Droits à retraite des aidants familiaux

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
Répondre
Message
Auteur
Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 22444
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

Droits à retraite des aidants familiaux

#1 Message par Jean » vendredi 24 mars 2017 à 12:43

Les parents qui ont un enfant handicapé à leur domicile sont souvent obligés de réduire ou d’arrêter leur activité professionnelle. Ils peuvent bénéficier surtout de deux dispositifs : l’assurance vieillesse des parents au foyer et la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé. Lorsque l’enfant est adulte (plus de 20 ans), un parent peut aussi bénéficier de l’AVPF.

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Cette assurance permet d’obtenir une retraite du régime général de sécurité sociale, grâce à une cotisation versée par la CAF1.

Elle ne concerne pas seulement les parents de personnes handicapées, mais aussi – depuis 1972 - les parents d’un enfant de moins de 3 ans, d’au moins 3 enfants2, les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale, du congé de solidarité familial.
AVPF pour un enfant handicapé

L’enfant doit avoir :
  • - moins de 20 ans,
    - un taux d’incapacité au moins égal à 80%,
    - ne pas être admis en internat3.
Jusqu’au 1er novembre 2011, le parent concerné ne devait pas exercer d’activité professionnelle ni avoir une affiliation à l’assurance vieillesse à un autre titre (par exemple chômage indemnisé, pension d’invalidité).

Depuis le 1er novembre 2011, l’affiliation est possible si le parent a une activité réduite. Le parent est considéré comme sans activité professionnelle s’il a perçu moins de 4.947 € en 2012, ou avoir une activité à temps partiel si son revenu professionnel est inférieur à 22.914 €.

L’affiliation était cependant soumise à une autre condition. Le revenu net catégoriel4 du ménage ne devait pas dépasser un plafond de ressources, soit pour une affiliation en 2013 :
  • - 25.416 € en 2011 pour un enfant à charge
    - 30.499 € pour 2 enfants à charge ;
    - + 6.100 € par enfant supplémentaire
Depuis le 1er février 2014, il n’y a plus de plafond de ressources. Il est seulement tenu compte du revenu professionnel du parent qui peut être affilié.
  • A noter : l’indemnisation de l’aidant familial grâce à la PCH aide humaine est considérée comme un bénéfice non commercial non professionnel. Si des contributions sont demandées (CSG et CRDS), il n’y a pas de cotisation d’assurance vieillesse. Cette indemnisation ne doit donc pas être prise en compte comme revenu professionnel. Cela est pris en compte par les CAF depuis le 1er janvier 2012, mais pas par les MSA.
    Il n'est normalement pas besoin de démarche : la CAF doit faire l'affiliation à partir de la noitificaiton d'AEEH transmise par la MDPH et des informations sur les ressources transmises par les Impôts.
    Il est possible de demander une affiliation pour les enfants en internat, pour lesquels il y a le versement de l'AEEH pour les périodes de retour au foyer. Cependant, le droit à l'AVPF ne débute qu'à partir du trimestre qui suit le moment où les drotis sont réunis. Il est possible que l'affiliation varie suivant le mode de versement de l'AEEH (tous les mois, ou par an). C'est un sujet à creuser.
AVPF pour un adulte handicapé

Ce sont les mêmes règles qui sont applicables pour les adultes (à partir de 20 ans).

Cependant, il faut une démarche supplémentaire : demander l’accord de la CDAPH (auparavant de la COTOREP) sur la nécessité de bénéficier de l’assistance de l’aidant familial.

Depuis le 1er novembre 2011, il n’est plus nécessaire que cette assistance ait un caractère permanent.

Jusqu’au 1/2/2014, il y avait une condition de ressources du ménage. L’adulte handicapé n’était pas considéré comme enfant à charge. Aussi le plafond de ressources était très bas : 20.333 € en 2011 pour une affiliation en 2013 (s’il n’y avait pas d’enfant à charge de moins de 20 ans).
Réclamations pour AVPF

Chaque année, la CAF doit informer le bénéficiaire de son affiliation gratuite à l’AVPF.

Il est possible de vérifier cette affiliation pour les années précédentes auprès de la CARSAT (caisse d’assurance vieillesse du régime général) en demandant un relevé de compte individuel.

Dès qu’il y a un doute sur une période, il est nécessaire de demander à l’organisme qui versait les prestations familiales (CAF ou autres) pour cette période de revoir l’affiliation.

