La France ne remplit pas ses obligations pour l'accès à l'éd

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Jean
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La France ne remplit pas ses obligations pour l'accès à l'éd

#1 Message par Jean » samedi 7 février 2009 à 18:01

Le Conseil de l’Europe vient une nouvelle fois de rappeler la France à son devoir d’assurer l’éducation des personnes autistes, de manière effective et non seulement dans le cadre de bonnes intentions. Le Comité conclut que malgré des progrès réalisés suite à la décision de 2004, la situation en France ne respecte toujours pas pleinement les dispositions de la Charte sociale européenne. Il n’est en effet pas établi que les personnes autistes se « voient garantir de manière effective l’égalité d’accès à l’enseignement. »

Extraits des conclusions du Comité européen des droits sociaux (novembre 2008).
« Lors de sa dernière conclusion (Conclusions 2007), le Comité a observé qu’une série de mesures a été prise pour remédier à la faible scolarisation des personnes atteintes d’autisme. Le Comité a également estimé que des résultats ont déjà été obtenus. Cependant, ne disposant pas de tous les éléments (en particulier de statistiques démontrant que les mesures prises bénéficient réellement aux personnes atteintes d’autisme), le Comité a conclu que la situation n’était pas conforme à l’Article 15§1 de la Charte révisée au motif que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) des personnes atteintes d’autisme n’était pas garantie de manière effective. Le rapport indique que le Plan Autisme 2005-2007 prévoyait de créer 1 436 places réservées aux personnes atteintes d’autisme dans des établissements d’éducation spécialisée et 350 places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). D’après les informations fournies en octobre 2008, le Comité note l’autorisation et le financement de 1 180 places nouvelles en établissements pour enfants atteints d’autisme, ainsi que l’autorisation et le financement de 350 places dédiées à ce public en SESSAD. Par ailleurs, 1 300 places de Maisons d’Accueil Spécialisées (« MAS ») et de Foyer d’Accueil Médicalisé (« FAM ») pour adultes atteints d’autisme ont été autorisées et financées sur les mêmes trois ans. Le Comité cependant demande combien de ces places ont effectivement été créées et combien de personnes atteintes d’autisme ont pu en bénéficier pendant la période de référence, cette information essentielle n’ayant pas été indiquée. Les informations demeurent donc insuffisantes pour apprécier si des progrès tangibles ont été réalisés en matière d’accès à l’éducation des enfants atteints d’autisme. Le Comité réitère donc sa demande de données lui permettant d’évaluer concrètement comment et si les mesures prises et envisagées bénéficient réellement à la scolarisation des personnes atteintes d’autisme.

Le Comité note qu’un nouveau plan autisme 2008-2010 a été annoncé. Il en examinera le contenu et l’impact lors du prochain examen de l’article 15§1. D’après le rapport, les recommandations professionnelles émises par la Haute autorité de santé pour le dépistage et le diagnostic précoce de l’autisme chez l’enfant sont élaborées sur la base de la définition de l’autisme de l’OMS, consacrée par le Plan autisme 2005 - 2007. Cependant le rapport n’indique pas les changements induits par l’utilisation de cette définition dans la pratique. Le Comité réitère donc sa question. Le Comité considère que le rapport n’apporte pas suffisamment d’éléments nouveaux pour qu’il revienne sur sa conclusion précédente en matière d’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) des personnes atteintes d’autisme.
Le Comité conclut que la situation en France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte révisée au motif qu’il n’est pas établi que les personnes atteintes d’autisme se voient garantir de manière effective l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial).
Texte intégral (13 pages)

Article sur le site de ProAId Autisme

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Jonquille57
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#2 Message par Jonquille57 » samedi 7 février 2009 à 19:01

La France est à nouveau rappelée à l'ordre par le Conseil de l'Europe pour ne pas respecter les dispositioins de la Charte Sociale Européenne en faveur des personnes autistes
Pourquoi sommes-nous toujours en retard ? :?

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Mars
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#3 Message par Mars » samedi 7 février 2009 à 19:54

Entre autres raisons parce que la mainmise de la psychanalyse sur la "maladie mentale", autisme en tête, fait que l'on attend que le "patient" manifeste le désir de "guérir" et donc aussi d'apprendre.
Et les parents du patient prennent de moins en moins leur mal en patience, heureusement.
Et les médias nous apprennent qu'ailleurs on fait autrement, alors les parents demandent des comptes et le Conseil de l'Europe secoue les puces à la France.
Alors la France fait des lois pour accueillir les autistes à l'école et supprime de nombreux postes dans les écoles.
Alors les parents et les profs râlent et ils ont encore raison mais l'état n'a plus de sous etc...
Atypique sans être aspie. Maman de 2 jeunes filles dont une aspie.

