Impôt sur le revenu - nombre de parts

[Jean]

Question posée : est-il nécessaire d'avoir la carte d'invalidité pour bénéficier d'une demi-part pour un enfant handicapé ?

Quel que soit son âge, vous pouvez compter à charge votre enfant invalide. Définition de l'enfant invalide: celui qui, en raison de son invalidité, est hors d'état de subvenir à ses besoins. Il n'est pas nécessaire qu'il ait la carte d'invalidité. Si l'enfant est mineur, cela ne change donc rien, car il est déjà compté. Par contre, s'il est majeur, il peut continuer à être compté à charge sans limite d'âge.

Par ailleurs, pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il faut que l'enfant (mineur ou majeur) soit titulaire de la carte d'invalidité (invalidité d'au moins 80 % reconnue).

Il est également possible pour un parent de déduire les pensions alimentaires si l'enfant est imposé séparément. Attention : cette pension alimentaire perçue par votre enfant sera prise en compte pour le calcul de l'AAH et des aides au logement.

Source documentation fiscale
http://doc.impots.gouv.fr/aida2006/Apw. ... scale.html
Cherchez à Enfant ou Handicapé

[sylvie et corentin]

corentin a donc été reconnu handicapé à 80% (carte donnée par la commission de saint-brieuc) donc une demi part supplémentaire au niveau des impots. Y a t-il d' autres avantages au niveau de la taxe d'habitation ou redevence tv ? merci. sylvie maman de corentin 10 ans

[Murielle]

Il n'y a pas d'autres avantages liés à cette carte d'invalidité à ma connaissance.En revanche, si les impôts n'avaient pas pris note de cette invilidité, la loi est rétroactive sur 3 ans...
Pour ma part, Léo aussi est reconnu à 80% d'invalidité, mais nous n'avons jamais reçu de carte (on n'en a , il est vrai pas fait la demande) .Ceci dit, la demi-part supplémentaire a été prise en compte avec un effet rétroactif sur 3 ans, car nous n'étions pas ,avant, au courant de cet avantage...
A bientôt

[Sue]

Bon je reponds vite fait le temps que je peut!!!
Le 80% est trés important. pas autant pour les enfants, mais adultes on a le AAH (allocation!!) Loic vient d'etre refusé, donc en ce moment il a 600€ par mois en arret maladie, qui va passer a environ 400 a 600€ par mois en ESAT, et tout ce qu'on nous reponds c'est que avec le 80% ils sont obligé a donner la pastille (qui se marchande au marché noire!!!) de parking handicapé. Nous on habite encore plus en campagne que vous tous (eh oui ca existe en region Parisienne!!!) a coté de chez moi il y a que les champs (il y avait des vaches a une epoque!) donc la pastille je le mets la ou vous voulez (faites attention!!!!!)
Mais je suis dans l'impasse de pourcentage (quand il faut trouver un ESAT pour quelqu'un qui est trop intelligent mais ne peut pas le montrer c'est galére!!) Il faut vraiment travailler sur leur competences avec une encadrement necessaire. Je me rends compte d'un seul coup que nos enfants petits ou grands vont avoir des difficultés.
Et pour autant que le Dr L... que je salue bien car il etait un salut pour nous, ne devrais pas nier autant le coté communautaire de chez moi et d'autres pays anglophone car je crois qu'il faut voir l'encadrement et la comprehension de nos enfants et il n'y a que en communauté qu'ils se comprends et on peut les aider. Je pense que "le chalet" est une example.
Bon je blatere encore!!! mais j'ai eu encore un contact d'une maison avec maitresse qui a eté proposé le 3/2/07 au forum.
Nous on est partant et on peut trouver les moyens mais il faut des propositions qui tiens la route.
Je me rends bien compte que vous etes des "jeunes" SA (apart certains plus agé que j'apellerais des "diag recentes" et d'autres qui ont de la chance d'etre d'un pays anglophones) c'est une syndrome particulier dans le sens qu'il y a une intelligence, conversation, et connaissance enorme, mais comme on dit toujours il faut le traducteur, decodeur.
Mais bon je suis a votre dispo, sur je ne sais pas quel mail car j'ai du mal!!! mais je pense que Murielle peut me contacter d'ailleurs je l'apellerais pour qu'elle a mon tel portable car je me sens trés isolé depuis le passage a l'ADSL et tel.!!!!
Bisous a tous Sue