En effet, il y a eu de nombreuses erreurs pour cette affiliation, notamment pour les handicapés. Il ne faut pas hésiter à demander une révision depuis le début5.

Ne pas hésiter également à demander à la CDAPH de statuer sur la présence à domicile d’un adulte handicapé : rien ne lui interdit de prendre une décision rétroactive sur ce point – et il est fréquent qu’elle ait oublié de statuer cette demande. La CDAPH doit préciser une date d’affiliation (sinon, l’affiliation se fera à partir du trimestre suivant la réunion de la CDAPH).

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Chaque personne ayant assuré la charge d’un enfant handicapé a droit à la majoration de sa durée d'assurance vieillesse. Elle doit avoir assumé – avant 20 ans - la charge d'un enfant dont le handicap a ouvert droit au bénéfice des prestations suivantes :

l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) – au allocations équivalentes antérieures (AES…) avec un taux de handicap au moins égal à 80%

et soit le complément de l'AEEH, soit la prestation de compensation du handicap (PCH)6,

Il n'est pas obligatoire d'être le bénéficiaire de l'AEEH pour avoir droit à la majoration : chaque membre du couple peut demander le bénéfice de la majoration - , ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé – à condition d’en avoir assumé la charge.

La majoration de la durée d'assurance est déterminée en retenant un trimestre par période d'éducation de 2 ans et demi. La période est validée dès qu’elle est commencée.

Ainsi, par exemple, si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé pendant 10 ans et 6 mois (soit 126 mois de prise en charge en tout), vous avez droit à 5 trimestres de majoration (4 trimestres pour les 120 premiers mois + 1 trimestre pour la période de 30 mois en cours).

NB : la majoration est limitée à 8 trimestres, car la charge de l’enfant n’est considérée que jusqu’à 20 ans.

La personne qui était allocataire des prestations familiales - et a donc été bénéficiaire de l'AEEH7 - doit justifier de l'obtention de l'allocation et de son complément (ou de la PCH).

Les justificatifs peuvent être réclamés aux maisons départementales des personnes handicapées, qui ont récupéré les archives des CDES. Ils peuvent être également demandés aux CAF, qui ont versé les prestations.

Un seul justificatif est nécessaire. Les dates de début ou de fin d’attribution de l’allocation peuvent être établies par une déclaration sur l’honneur (au plus tard jusqu’aux 20 ans de l’enfant).

La personne qui n’était pas allocataire doit d’abord justifier de son lien avec l'enfant et d’avoir assumé la charge de l'enfant.

A noter que le taux de handicap n’est pas vérifié par les organismes d’assurance vieillesse : seul est vérifié le bénéfice du complément d’AEEH ou de la PCH.

Départ en retraite

Le parent a droit à la retraite « à taux plein » à 65 ans, à condition qu'il ait interrompu au moins 30 mois son activité profesionnelle comme aidant famiial d'un enfant.

Le "taux plein" signifie qu'il n'y a pas de décote, de réduction du montant parce qu'il n'y a pas assez de trimestres. Par contre, le montant est caluclé en foncion du nombre de trimestres cotisés ou validés.

Limites


Bien entendu, ces droits ne sont pas suffisants.

Ces droits ne concernent que les parents ayant réduit ou cessé leur activité pour s'occuper d'un enfant ayant un taux d'au moins 80% de handicap. Or, à partir du moment où il y a un complément d'AEEH lié à une réduction d'activité, ce serait logique qu'il y ait cotisation d'AVPF.

Ces droits ne concernent que la retraite de base. La cotisation AVPF est substantielle, parce qu'elle est généralement basée sur un SMIC à temps complet. Ainsi, 5 mois d'affiliation entraînent la validation de 4 trimestres.

Mais cela ne concerne pas la retraite complémentaire, qui est censée représenter à peu près 40% de la retraite de base. Les retraites complémentaires dépendent d'accord entre "partenaires sociaux", c'est-à-dire les organismes patronaux et les syndicats de salariés. Il a fallu mener campagne pour que les concubins ou les personnes pacsées aient droit à la pension de réversion. C'est à nous de le faire pour que les droits des parents de personnes handicapées dans le régime de base se traduisent également dans les droits à retraite complémentaire.