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maho
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#4 Message par maho » samedi 7 février 2009 à 21:03

Trés bon resumé Chris!!!
Sauf que
et ils ont encore raison mais l'état n'a plus de sous etc..
On dirais pas quand on voit l'argent qui est jeté par les fenetres (ou au fond des verres de Champagne lors des Diners!!!)
Suzanne, la vieille qui blatere, maman de Loic 29 ans

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Mars
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#5 Message par Mars » samedi 7 février 2009 à 21:55

Très juste : l'état a donné tellement de sous à ceux qui en avaient déjà qu'il prétend ne plus en avoir. On ne prête qu'aux riches (et aux bien portants ?).
Atypique sans être aspie. Maman de 2 jeunes filles dont une aspie.

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L’Etat Français encore épinglé (Nations Unies)

#6 Message par Jean » jeudi 12 février 2009 à 21:52

L’Etat Français encore épinglé (Nations Unies) à l’égard du manque de réponses adaptées pour ses enfants autistes
http://www.afg-web.fr/L-Etat-Francais-e ... ingle.html
La Défenseure des enfants a remis son rapport au Comité des droits de l’enfants des Nations Unies et tout en reconnaissant des avancées législatives, souligne que la prise en charge des enfants autistes n’est pas effective. Les personnes autistes restent les exclus, parmi les exclus. Les familles d’enfants autistes doivent mener un vrai combat, digne du parcours de combattant, pour une prise en charge très rarement adaptée à leurs besoins éducatifs.

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, a été auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l’état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations(57) émises par le Comité en 2004.
Ses conclusions concernant l’autisme sont sans appel et qualifient la situation des personnes autistes d’indigne d’un pays comme la France

Dans son rapport, nous pouvons lire :
...
Page 58 :
Le nombre d’enfants et d’adolescents d’âge scolaire handicapés est estimé en France à environ 250 000, dont 60 000 à 100 000 atteints d’autisme ou d’autres troubles du développement. Selon les estimations les plus fiables, plus de 90 % d’entre eux sont scolarisés, soit un quasi-doublement du nombre de places en 5 ans. Le nombre total de jeunes handicapés totalement privés de scolarité est difficile à estimer, suivant la définition retenue, il se situe entre 6 000 et 20 000 (contre environ 30 000 en 2003), parmi lesquels 94 % d’enfants ayant une autonomie très réduite : polyhandicapés ou autistes. Certains d’entre eux sont en réalité dans une situation transitoire, attendant qu’une place se libère ou soit trouvée dans un établissement mieux adapté. Les trois quarts sont placés en établissement médicosocial et bénéficient du soutien d’un éducateur, 5 000 vivraient avec leurs parents en attente de solution.

Page 60 :
Les récentes tendances de la démographie du handicap montrent une augmentation des poly-handicaps et des troubles envahissants du développement. Le manque de moyens dont dispose le milieu spécialisé pour prendre en charge les enfants autistes ou poly handicapés reste important. Ce manque de moyens provoque un exil forcé vers des institutions étrangères, notamment vers la Wallonie pour environ 3 000 enfants autistes, Cette situation est indigne d’un pays comme la France. En outre, elle est génératrice de coûts supplémentaires pour les familles, de séparations prolongées entre les enfants et leur famille et de difficultés de contrôle, même si des contrôles communs entre autorités sanitaires belges et françaises commencent à voir le jour.

et renvoi en bas de page 60 :
Le 6 décembre 2006, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu un avis concernant la scolarisation des enfants autistes. Il formule plusieurs recommandations pour remédier aux carences de la prise en charge, dont l’augmentation du nombre des centres de diagnostic, un effort de formation majeur pour les enseignants et les auxiliaires de vie scolaire, l’accompagnement des familles incluant les frères et soeurs et non plus des seuls parents et la création de structures d’accueil adaptées à taille humaine et proches du domicile.

Page 61 : recommandations :
• R 61 - Combler l’insuffisance actuelle des moyens dont dispose le milieu spécialisé pour prendre en charge les enfants autistes ou poly handicapés.

Source : Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies Décembre 2008

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