Fichage en soins psychiatriques sans consentement

Toutes discussions concernant l'autisme et le syndrome d'Asperger, leurs définitions, les méthodes de diagnostic, l'état de la recherche, les nouveautés, etc.
Message
Auteur
Avatar du membre
misty
Forcené
Messages : 4235
Enregistré le : vendredi 23 janvier 2015 à 18:16

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#16 Message par misty » jeudi 31 mai 2018 à 13:10

dcaius a écrit : Déjà à l'époque de l'aliénisme on s'inquiétait du fait qu'on pourrait faire interner de force des opposants politiques (c'est arrivé, il y a eu des scandales, j'ai plus les noms en tête mais Hochmann en parle dans Les antipsychiatries : une histoire. La problématique est la même.
Non. Je ne veux pas m'énerver mais le discours que tu tiens là peut avoir des conséquences graves. Des gens refusent une hospitalisation dont ils auraient vraiment besoin sous prétexte que des opposants politiques étaient internés. Il ne faut pas tout mélanger. La psychiatrie et les internements sous contrainte sont à prendre au cas par cas, toujours, et faire des généralités là-dessus me paraît complètement irresponsable.

C'est un des leviers les plus efficaces des psychanalystes en psychiatrie, d'ailleurs (on voit le résultat).

Pardon mais il fallait que ce soit dit.
*Diag TSA*

“Some lose all mind and become soul, insane.
Some lose all soul and become mind, intellectual.
Some lose both and become accepted.”

Avatar du membre
dcaius
Habitué
Messages : 87
Enregistré le : vendredi 13 avril 2018 à 20:29
Localisation : Auvergne-Rhône-Alpes
Contact :

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#17 Message par dcaius » jeudi 31 mai 2018 à 13:20

misty a écrit :
dcaius a écrit : Déjà à l'époque de l'aliénisme on s'inquiétait du fait qu'on pourrait faire interner de force des opposants politiques (c'est arrivé, il y a eu des scandales, j'ai plus les noms en tête mais Hochmann en parle dans Les antipsychiatries : une histoire. La problématique est la même.
Non. Je ne veux pas m'énerver mais le discours que tu tiens là peut avoir des conséquences graves. Des gens refusent une hospitalisation dont ils auraient vraiment besoin sous prétexte que des opposants politiques étaient internés. Il ne faut pas tout mélanger. La psychiatrie et les internements sous contrainte sont à prendre au cas par cas, toujours, et faire des généralités là-dessus me paraît complètement irresponsable.

C'est un des leviers les plus efficaces des psychanalystes en psychiatrie, d'ailleurs (on voit le résultat).

Pardon mais il fallait que ce soit dit.
Je sais que beaucoup d'hospitalisations sous contrainte commencent en libre mais à part ça je vois pas trop le rapport. Des gens refusent une hospitalisation dont iels auraient besoin parce qu'iels se méfient, et ce n'est pas à tort qu'iels se méfient. Et ont-ils "vraiment besoin" d'un environnement coercitif ? Je ne mélange rien du tout. Je ne fais pas une tirade complotiste là, je pose un constat qui est : les internements sous contrainte sont très souvent abusifs, pas forcément pour des motifs politiques bien sûr mais ça reste de la coercition retraumatisante, même si c'est "pour le bien de la personne". Si les gens ont besoin d'accompagnement (et c'est souvent le cas, je ne nie absolument pas cela), cet accompagnement devrait être bienveillant et respectueux. Actuellement on ne peut pas dire que ce soit le cas en hôpital psychiatrique public (en clinique, de ce que j'ai entendu et observé, ça peut se passer un peu mieux, mais du coup comme d'habitude c'est pas accessible aux plus démunis).
Je ne suis absolument pas pro-psyK et je ne suis pas responsable de leur instrumentalisation d'un discours anti-internement abusif, je vois pas quoi ajouter là-dessus.
Faire du cas par cas pour le soin en santé mentale oui. Utiliser le "cas par cas" pour éviter de regarder en face les failles d'un système répressif, non merci :/
Je suis une personne autiste de 26 ans.

http://dcaius.fr/blog

Avatar du membre
Manichéenne
Modératrice
Messages : 4914
Enregistré le : jeudi 24 octobre 2013 à 9:54

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#18 Message par Manichéenne » jeudi 31 mai 2018 à 13:47

Je ne dis pas qu'on ne doit pas s'en inquiéter. Par contre j'affirme que tu n'y peux rien. Il n'y a, à chaque restriction de liberté, pas les conditions pour que ça entraîne une importante réaction de l'opinion.
Pour que les gens réagissent, il faut tenir compte de deux seuils :
-est-ce que je me sens concerné ?
-est-ce que c'est vraiment grave ?
Là, tu réagis principalement parce que tu te sens concerné. Et un peu parce que ça te semble grave, mais si c'était le seul facteur tu aurais probablement un passé de manifestant pour d'autres causes, et contre d'autres fichages.

