prise en charge des frais de transport

Tout ce qui concerne les prestations (AAH, AEEH, AJPP, PCH …), les relations avec les MDPH (démarches administratives), l'assurance maladie etc …
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jenesaispas2
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prise en charge des frais de transport

#1 Message par jenesaispas2 » dimanche 7 septembre 2014 à 6:35

Bonjour
Je vous explique, je tombe sur un os , ma fille qui vient de partir au lycée ( à 25 minutes de chez moi ) .
Avant elle était au collège et avait depuis 2 ans elle avait une prise en charge du transport scolaire, je faisais les aller retour au collège. ( remboursement tous les trimestres par le département ).
Ce que je fais maintenant au lycée et surprise j'ai déposé un dossier de renouvellement en juin 2014 pour l'aeeh+ complément plus transport scolaire, le dossier n'a toujours de date de commission cela traine un peu comme d'habitude.
Et surprise hier matin je reçois un courrier de la mdph me disant ceci :
Compte tenu de l'évaluation de sa situation, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées a émis un avis défavorable à l'attribution du transport scolaire ou aménagé.
Aucun mot pour effectuer un recours car dans la dernière notification c'était noté que c'était la commission qui avait pris une décision.
Je tiens à signaler que son handicap n'a pas changé,je dirais même qu'il s'accentue, que pour le lycée elle serait obligé d'utiliser une ligne régulière archi bombé où il n'y a jamais de place.
Comment peut'on changer l'évaluation d'une année à une autre sans que la handicap ne disparaisse, c'est le monde à l' envers.
Je m'attends au pire pour le renouvellement de l'aeeh et du complément.
Tout cela pour vous demander si même si cela n'est pas noté, puis je faire un recours.
Bon je sais cela va être la galère mais cela ne change pas car il faut toujours se battre.
Merci pour vos réponse et bon dimanche :roll:

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Rose
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Re: prise en charge des frais de transport

#2 Message par Rose » dimanche 7 septembre 2014 à 12:23

Je crois que tu es en droit de faire un recours (par lettre recommandée AR). Peut-être avec un mot de son médecin expliquant qu'elle ne peut prendre seule les transports en commun?
La MDPH, c'est souvent la galère, et le financeur (conseil général) peut freiner des deux pieds pour des prises en charge onéreuses. (enfin, ça c'est juste mon expérience qui me le fait écrire)
"Ne le secouez pas, cet homme est plein de larmes." Charles Dickens.

jenesaispas2
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Re: prise en charge des frais de transport

#3 Message par jenesaispas2 » lundi 8 septembre 2014 à 22:02

Bonjour

Merci pour ta réponse mais ce qui m'embête c'est d'avoir reçu une réponse de ce genre sans possibilité de faire un recours, normalement cela devrait être noté c'est la première fois que je reçois ce genre de document.
Jean , pourrais tu me renseigner un peu plus .
Merci d'avance :wink:

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Jean
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Re: prise en charge des frais de transport

#4 Message par Jean » mardi 9 septembre 2014 à 17:55

Il s'agit bien d'une décision qui doit être prise par la CDAPH (la commission), et pas par le médecin de la MDPH.

De plus, cette décision devrait être motivée.

Le "plus simple" est de faire un recours gracieux à la MDPH : appuyer avec un certificat médical, une lettre en demandant à être reçu à la commission.
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jenesaispas2
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Re: prise en charge des frais de transport

#5 Message par jenesaispas2 » jeudi 11 septembre 2014 à 10:19

Bonjour
Merci pour ta réponse, bon après avoir réussi à contacter la mdph, j'ai eu cette réponse.
En fait avant c'était le département qui décidait de la prise en charge par rapport au taux de handicap et elle transmettait une décision à la commission qui prenait une décision.
maintenant c'est le médecin de la mdph qui donne un avis favorable ou défavorable et de ce fait il n'y a pas de possibilité de recours. Elle m'a donc dit de m'adreSser au conseil général service transport pour faire un recours.
Bon je trouve la réponse un peu bizzare mais je vais tenter.
Je vous tiens au courant.

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Re: prise en charge des frais de transport

#6 Message par jenesaispas2 » jeudi 11 septembre 2014 à 10:41

Bonjour
Ok c'est bon j'ai eu la réponse du conseil général et effectivement c'est bien le conseil général qui attribue la prise en charge sur avis favorable du médecin de la mdph, car le fait pour le conseil général de se baser sur le taux n'était pas légal.
La mdph a donc demandé au conseil général de ne plus attribuer la prise en charge que sur avis favorable du médecin de la mdph.
Et il n'y a pas de possibilité de faire de recours car de toutes façons celui ci est transmis directement au service transport du conseil général qui ne fera qu'appliquer la loi et pas de possibilités non plus de recours direct auprès du conseil général.
Une façon comme une autre de supprimer des prises en charge et de faire des économies.
Le conseil général a simplement accepté de continuer de prendre en charge les avis même défavorables pour ceux qui continuer d'être dans le même établissement pour ne pas pénaliser les parents et les enfants.
Au final votre dossier tient dans les mains du médecin qui décide et qui change d'avis d'une année à l'autre.
Je pense faire un courrier au président du conseil général , qui tente rien n'a rien.
Si vous avez d'autres solutions, je suis preneur mais bon là je suis dégouté par cette façon de faire, incroyable.
Bonne journée quand même

