recours administratif concernant le taux d'incapacité

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Re: recours administratif concernant le taux d'incapacité

#16 Message par Controleur » dimanche 10 mai 2020 à 15:35

Cardamome a écrit : dimanche 10 mai 2020 à 14:25 Je comprends votre souhait de mutation !
Mais il est malvenu de réclamer à présent une révision à la hausse du taux d'incapacité, si tant est que vos besoins sont restés les mêmes.
Vouloir obtenir une mutation n'est hélas pas une raison valable pour réclamer une révision du taux d'incapacité.

Je comprends que vous vouliez trouver comment faire pour obtenir cette mutation mais à moins que réellement votre handicap vous limite soudainement plus qu'auparavant, ça ne sera pas via une augmentation du taux d'incapacité.
C'est uniquement ça que j'écris. Le MDPH ne va pas vous octroyer une augmentation du taux d'incapacité pour obtenir une mutation. Ce sont les limitations entraînées par votre handicap, au quotidien, qui entraînent un taux...
Enfin, c'est ce que j'ai toujours cru comprendre et c'est assez logique que ça soit dans ce sens.
Spoiler : 
combien de gens voudraient un taux supérieur à 80% car ça apporte par exemple des avantages au niveau des impôts etc etc ? Non, il faut être réaliste, même si c'est décevant.
Vous pouvez tout à fait en avoir ras le bol de la région parisienne, comme bon nombre de provinciaux obligés de "monter" à la capitale suite à un concours, et qui attendent leur tour pour "redescendre" chacun ayant X raisons toutes aussi bonnes les uns que les autres... C'est ainsi.
Quand vous avez décidé de présenter le concours, vous aviez connaissance du risque d'être nommé en région parisienne et d'y rester.
Spoiler : 
j'ai choisi de ne présenter qu'un concours à recrutement régional, bien moins payé, plutôt qu'un national mieux payé mais poste à pourvoir sur toute la France. Et je me suis retrouvée dans un coin de la région, "socialement sinistré" dixit l'inspectrice qui venait par là, une bonne dizaine d'années. Ça a été très dur.
Les galères citées comme l'entretien du logement, les repas etc vous les aurez aussi ailleurs qu'en région parisienne...
Les codes sociaux... Idem. Dès lors que vous allez travailler dans une équipe... Ou ne serait ce qu' en relation avec d'autres personnes... Ce qui est plus ou moins le cas quand on passe un concours comme le votre ?
Ou alors du télétravail... Mais ça, ce n'est pas lié à une mutation je pense ?

Persister c'est bien, être tenace aussi. :bravo: mais être lucide pour ne pas être déçu de la réalité c'est bien aussi.
Il va falloir trouver un autre moyen de quitter votre poste.
La mdph ne rentrera pas dans ce "chantage", même si je comprends bien que votre situation vous épuise et ne vous convient pas.

Après je ne saisis pas tous les détails de votre message.

J'entends votre colère, votre fatigue mais il vous faut je suppose, trouver un autre moyen pour améliorer votre situation.
Et réfléchir déjà si une mutation fera cesser à coup sûr, toutes les galères que vous citez...
Si oui (les exemples cités ne sont pas probants pour l'administration) et bien réfléchissez à d'autres moyens de l'obtenir.
Courage.
Mes besoins ne sont justement plus les mêmes parce que des éléments médicaux attestent de la nécessité d'un samsah tout comme de partir de la région parisienne.

Bah oui maintenant à 31 ans le cumul autisme dyspraxique et troubles de l'attention me limitent plus qu'avant et ca n'ira pas en s'arrangeant avec l'âge.

Les problèmes de mutation constituent en eux même une limitation à partir du moment ou une autorité médicale incontestable le certifie et ça la mdph n'as pas à le contester.

C'est aussi ainsi que l'administration général à précisé dans ses textes que s'agissant du critère à retenir pour la priorité handicap c'est le fait d'être titulaire d'une reconnaissance de travailleur handicapé, c'est la loi. C'est un autre problème que le ministère du budget et des comptes publics a cru bon de réserver ce critère à une catégorie de gens qui a une rqth + invalidité de 80% .

Je pense que dans une ville comme Poitiers ou Limoges, on intègre pas de la même façon qu'une ville embourgeoisée comme Vincennes. Je veux bien l'entendre que je dois m'y prendre mal mais bon je ne mord pas, je ne fais pas de forcing. Une ville est avant tout une communeauté, je dis que si cette même communeauté ne veux pas intégrer de nouvelles personnes, elle signe son arrêt de mort. Si le trip des vincennois et des vincennoises de ne trainner qu'entre riches, bah la ville aura eut le temps de voir passer moultes recessions économiques et que ses riches habitants aient mal quand ils se rendront compte que ca serait peux être mieux de s'ouvrir à d'autres gens. Mais ça commence à bouger un peu plus depuis le covid-19.