Si une loi dit que toutes les personnes ayant la caractéristique X seront nommés dans un fichier, ça ne semble pas important aux gens. Si on dit que ces gens seront sortis du territoire, ou incarcérés, déjà plus. Ca, c'est le critère de gravité.

Ici, tu parles d'un décret qui ne concerne pas grand-monde, sur une population au sujet de laquelle les gens ont peu de connaissances, peu d'empathie, et beaucoup de préjugés. En plus de ça, les conséquences concrètes sont floues.

A mon avis, le meilleur moyen d'éviter ça, ce n'est pas de lutter contre ce décret. Si on en arrive là, c'est qu'il est déjà trop tard. C'est en amont qu'il y a eu un échec.
Si on se bat pour la reconnaissance des personnes ayant des troubles psy ou assimilés, qu'on informe les gens, qu'on promeut l'entraide et la tolérance, ça aura beaucoup plus d'impact à mon avis.
Les gens se mobilisent plus facilement pour les migrants parce qu'ils en ont une image plus valorisante, ce sont des "victimes innocentes". Ce n'est pas la vision générale des personnes psychiatrisées.

Et puis, les privations de libertés sont devenues tellement normales qu'il faut éduquer beaucoup plus généralement là dessus pour faire évoluer les mentalités.
Diagnostiquée Autiste Asperger et TDA.
Mère de 3 enfants : fils Aîné TDAH et TSA, cadet TSA de type Asperger.

Avatar du membre
Benoit
Forcené
Messages : 8888
Enregistré le : lundi 28 septembre 2009 à 13:55
Localisation : オルセー
Contact :

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#19 Message par Benoit » jeudi 31 mai 2018 à 13:51

dcaius a écrit : Je suis désolé-e je vois pas à quoi tu fais référence, mais ça m'intéresse, tu as plus d'infos ?
#jesaisdeschoses
Identifié Aspie (広島, 08/10/31) Diagnostiqué (CRA MP 2009/12/18)

話したい誰かがいるってしあわせだ

Être Aspie, c'est soit une mauvaise herbe à éradiquer, soit une plante médicinale à qui il faut permettre de fleurir et essaimer.

Avatar du membre
dcaius
Habitué
Messages : 87
Enregistré le : vendredi 13 avril 2018 à 20:29
Localisation : Auvergne-Rhône-Alpes
Contact :

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#20 Message par dcaius » jeudi 31 mai 2018 à 13:52

Manichéenne a écrit : Si on se bat pour la reconnaissance des personnes ayant des troubles psy ou assimilés, qu'on informe les gens, qu'on promeut l'entraide et la tolérance, ça aura beaucoup plus d'impact à mon avis.
Ok mais en fait je bosse dans l'éducation à la santé et la déstigmatisation des troubles psy. C'est littéralement mon boulot. C'est ce que je fais déjà.

Ce discours me rappelle la rhétorique du "changement de regard sur le handicap" qui prévaut depuis des années. Tout ne se résume pas par "les gens ont une image décalée de la réalité des personnes concernées". Je pense que si on limite nos actions et nos intentions à un changement de regard on avancera pas (ou trop peu).

Et rien n'empêche de faire de la déstigmatisation ET de lutter contre des lois injustes...
Benoit a écrit :
dcaius a écrit : Je suis désolé-e je vois pas à quoi tu fais référence, mais ça m'intéresse, tu as plus d'infos ?
#jesaisdeschoses
Je comprends pas si tu dis ça non-ironiquement et pour signifier que tu ne peux pas en dire davantage ou si tu te moques de moi, mais du coup, euh, ok ?
Je suis une personne autiste de 26 ans.

http://dcaius.fr/blog

Avatar du membre
Benoit
Forcené
Messages : 8888
Enregistré le : lundi 28 septembre 2009 à 13:55
Localisation : オルセー
Contact :

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#21 Message par Benoit » jeudi 31 mai 2018 à 13:58

Utilises le rasoir d'Occam ?
Quelle pourrait être la raison la plus probable pour laquelle je sois au courant du processus d'édition de ces documents ?
Identifié Aspie (広島, 08/10/31) Diagnostiqué (CRA MP 2009/12/18)

話したい誰かがいるってしあわせだ

Être Aspie, c'est soit une mauvaise herbe à éradiquer, soit une plante médicinale à qui il faut permettre de fleurir et essaimer.