Article rédigé à partir de la Lettre d'Autisme France

1 Ou la MSA, pour le régime agricole, et certains régimes spéciaux.
2 4 enfants entre 72 et 79
3 L’affiliation est possible pour les périodes de retour au foyer
4 proche du revenu net imposable
5 1972 : le délai de prescription ne doit s’appliquer qu’à partir de la liquidation de la retraite.
6 Condition non nécessaire avant le 1.7.1975
7 Ou allocations antérieures (AES, ASGI, AESMI, AMH)A
père d'une fille autiste "Asperger" de 40 ans

Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 22444
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

Re: Droits à retraite des aidants familiaux

#2 Message par Jean » vendredi 24 mars 2017 à 16:01

Sur le plan réglementaire, la date d'effet de l'AVPF est :
  • - la date fixée par la CDAPH;
    - en l'absence de date, le trimestre qui suit la notification CDAPH
    - si les conditions administratives ne sont réunies qu'en cours de droit, le 1er jour du trimestre qui suit.
Sur la prescription pour faire régulariser un droit :
  • - la CAF n'applique pas de délai de prescription, à ma connaissance;
    - la MSA a acommencé à appliquer dans certains endroits la prescription trente,naire, puis la nouvelle prescription glissante de 20 ans. Mais il est possible qu'elle se soit alignée sur la CAF;
    - pour la période 1972-1986, il y a des règles permettant une régularisation avec un niveau de preuves allégé (circulaires CNAF, CCMSA, CNAVTS)
Il faut commencer par prouver un taux de handicap à 80% et, pour les adultes, un avis COTOREP ou CDAPH en faveur de l'affiliation.

S'il n'y en a pas eu, on peut le demander en argumentant que sur le plan réglementaire, contrairement aux autres prestations, il n'est pas indiqué que le droit ne peut s'ouvrir qu'à partir du mois qui suit la demande.

J'ai eu l'occasion, en tant qu'employé MSA, de relayer des demandes à la MDPH, qui a à chaque fois donné une suite favorable en fonction des informations qu'elle avait.

Dans un cas, cela s'est traduit par 20 ans d'affiliation gratuite : en effet, aux archives, le dossier AAH de l'adulte vivant au domicile de ses parents n'avait pas encore été détruit et il comportait le double de la première demande d'AAH. Il y avait à la fin une petite croix pour demander l'affiliation ...

Cerise sur le gâteau, la mère avait plusieurs enfants, et cela lui permettait de bénéficier en plus de deux ans par enfant élevé au régime général (sur la base d'un SMIC à temps complet).

Je crois que c'est la seule fois de ma carrière (37 ans) où j'ai été appelé à l'accueil pour recevoir une boîte de chocolat, partagée bien évidemment. :oops:
père d'une fille autiste "Asperger" de 40 ans

Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 22444
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

Re: Droits à retraite des aidants familiaux

#3 Message par Jean » samedi 25 mars 2017 à 10:45

Question
On ne m'a JAMAIS accepté en tant que bénéficiaire de l'assurance vieillesse, et pourtant ça fait bientôt 3 ans que ça dure.
Il faut comprendre le fonctionnement de l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer AVPF (ou aidants familiaux).

CAF et MSA calculent les droits en début d'année civile pour l'année précédente. Des "déclarations nominatives annuelles" (DNA) sont ensuite adressées à la CNAVTS, qui les redistribue aux CARSAT.

Ainsi, pour l'année 2016, cela vient de se faire. Pour calculer les droits, il faut se baser sur les prestations familiales servies, et connaître les ressources imposables de l'année 2014 - base de calcul du "plafond de ressources". Cela n'est plus nécessaire depuis le 1er février 2014 seulement pour les bénéficiaires ayant une personne handicapée à charge.

Mais, pour les personnes ayant une activité professionnelle, CAF/MSA doivent aussi connaître le revenu professionnel de l'année 2016 : il y a un montant mensuel à ne pas dépasser, variable suivant les cas de figure.

Or, ce revenu ne sera fourni par les impôts qu'en fin 2017. C'est donc seulement début 2018 que l'affiliation sera faite par les CAF.

Pour les MSA, je n'ose pas me prononcer, car il s'agit d'une liquidation manuelle, qui n'est pas toujours faite.

CAF et MSA devraient ensuite envoyer une notif. annuelle, mais manifestement, elles ne le font pas toutes.