[Murielle]

Coucou Sue.!
Je t'ai envoyé sur l'adresse "AOL" des documents et infos, les as-tu eu? Je pense qu'ils étaient intéressants pour parfaire tes recherches pour Loïc.
Préviens-moi si tu ne les as pas reçus.!
Bon courage.!
Bisous

[Jean]

La carte d’invalidité donne la priorité :
- d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente, les établissements et les manifestations accueillant du public, pour son titulaire et pour la personne qui l'accompagne ;
- dans les files d’attente.

La carte d’invalidité permet des avantages, notamment :
- une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- sous condition de ressources, l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance TV ;
- selon les périodes, une réduction pour leurs titulaires et/ou les accompagnants dans les transports en commun.
http://www.fnath.org/actions_revendicat ... s.pdf[list][/list]

[Murielle]

Comme toujours Jean, tu as su nous lister parfaitement nos droits.!
Encore Bravo pour tes connaissances qui sont utiles pour la majeure partie d'entre nous.!!
MERCI

[Jean]

Brochure impôts 2008 - Personnes handicapées - Allègements fiscaux
http://www.cis.gouv.fr/IMG/pdf/handicap.pdf

• Impôt sur le revenu
  Abattement sur le revenu
  Réductions d’impôt
  La souscription de contrats d’assurance « rente-survie » ou « épargne handicap »
  Les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes
  L’emploi d’un salarié à domicile
  Crédits d’impôt
  Taxe d’habitation et taxe foncière (Pour la résidence principale)
  Droits de donation et de succession
  Abattements et réduction de droits

[maho]

Merci bien Jean, je suis en plein dedans!! J'essaye de faire les calculs pour voir si le PCH proposé ne partira pas totalement dans les Impots

[Jean]

Et moi aussi, je pensais à toi !

Si j'ai bien compris, avec la PCH, l'aidant familial non salarié (ce n'est pas possible pour le parent) devra déclarer les sommes perçues - en 2008 - comme BNC (bénéfice non commercial).

[maho]

l'aidant familial non salarié (ce n'est pas possible pour le parent)

Je n'ai pas bien compris....l'aidant familial est l'un des parents, ou eventuellement frere ou soeur. Ou une melange de tous, dés l'instant que chacun(e) declare leur quota d'heures (pre planifié) et donc leur quota de salaire. Ceci disant le taux horaire pour l'aidant familial est de 3€50 a peu prés.

[Jean]

Le père ou la mère peut être aidant familial, mais ne peut être salarié. Dans ce cas, il déclare son revenu (du fait de la PCH) en bénéfice non commercial.

[maho]

Ah d'accord, je n'avait pas compris
Par contre quand j'ai demandé a notre interlocuteur, il m'avait dit que n'importe quelle membre de la famille peut etre aidant, meme en etant salarié. Il faut dire que sur le "plan" on nous propose 3.5h par jour.
J'avais demandé que supposons que je suis souffrante, et que ma fille l'accompagne sur ses trajets matin et soir....il m'a dit a ce moment elle declare sur ses Impots.
Mais peut etre elle declare avec ses revenus et non BNC?

[Jean]

Je vois un autre intérêt à avoir un taux de 80% d'invalidité. C’est l’assurance vieillesse des parents. Un taux de 80% et l’attribution d’un complément permet pour chaque parent d’avoir un trimestre supplémentaire par période de 30 mois (soit au maximum 8 trimestres pour un enfant).

Il y a aussi, pour le parent qui n’est pas affilié à un régime vieillesse, la possibilité (mais sous condition de ressources) d’être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer.

[maho]

Justement, comme pour les Impots avant, je suis en pleine dans la retraite maintenant.
Pour ce qui concerne notre retraite privé (de l'entreprise) seul les années a 80% avant les 16 ans de l'enfant comptent. CAD il fallait (a notre epoque) un AES avec complement, l'AES seul ne compte pas.

J'ai gentillement expliqué que si on a un enfant a charge qui a un handicap de 80% c'est plutot ses années d'adulte que devrait etre compté et recompensé, car retraite ou non, il est toujours a notre charge.