FinementCiselé
Forcené
Messages : 1218
Enregistré le : mercredi 28 août 2013 à 13:26

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#22 Message par FinementCiselé » jeudi 31 mai 2018 à 14:01

J'ai mal à mes yeux avec cette mode d'écriture inclusive. Bref.

Connais-tu la différence entre HSC et HDT ? Parce que visiblement non tu ne connais absolument pas la différence.
Ou plutôt pour parler autrement : SPDT, SPPI et SPDRE.
Le texte ne concerne exclusivement que les personnes en SPDRE. Soit quasi exclusivement ... Les prisonniers, visés par l'article 3213-1. Donc les personnes passant devant le juge des libertés et détentions. Et le fichage n'est pas dans le sens ARS/Pôles de santés vers instances judiciaires mais l'inverse : il oblige les instances judiciaires (commissaire de police pour la RP, préfets, maires et JLD) d'informer les ARS pour un meilleurs contrôle des mises sous soins psy sans consentement des personnes déjà sous écrous. Pour que justement il n'y ait plus d'abus. Alors, avant de crier au loup, apprend à mieux connaitre et comprendre le code civil et le code pénal parce que tu gueule pour un truc qui protège les gens et leurs rend des droits. :roll:
Aspie "cru 2014".

scorame
Forcené
Messages : 526
Enregistré le : lundi 16 janvier 2017 à 19:09

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#23 Message par scorame » jeudi 31 mai 2018 à 14:26

manichéen dis
Non, un CRS a été interné d'office après avoir fait une vidéo Youtube, et les complotistes en tirent des conclusions rapides sans donner plus d'information. Comme par exemple qu'il avait déjà un passé psy, et qu’il a été interpellé à proximité de l’Elysée alors qu'il tenait des propos incohérents et parlait de coup d’Etat.
Comment peut-on juger de son état de santé mentale sur une seule vidéo et des affirmations non sourcées ?
tu as vériféi , c'es tbien moi pas eu le temps :wink: ...... est ce la même histoire ? :lol: ...... va savoir :lol: ................... ) partir d'une vidéo c'est osé je te l'accorde :shock: ....... j'y crois moyennement en cette histoire , si c'était le cas une vrais expertise fera la lumière sur ce qui est nou non .
jnnjn

Avatar du membre
misty
Forcené
Messages : 4235
Enregistré le : vendredi 23 janvier 2015 à 18:16

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#24 Message par misty » jeudi 31 mai 2018 à 14:29

dcaius a écrit :Des gens refusent une hospitalisation dont iels auraient besoin parce qu'iels se méfient,
Non. Ils refusent parce qu'ils considèrent ne pas avoir besoin d'aide (= "si je suis violent c'est parce que les gens sont insupportables et si j'ai envie de me tuer c'est parce qu'il a plu toute la semaine"). Ne pas admettre qu'on va mal est typique de plein de troubles psy. Se sentir persécuté par un entourage qui veut juste éviter un drame aussi.
Et ont-ils "vraiment besoin" d'un environnement coercitif ?
Les 2 qui sont dans ce cas et me sont très proches, clairement, oui. En plus du déni pathologique, ils manipulent les gens qui veulent les aider à l'aide de discours comme le tien (dont les 1ers clients sont les sectes genre scientologie, les psykk et les extrémistes de tous bords, mais aussi les proches démunis face aux troubles psy). Et ils appuient leur refus de se faire soigner en évoquant les abus dont tu parles.
Les proches qui tombent dans le panneau sont en pôle position pour se demander ce qui a bien pu arriver, une fois l'éventuel suicide constaté. Ce sont aussi les même qui viennent allumer des bougies et déposer des nounours et des fleurs sur les lieux d'un drame. Après.
je pose un constat qui est : les internements sous contrainte sont très souvent abusifs
Très souvent = ?
Source? Qui définit la situation comme abusive? Le patient qui décompense en mode psychotique?
Si les gens ont besoin d'accompagnement (et c'est souvent le cas, je ne nie absolument pas cela), cet accompagnement devrait être bienveillant et respectueux
Dans les faits, les gens qui se retrouvent hospitalisés sous contrainte ont refusé plein d'accompagnements "bienveillants et respectueux", ce parfois depuis des années. Les gens comme Hochmann ont une grande part de responsabilité dans ce qu'ils prétendent combattre.
Je ne te vise pas personnellement mais il faut savoir que tu y participes en "faisant la pub" de ce genre de discours.
*Diag TSA*

“Some lose all mind and become soul, insane.
Some lose all soul and become mind, intellectual.
Some lose both and become accepted.”