Il est toujours possible, pour les périodes récentes, de demander une copie des droits AVPF à CAF/MSA. Pour les périodes antérieures, demandez un relevé de compte individuel à la CARSAT.
père d'une fille autiste "Asperger" de 40 ans

Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 22444
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

Re: Droits à retraite des aidants familiaux

#4 Message par Jean » samedi 25 mars 2017 à 11:03

Question
Ça peut-être rétroactif sur le nombre d'années? J'ai fais une demande d'affiliation à la MDPH, mais ils n'en parlent pas dans la proposition.
Oui. Voir plus haut.

Avant 20 ans, la CDAPH n'avait pas à statuer. L'étude était faite par la CAF sur la base des droits AEEH.

Attention, jusqu'au 1er novembre 2011, il fallait n'avoir aucune activité professionnelle, ni une assurance vieillesse à un autre titre.

Si l'affiliation était faite à un autre titre (enfant de moins de 3 ans, 3 enfants), une activité réduite était compatible avec l’affiliation. Pour les personnes seules élevant un enfant, il était possible de cumuler les affiliations à l'AVPF et à l'assurance vieillesse. Cela permettait d'avoir un salaire annuel moyen (base de calcul de la retraite) plus élevé. Intéressant aussi quand on cotisait à un autre régime que le régime général (sauf cas particuliers).
père d'une fille autiste "Asperger" de 40 ans

Avatar du membre
Jean
Modérateur
Messages : 22444
Enregistré le : lundi 24 octobre 2005 à 22:39
Localisation : Finistère

Re: Droits à retraite des aidants familiaux

#5 Message par Jean » lundi 27 mars 2017 à 9:05

Question
Ce que je n'arrive pas à savoir, c'est si l'enfant ou l'adulte doit être au domicile sans prise en charge extérieure ou pas .Pour mon compte, mon fils de 23 ans, la journée en IMpro amendement Creton (même horaire que l'école) mais le reste du temps à la maison. A priori, je n'y ai pas le droit, alors que ça fait plus de 10 ans que je ne travaille plus
Conditions pour un adulte :

-demander l’accord de la CDAPH sur la nécessité de bénéficier de l’assistance de l’aidant familial.

- Depuis le 1er novembre 2011, il n’est plus nécessaire que cette assistance ait un caractère permanent.

Pour l'enfant, c'est seulement s'il est en internat que l'affiliation est réservée aux périodes de retour au foyer.

Commencez par demander un relevé de compte à la CARSAT et demandez (ou redemandez) un avis à la CDAPH.
père d'une fille autiste "Asperger" de 40 ans

jumellea
Nouveau
Messages : 1
Enregistré le : mercredi 28 avril 2021 à 11:44

Re: Droits à retraite des aidants familiaux

#6 Message par jumellea » mercredi 28 avril 2021 à 11:59

Bonjour,

J'ai bénéficié de l'AVPF jusqu'en 2009 car mon mari était sourd et muet de naissance avec un handicap reconnu à 80% (il est décédé l'année dernière). Il bénéficié de la PCH aussi, avait une carte orange avec besoin d'accompagnement, mais la MDPH n'a plus statué sur l'affiliation AVPF a partir de 2009. Je rajoute qu'il recevait le SASPA depuis 2008 car la CAF ne voulait plus lui payé l'AAH.

J'ai fait une réclamation à la CAF pour obtenir l'affiliation à l'AVPF de 2009 à 2020 mais ma demande a été rejetée car pas d'avis de la MDPH. Par lettres recommandées, j'ai saisi la CRA de la CAF pour contester leur décision et en même temps j'ai saisie la CDAPH de la MDPH pour demander un avis. J'ai fourni aussi un certificat médical à la CRA prouvant que mon mari était atteint de cophose, prouvant que son état était donc irréversible.

Pensez vous que je puisse récupérer ces trimestres?
Quels est le délais pour contester la décision de la MDPH suite à la saisine de la CDAPH? 2mois ou 4 mois?
Dans le cas d'un refus, c'est bien au pole sociale qu'il faudra contester?

Merci pour vos réponses.

Avatar du membre
freeshost
Intarissable
Messages : 36714
Enregistré le : lundi 15 juillet 2013 à 15:09
Localisation : CH

Re: Droits à retraite des aidants familiaux

#7 Message par freeshost » mercredi 28 avril 2021 à 19:56

Bienvenue ! jumellea !

Pour en savoir plus le spectre autistique, il est possible de dévorer ici. :P
Pardon, humilité, humour, hasard, confiance, humanisme, partage, curiosité et diversité sont des gros piliers de la liberté et de la sérénité.

Diagnostiqué autiste en l'été 2014 :)

Répondre