Congés pour événements familiaux

[Jean]

Congés pour événements familiaux

De nouveaux congés rémunérés dans la loi El Khomri

Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

• Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, …), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause : le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.
  
  Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du- ... aux-375531

En cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 2 jours (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2278

Article L3142-1 du code du travail
« Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
(...)
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. »

Cela date de la loi du 8/8/2016. C'est donc applicable depuis le 9 août.

Les salariés qui ont pris des congés payés ou des RTT à l'occasion de la restitution du diagnostic peuvent demander la transformation en jours de congés pour événements familiaux.

[Jean]

Congés supplémentaires enfant handicapé

Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

Un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :

• soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours,
  soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2258

Il y a 6 jours ouvrables par semaine de congé (sauf jours fériés).

Les salariés qui ont travaillé pendant toute l'année de référence (année qui sert de base au calcul des congés payés : de juin de l'année N-1 à mai de l'année N) ont déjà droit à 5 semaines de congés payés, soit 6 x 5 = 30.

Cette disposition n'entraîne donc pas de droit à un congé payé supplémentaire.

Ce sont seulement les parents qui n'ont pas travaillé toute l'année de référence qui auront des congés supplémentaires avec cette disposition.

Article L3141-8 du code du travail
« Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap. »
*
Cela date de la loi du 8/8/2016. C'est donc applicable depuis le 9 août.

[Manichéenne]

Mais...
Si je comprends bien je gagne 5 jours. Je suis à 80%, je n'ai donc que 20 jours ouvrés par an, mais j'ai 3 enfants, donc droit à 6 jours de plus, mais on plafonne à 25j au total.
Là où je ne comprends pas, c'est quand ? Est-ce qu'au 8 août ils auraient dû mettre à jour les congés en cours, ou est-ce que c'est compté dans la capitalisation de congés qui seront disponibles au 1er juin ?
Est-ce qu'on peut considérer que même pour une personne qui a normalement 30 jours ouvrables, son nombre de jours de congés capitalisés commence à (2*nb d'enfants) dès le premier jour, qui peuvent donc par exemple être pris en anticipation ?
Est-ce que (cas hypothétique) en étant embauché en mai on a en moins d'un mois beaucoup plus de jours, sans devoir attendre un an entier ? Ca simplifierait énormément le changement d'emploi (en tout cas pour moi, parce que recommencer sans congés pendant des mois c'est très contraignant).

[Jean]

Je n'avais pas pensé au temps partiel, mais évidemment que çà s'applique.

Il faut savoir que les personnes à temps partiel ont droit à 30 jours de congés ouvrables comme les autres.

C'est la façon dont les congés sont comptabilisés qui diffère. Une semaine de congés payés d'une personne qui travaille 4 jours par semaine (80%) correspond à 6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés, ... et 4 jours travaillés.

La loi est d'application immédiate. C'est-à-dire aux congés pris dans la période de consommation des congés en cours. Pour simplifier, les périodes de consommation les plus fréquentes sont :

• - l'année civile
  - la période de mai à avril (la période qui ouvre droit aux congés supplémentaires pour fractionnement allant de novembre à avril)
  - la période de juin à mai (l'année qui suit la période de référence).

Dans tous les cas, la période de travail qui permet de calculer les droits à congés va de juin N-1 à mai N.

Il appartient à l'employeur de mettre à jour depuis le 9 août les droits à congés à condition qu'il ait connaissance :

• - du nombre d'enfants de moins de 15 ans
  - des enfants handicapés de plus de 15 ans

.

[Jean]

Est-ce qu'on peut considérer que même pour une personne qui a normalement 30 jours ouvrables, son nombre de jours de congés capitalisés commence à (2*nb d'enfants) dès le premier jour, qui peuvent donc par exemple être pris en anticipation ?

Pour avoir droit à 2 jours par enfant, il faut avoir droit à 6 jours de congés.

On acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Pour arriver à 6 jours, il faut donc au moins 2 mois et près de deux semaines.

Le droit aux deux jours supplémentaires est acquis à partir de cette date.

Il faut cependant se reporter aux règles de prise de congés dans l'entreprise. A partir de quelle date les congés acquis au 1er juin de l'année N peuvent être consommés ? Jusqu'à quand ?

[Jean]

Est-ce que (cas hypothétique) en étant embauché en mai on a en moins d'un mois beaucoup plus de jours, sans devoir attendre un an entier ? Ca simplifierait énormément le changement d'emploi (en tout cas pour moi, parce que recommencer sans congés pendant des mois c'est très contraignant).

En un mois, tu as droit à un jour supplémentaire par enfant.

Mais aussi, çà dépend de la période de consommation des congés.

[Manichéenne]

Donc ça ne change rien pour le temps partiel puisque j'ai bien 30 jours ouvrables comme tout le monde même s'ils deviennent 20 jours ouvrés.
Ca ne me sera utile qu'en cas de changement d'emploi. Et dans ce cas, ça peut être pris en compte deux fois de suite ?! Une fois avec chaque entreprise si le départ se fait en cours de période de référence...

[Jean]

Oui, cela doit être pris en compte par les deux entreprises.

Par ailleurs, il y a des périodes qui n'ouvrent pas droit légalement aux congés payés, comme ls congés mlaadie. Il faut cependant se reporter aux conventions collectives qui peuvent les faire considérer comme des périodes de travail effectif.

[Jean]

A noter aussi :
Article L3141-17
« La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. »

24 jours ouvrables = 4 semaines

Attention : pas de possibilité de jours de fractionnement si utilisation de cette dérogation.