FinementCiselé
Forcené
Messages : 1218
Enregistré le : mercredi 28 août 2013 à 13:26

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#25 Message par FinementCiselé » jeudi 31 mai 2018 à 14:41

misty a écrit :Dans les faits, les gens qui se retrouvent hospitalisés sous contrainte ont refusé plein d'accompagnements "bienveillants et respectueux", ce parfois depuis des années. Les gens comme Hochmann ont une grande part de responsabilité dans ce qu'ils prétendent combattre.
Je ne te vise pas personnellement mais il faut savoir que tu y participes en "faisant la pub" de ce genre de discours.
Dans les faits, la majorité des gens confondent anciennement hospitalisation sous contrainte (SPDRE) et HDT (le reste). Et dans les faits, vous parlez tous d'HDT et pas d'HSC.
Une HSC est une hospitalisation où un juge à statué que la personne devait aller en prison mais que la personne ayant besoin de soins psychiatriques serait mieux en institution. On parle de criminels potentiels ou avérés.
Aspie "cru 2014".

Avatar du membre
misty
Forcené
Messages : 4235
Enregistré le : vendredi 23 janvier 2015 à 18:16

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#26 Message par misty » jeudi 31 mai 2018 à 14:46

FC a écrit :Dans les faits, la majorité des gens confondent anciennement hospitalisation sous contrainte (SPDRE) et HDT (le reste). Et dans les faits, vous parlez tous d'HDT et pas d'HSC.
J'en suis consciente et je suis juste le raisonnement exprimé au sujet des internements refusés par le patient (parce que c'est ce qui a été mentionné notamment au sujet des prisonniers politiques et autres "prétextes" bien rôdés). Sans ça je suis tout à fait d'accord qu'il y a maldonne dès le départ.
*Diag TSA*

“Some lose all mind and become soul, insane.
Some lose all soul and become mind, intellectual.
Some lose both and become accepted.”

FinementCiselé
Forcené
Messages : 1218
Enregistré le : mercredi 28 août 2013 à 13:26

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#27 Message par FinementCiselé » jeudi 31 mai 2018 à 14:57

Je pense que quand la personne fait un hors sujet complet il est plus important de lui signifier que de partir dans un débat qui n'a tout simplement pas lieu d'être. Parce que j'estime que la France est un pays civilisé, avec des règles, des lois et des personnes garantes de leurs bonne application, et que ce genre de discours ne vaut tout simplement pas le débat : c'est équivalent à discourir sur la notion philosophique de liberté et il n'y a pas de consensus, juste de l'utopie. Pour ma part, je ne vie pas dans une utopie et je ne désire pas y vivre.
Aspie "cru 2014".

Avatar du membre
Manichéenne
Modératrice
Messages : 4914
Enregistré le : jeudi 24 octobre 2013 à 9:54

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#28 Message par Manichéenne » jeudi 31 mai 2018 à 14:59

FinementCiselé a écrit :Le texte ne concerne exclusivement que les personnes en SPDRE. Soit quasi exclusivement ... Les prisonniers, visés par l'article 3213-1. Donc les personnes passant devant le juge des libertés et détentions.
Non, ça concerne toutes les hospitalisations sous contrainte relatives aux articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. Le dernier seulement concerne le SPDRE. Les premiers sont les bases du SPPI et du SPDT.
Diagnostiquée Autiste Asperger et TDA.
Mère de 3 enfants : fils Aîné TDAH et TSA, cadet TSA de type Asperger.

FinementCiselé
Forcené
Messages : 1218
Enregistré le : mercredi 28 août 2013 à 13:26

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#29 Message par FinementCiselé » jeudi 31 mai 2018 à 15:15

Manichéenne a écrit :
FinementCiselé a écrit :Le texte ne concerne exclusivement que les personnes en SPDRE. Soit quasi exclusivement ... Les prisonniers, visés par l'article 3213-1. Donc les personnes passant devant le juge des libertés et détentions.
Non, ça concerne toutes les hospitalisations sous contrainte relatives aux articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. Le dernier seulement concerne le SPDRE. Les premiers sont les bases du SPPI et du SPDT.
Alors je vais t'apprendre à lire un code civil/pénal/santé publique :
Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale.
En langage juridique le "ET' est inclusif, il faut que la personne réponde à la fois aux articles d'avant ET en même temps à l'article cité.