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Re: prise en charge des frais de transport

#7 Message par 3enfants » samedi 29 août 2015 à 21:32

Nouvelle question sur la prise en charge des frais de taxi...

Nous avons demandé une prise en charge taxi pour que ma fille aille notamment chez l'orthophoniste (presque 1/2 h aller autant retour en voiture), ne pouvant gérer ses trajets tout en m'occupant de ses frères... C'est qu'elle va cette année 3 fois chez l'orthophoniste, soit 3 h de trajets + 1 h 1/2 de séances.
Je pensais que ma fille pourrait avoir une prise en charge taxi par la sécurité sociale pour aller le mercredi de la maison -> orthophoniste -> groupe d'habileté sociale -> retour à la maison. Pour l'orthophoniste, comme c'est pris en charge à 100% par la S.S., on sait que ça ira sans problème. Mais on vient d'avoir un doute concernant le groupe d'habileté sociale, comme les psychologues ne sont pas reconnus par la S.S., qu'en est-il de la prise en charge taxi ??? Merci pour vos réponses, je suis sûre ne pas être la première à être confrontée à ce type de situation...
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Re: prise en charge des frais de transport

#8 Message par Jean » samedi 29 août 2015 à 23:36

Pour le groupe d'habilité sociale, 2 pistes :

- le protocole ALD (affection de longue durée) prévoit le groupe d'habileté sociale. Si les frais du groupe ne sont pas pris en charge, il est possible d'obtenir le remboursement des transports pour y participer (voir jurisprudence sur le site Egalited)
- ou faire prendre en compte les frais de transport pour le calcul d'un complément d'AEEH pu de la PCH (voir sur le site extranet de la CNSA).
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Re: prise en charge des frais de transport

#9 Message par Jean » lundi 7 septembre 2015 à 17:09

Jean a écrit :ou faire prendre en compte les frais de transport pour le calcul d'un complément d'AEEH pu de la PCH (voir sur le site extranet de la CNSA).
Voir : http://forum.asperansa.org/viewtopic.ph ... 93#p237993
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#10 Message par 3enfants » mardi 8 septembre 2015 à 21:15

merci.

voici la réponse de mon centre de sécurité sociale :

" Bonjour Madame ...,

Nous faisons suite à votre demande concernant la prise en charge des frais de transports de votre fille.

Nous vous informons que si ces frais sont en rapport avec son affection longue durée et que si vous prenez un taxi conventionné ou un véhicule sanitaire léger, ceux-ci seront pris en charge par la Sécurité sociale."

(et par téléphone, j'ai vérifié qu'ils considéraient effectivement que dans son cas, les frais étaient bien en rapport avec son affection longue durée).

Conclusion. Quand vous faites une demande de prise en charge à 100% par exemple pour l'orthophonie, n'hésitez pas à demander au médecin de bien noter les autres suivis en lien avec le SA ou autre TSA - psychomotricité, psychologue etc, s'il ne le fait pas de lui même, car le jour où vous aurez besoin d'une prise en charge taxi, ça pourra être accordé. :)
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Re: prise en charge des frais de transport

#11 Message par Jean » dimanche 27 mars 2016 à 17:07

3enfants a écrit :Quand vous faites une demande de prise en charge à 100% par exemple pour l'orthophonie, n'hésitez pas à demander au médecin de bien noter les autres suivis en lien avec le SA ou autre TSA - psychomotricité, psychologue etc, s'il ne le fait pas de lui même, car le jour où vous aurez besoin d'une prise en charge taxi, ça pourra être accordé. :)
Voir un arrêt de la Cour de Cassation 11 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-22119
:
Qu'en statuant ainsi, alors les frais de transport litigieux avaient été engagés afin de se rendre à des consultations de neuropsychologue, lesquelles n'entrent pas dans l'énumération limitative des actes et prestations pris en charge au titre de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié, alors applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Si les actes non remboursés, les déplacements ne peuvent l'être.

Cette décision de la cour de cassation va à l'encontre d'arrêts contraires de Cour d'appel.

Les déplacements doivent être donc des coûts qui peuvent être pris en charge au titre d'un complément d'AEEH ou de la PCH.
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Re: prise en charge des frais de transport

#12 Message par Jean » lundi 21 janvier 2019 à 23:40

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