départemental ne vous versera un montant majoré de 50% que si vous lui apportez la preuve que vous avez une réduction d'activité professionnelle, c'est-à-dire que vous ne travaillez pas à temps complet.

De ce point de vue, il y a une contradiction entre la position du service payeur du conseil départemental et celle de la CAF.

L'administration des impôts considère que le dédommagement aidant familial résultant de la PCH aide humaine est un bénéfice non commercial non professionnel.

La CAF ne devrait donc pas en tenir compte pour la PREPARE, puisque que c'est "non professionnel".

C'est ce qu'elle fait pour l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer. La PCH aide humaine ne donne lieu à aucune cotisation vieillesse : il est logique qu'il y ait à la place cette Assurance.

Cela se complique pour le RSA. Celui-ci prend en compte tous les revenus, professionnels ou non professionnels. Pour ne pas défavoriser les bénéficiaires, les CAF appliquent à la PCH aide humaine le même abattement (62%) qu'aux revenus d'activité.

A noter qu'il y a un conflit d'interprétation de la loi, car la PCH aide humaine pour un enfant ne devrait pas être prise en compte pour le calcul du RSA.

Pour la prime d'activité, il en est de même et cela a été inscrit dans la réglementation.

Je comprends pourquoi la CAF a pris cette position, mais je pense que vous pouvez la contester.
père d'une fille SA de 35 ans

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