706-135 dit ça :
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
Que dit exactement 3212-1 ?

I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :

1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;

2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Seul le passage en gras nous concerne. On est bien dans le cas d'une HSC pure.

En bref, c'est VRAIMENT une SPDRE et uniquement les SPDRE qui sont visées.

C'est même super obvious que c'est à destination des personnes déjà en instances judiciaires :
Sont destinataires des seules données et informations du traitement de données « HOPSYWEB » nécessaires à l'exercice de leurs attributions :
1° Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin ;
2° Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent ;
3° Les fonctionnaires du greffe du tribunal de grande instance chargés des procédures de soins sans consentement ;
4° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil ;
5° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne en soins psychiatriques sans consentement ;
6° Le premier président de la cour d'appel ou son délégué en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
7° Le procureur général près la cour d'appel en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
8° Les fonctionnaires du greffe de la cour d'appel chargés des procédures de soins sans consentement en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
9° Le directeur de l'établissement d'accueil ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
10° Le directeur de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne admise en soins psychiatriques sans consentement était détenue ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
11° L'avocat de la personne faisant l'objet des soins sans consentement, pour ce qui concerne exclusivement des données et informations concernant son client ;
12° Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
13° Le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d'un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin.
On parle pas de tier détenant autorité dans le cadre d'une HDT là, on parle plutôt d'avocats, de greffe de TGI, de détenteurs de l'autorité publique. Absolument pas d'un tier lambda. :roll:

Edit : un indice, dans le cadre d'une HDT, la personne ne passe pas devant le JLD.
Aspie "cru 2014".

Avatar du membre
dcaius
Habitué
Messages : 87
Enregistré le : vendredi 13 avril 2018 à 20:29
Localisation : Auvergne-Rhône-Alpes
Contact :

Re: Fichage en soins psychiatriques sans consentement

#30 Message par dcaius » jeudi 31 mai 2018 à 16:43

Benoit a écrit :Utilises le rasoir d'Occam ?
Quelle pourrait être la raison la plus probable pour laquelle je sois au courant du processus d'édition de ces documents ?
Non mais en fait, tu mentionnes un truc sans que je sache de quoi il s'agit, je demande donc plus d'informations pour pouvoir comprendre la référence, et tu me réponds ça. Laisse tomber.
FinementCiselé a écrit :J'ai mal à mes yeux avec cette mode d'écriture inclusive. Bref.

Connais-tu la différence entre HSC et HDT ? Parce que visiblement non tu ne connais absolument pas la différence.
Ou plutôt pour parler autrement : SPDT, SPPI et SPDRE.
Le texte ne concerne exclusivement que les personnes en SPDRE. Soit quasi exclusivement ... Les prisonniers, visés par l'article 3213-1. Donc les personnes passant devant le juge des libertés et détentions. Et le fichage n'est pas dans le sens ARS/Pôles de santés vers instances judiciaires mais l'inverse : il oblige les instances judiciaires (commissaire de police pour la RP, préfets, maires et JLD) d'informer les ARS pour un meilleurs contrôle des mises sous soins psy sans consentement des personnes déjà sous écrous. Pour que justement il n'y ait plus d'abus. Alors, avant de crier au loup, apprend à mieux connaitre et comprendre le code civil et le code pénal parce que tu gueule pour un truc qui protège les gens et leurs rend des droits. :roll:
Ah oui, cette mode d'inclusivité et de respect de chacun-e dans le langage, quelle plaie vraiment :roll:

Oui, je connais la différence entre HDT et HSC. Même avec les précisions que tu apportes, je trouve ce décret extrêmement préoccupant.

C'est assez ironique que tu parles d'utopie et que tu tiennes ce discours. Je ne crois pas une seconde au "le fichage c'est pour notre bien à tou-te-s pour qu'il y ait moins d'abus". Je sais même pas comment répondre posément à ça tellement c'est risible. La loi n'est pas respectée dans les HP, comment il faut le dire ?
Tant pis j'aurais au moins essayé d'informer les personnes du forum et puis voilà. Libre à vous de vous imaginer que ces lois sont pour notre sécurité et notre bien-être -- ou que l'institution psychiatrique, en soi, est là pour notre sécurité et notre bien-être. Je préfèrerais avoir tort là-dessus.
Je suis une personne autiste de 26 ans.

http://dcaius.fr/blog

Répondre