Regardez ce que sont devenus certaines villes de province moyennes: elles n'ont pas fait le necessaire pour intégrer des citoyens et des citoyennes qui furent méritants et bien des années plus tards ces mêmes gens prospèrent ailleurs pas dans ces villes et elles en souffrent. Limoges et Poitiers y'a pas ce problème ,d'ailleurs j'envisage de plus en plus d'y acheter un logement pour y vivre tellement le cadre de vie m'as plus. Ce ne sera pas un problème à Limoges ayant réussi ma vie étudiante et ayant fait de bonnes choses pour la ville et ayant eut bonne réputation dans la presse locale, revenir et m'y re intégrer ca sera plus facile. Poitiers je connais un peu de monde sympas, le cadre de vie est agréable mais tout serait à refaire.

Le concours notamment l'oral, j'ai été coaché. Pour d'autres aspects c'est toujours le cas, il a du m'arriver de payer une love coach pour séduire une jeune femme.
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Re: recours administratif concernant le taux d'incapacité

#17 Message par Jean » lundi 25 mai 2020 à 18:45

Controleur a écrit : samedi 9 mai 2020 à 23:25Ayant un taux d'incapacité compris entre 50 à 79% et que j'ai besoin du pourcentage manquant pour rentrer dans les cases de la priorité handicap de mon ministère et ainsi obtenir avec certitude l'endroit que je compte demander, es ce que le fait d'expliquer à la mpdh que j'ai besoin de muter cette année sinon je suis cuit professionnellement peux les pousser à aller dans ce sens?
Asperansa est intervenu auprès du secrétariat d'état des personnes handicapées pour contester l'illégalité des circulaires du Ministère de l'Action et des Comptes Publics sur cette question.
Asperansa lettre mutation 31052019.pdf
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Re: recours administratif concernant le taux d'incapacité

#18 Message par Controleur » mardi 26 mai 2020 à 22:20

Jean a écrit : lundi 25 mai 2020 à 18:45
Controleur a écrit : samedi 9 mai 2020 à 23:25Ayant un taux d'incapacité compris entre 50 à 79% et que j'ai besoin du pourcentage manquant pour rentrer dans les cases de la priorité handicap de mon ministère et ainsi obtenir avec certitude l'endroit que je compte demander, es ce que le fait d'expliquer à la mpdh que j'ai besoin de muter cette année sinon je suis cuit professionnellement peux les pousser à aller dans ce sens?
Asperansa est intervenu auprès du secrétariat d'état des personnes handicapées pour contester l'illégalité des circulaires du Ministère de l'Action et des Comptes Publics sur cette question.Asperansa lettre mutation 31052019.pdf

Instruction-mutation.pdf
Et apparement, le ministre de l'action et des comptes publics n'a pas changé d'une virgule ces conditions, sans doute parce que sachant le faible pouvoir de nuissance des agents autistes et la non réactivité des syndicats, il va vouloir continuer à laisser ce texte tel quel.

Faudra plus qu'un courrier, le ministre de l'action et des comptes publics vous comprenez il lui faut plus pour que ça bouge.
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Re: recours administratif concernant le taux d'incapacité

#19 Message par Jean » mercredi 27 mai 2020 à 12:34

Les syndicats disent que la circulaire est illégale.

Le secrétariat d'Etat nous dit d'interpeler le Ministre Darmanin.

Le Défenseur des Droits veut une plainte nominative.
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Re: recours administratif concernant le taux d'incapacité

#20 Message par Controleur » mercredi 27 mai 2020 à 19:24

Jean a écrit : mercredi 27 mai 2020 à 12:34 Les syndicats disent que la circulaire est illégale.

Le secrétariat d'Etat nous dit d'interpeler le Ministre Darmanin.

Le Défenseur des Droits veut une plainte nominative.
A l'aune du conflit entre la cjce et la cours constitutionel allemande, il faudrait rappeler à mr Darmanin que la primauté du droit européen ca concerne aussi la charte européenne des autistes et que par application de la primauté du droit communeautaire, c'est aux politiques de s'y soumettre. Et donc que si Mr Darmanin ne veux pas appliquer le droit européen, qu'il explique donc aux français pour quelles raisons, son ministère ne veux pas se soumettre à un texte signé par jacques chirac et ratifié en droit français

Pour la plainte nominative, en tant que personne morale asperansa peux le faire?

Au pire demander à la commission européenne une procédure pour sanctions disciplinaires et financières pour non respect des traités européens et une exclusion de la france du MES aussi longtemps qu'elle refusera d'engager d'actions concrètes? Une inégibilité des futurs programmes de rachat de dettes de la BCE?
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#21 Message par Jean » mercredi 27 mai 2020 à 19:27

Asperansa peut engager une procédure auprès du défenseur des droits, mais il faut que nous puissions donner des noms de personnes concernées.
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Re: recours administratif concernant le taux d'incapacité

#22 Message par Controleur » mercredi 27 mai 2020 à 21:12

Jean a écrit : mercredi 27 mai 2020 à 19:27 Asperansa peut engager une procédure auprès du défenseur des droits, mais il faut que nous puissions donner des noms de personnes concernées.
Il faut pour ça que des agents te le disent mais tu te doute bien que y'a risque de rétorsions.

La section de mon syndicat m'a dissuadé de lancer une procédure dans ce sens . Moi ce que je voudrais savoir de la bouche de son cabinet c'est qui à pu décider d'un telle mesure en sachant pertinement qu'elle serait discriminatoire? Qui a pu écrire ce texte tout en feignant l'ignorance de l'existence des autistes à la DGFIP? Pourquoi un tel choix?
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