Les décisions de la CDAPH engagent la MDPH

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margotton91
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Les décisions de la CDAPH engagent la MDPH

#1 Message par margotton91 » jeudi 30 novembre 2023 à 9:55

Publié, sur LinkedIn, par Sabrina ALLOUN, juriste spécialisée en droit du handicap, Présidente association Info Droit Handicap #RendreLeDroitAccessible

🧐 Les décisions de la CDAPH peuvent-elle engager la responsabilité de la MDPH ?

➡ Selon l’article R241-31 du code de l’action sociale et des familles, quand la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend une décision, elle le fait au nom de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

1️⃣ En 2015, la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) a confirmé en appel, un jugement rendu le 13 juin 2013, contre une décision de la MDPH de Vendée.
✔ Cette MDPH avait refusé l'attribution d'une aide humaine 24/24 à une personne gravement handicapée.
✔ Le Tribunal a retenu que l'absence de visite à domicile, requise par l’article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles. constituée un manquement aux obligations d'évaluation.

2️⃣ En 2018, le Conseil d’État a confirmé cette approche en reconnaissant une erreur d’appréciation de la CDAPH dans l'orientation d'un étudiant en situation de handicap.
✔ La CDAPH avait rejeté sa demande de réorientation vers un Brevet de Technicien supérieur, l'orientant vers un Baccalauréat professionnel. Cette décision a été jugée illégale engageant ainsi la responsabilité de la MDPH.

👉 Bien que ces situations soient rares, ces décisions confirment qu'il est possible d'engager la responsabilité d'une MDPH pour un manquement à leurs obligations.
Pré-diagnostic TSA asperger, de niveau faible à modéré, par psychologue clinicien en 03/2019
Confirmation par psychiatre en 04/2019, à 51 ans
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Liladrielle
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Re: Les décisions de la CDAPH engagent la MDPH

#2 Message par Liladrielle » samedi 2 décembre 2023 à 22:22

Ouah ! C'est super intéressant !! Merci !
TSA - THPI (diag 2022 / 1998) 🦋
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Jean
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Re: Les décisions de la CDAPH engagent la MDPH

#3 Message par Jean » mardi 27 février 2024 à 15:39

Des précisions sur le dernier arrêt cité :
l'illégalité d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est susceptible d'engager la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... ar-la-mdph
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