Stages dans les entreprises

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
Répondre
Message
Auteur
Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 20827
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

Stages dans les entreprises

#1 Message par Jean » vendredi 12 juin 2009 à 10:28

Depuis cette année (2009), les stagiaires handicapés sont pris en compte dans l'obligation d'emploi dans les entreprises.

Voir :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... capes.html

L’accueil de stagiaires

L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans les conditions précisées ci-dessous (applicable au titre de l’obligation d’emploi des années 2009 et suivantes), des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. [à défaut d'avoir la carte d'invalidité, il faut demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la MDPH]

Pour l’application de cette disposition, sont prises en compte les personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (c’est-à-dire les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, voir ci-dessus) qui effectuent l’un des stages suivants :
- un stage mentionné à l’article L. 6341-3 du Code du travail ;
- un stage organisé par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du Code du travail (AGEFIPH) ;
- un stage prescrit par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du travail (Pôle emploi) ;
- un stage au titre de l’article L. 331-4 du code de l’éducation ;
Article L331-4 - La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
- un stage au titre de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

* La durée du stage est égale ou supérieure à 40 heures.

Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’organisme de formation ou l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle.
Cette convention indique :
- le nom et l’adresse de l’entreprise d’accueil, de l’organisme de formation ou de l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle et du stagiaire ;
- la nature, l’objectif et les modalités d’exécution du stage ;
- le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
- le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
- les modalités d’assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
- les modalités d’assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.
La convention de stage doit être jointe à la DOETH.

Ces personnes sont décomptées au titre de l’année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise.
Exemple
Pour un stage commencé en novembre 2008 et achevé en mars 2009, le stagiaire est pris en compte pour l’année 2009. Il apparaîtra donc dans la déclaration d’emploi au titre de la période janvier/décembre 2009 envoyée à l’administration au plus tard le 15 février 2010 (ou à une date différente en cas de télédéclaration). [

Avatar du membre
jakesbian
Forcené
Messages : 2933
Enregistré le : vendredi 17 août 2007 à 17:33
Localisation : plounéventer
Contact :

#2 Message par jakesbian » vendredi 12 juin 2009 à 16:14

merci jean,

- je dirai à nicolas de le mentionner lorsqu'il cherchera un stage;

- question: et pour un stage libre, çà se passe comment?... ou est-il utile de passer par un organisme pour valider la chose?

par exemple... supposons que nicolas n'ai pas son BTS; étant inscrit comme étudiant handicapé, il conserve ses notes au dessus de la moyenne...
... on se disait donc qu'il serait bête de retourner à quimper pour du français, de l'éco-droit et un oral d'anglais; il était plus judicieux de les faire par le CNED et de trouver une ou des entreprises pour le prendre en stage...

dans ce cas, qui contacter pour le faire de manière conventionnée? à moins que le CNED si il est inscrit?

idem, si il va en licence et qu'il trouve à faire un stage pendant les vacances?

enfin, si il a son BTS... mais n'est pas pris en licence... en attendant de trouver quelque chose?
"petits bouts par petits bouts... les bouts étant mis bout à bout."
"en chacun de nous sommeille un dragon... il faut y croire." (devise "bat-toi florent")

Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 20827
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

#3 Message par Jean » vendredi 12 juin 2009 à 16:21

jakesbian a écrit :- question: et pour un stage libre, çà se passe comment?... ou est-il utile de passer par un organisme pour valider la chose?
C'est en cherchant un renseignement utile à Nicolas que j'ai trouvé ce texte.
Il faut effectivement passer par un organisme pour rentrer dans ce cadre.

En fonction de la situation, on verra ce qui est possible.

Nicolas ayant eu une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), toute entreprise qui l'embauche peut le comptabiliser (au prorata temporis) dans son quota.

Avatar du membre
jakesbian
Forcené
Messages : 2933
Enregistré le : vendredi 17 août 2007 à 17:33
Localisation : plounéventer
Contact :

#4 Message par jakesbian » vendredi 12 juin 2009 à 16:28

ok,

si il est dans la dernière situation, le pôle emploi peut servir de conventionneur?

sinon, à qui s'adresser?
"petits bouts par petits bouts... les bouts étant mis bout à bout."
"en chacun de nous sommeille un dragon... il faut y croire." (devise "bat-toi florent")

Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 20827
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

#5 Message par Jean » lundi 15 juin 2009 à 22:12

jakesbian a écrit :si il est dans la dernière situation, le pôle emploi peut servir de conventionneur?
Effectivement, s'il n'est pas à l'université ou à l'école, c'est le Pôle Emploi qui est conventionneur.

Le décret est paru au JO du 10 juin.

Avatar du membre
jakesbian
Forcené
Messages : 2933
Enregistré le : vendredi 17 août 2007 à 17:33
Localisation : plounéventer
Contact :

#6 Message par jakesbian » mardi 16 juin 2009 à 9:18

merci jean.
"petits bouts par petits bouts... les bouts étant mis bout à bout."
"en chacun de nous sommeille un dragon... il faut y croire." (devise "bat-toi florent")

Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 20827
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

Re: Stages dans les entreprises

#7 Message par Jean » vendredi 30 octobre 2009 à 20:27

Des précisions.
Circulaire DGEFP n° 2009-41 du 21 octobre 2009 relative au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial

Résumé
Cette circulaire précise les modalités de décompte des travailleurs handicapés et élargit les catégories de stages permettant aux sociétés soumises à l'OETH de remplir leur obligation d'emploi. Les nouvelles modalités de calcul de l'OETH, issues de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ont été fixées par le décret du 9 juin 2009. Elles s'appliquent à l'OETH au titre de 2009 et des années suivantes. L'employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées (C. trav., art. L. 5212-13), dans la limite de 2 % de l'effectif total de l'entreprise (C. trav., art. L. 5212-7).
Sont désormais visés les stages :
  • - de la formation professionnelle rémunérée par l'État ou la région ;
    - organisés par l'Agefiph dans le cadre du service "appui projet" ;
    - prescrits par Pôle emploi ;
    - de formation initiale en alternance à visée professionnelle ;
    - d'étudiant en entreprise devant faire l'objet d'une convention au titre de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
    .
Cette liste est limitative. La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures. La DGEFP précise que l'accueil de stagiaires handicapés n'est qu'un mode de satisfaction partielle de l'obligation d'emploi. En conséquence, il ne permet pas à une entreprise de s'exempter, lors du calcul de la contribution Agefiph, de l'application du coefficient de 1 500 fois le SMIC horaire, dont sont redevables, à partir de l'OETH 2009, les établissements qui, pendant plus de trois ans, n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'OETH, n'ont passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé, ou n'ont appliqué aucun accord prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, quel que soit leur effectif.
père d'une fille autiste "Asperger" de 37 ans

Répondre