Congé de présence parentale CPP et demande de temps partiel

[Madeleine17]

Bonjour à toutes et tous,

Je suis actuellement salariée du privé à temps partiel 80%. Les soins de ma fille s'intensifient. J'ai donc fait une demande de congé de présence parentale auprès de mon employeur en prévision d'une baisse de mon temps de travail à partir de septembre. j'ai à présent une bonne visibilité de notre emploi du temps à la rentrée et je devrais être en mesure de travailler à 50%. J'ai donc demandé un aménagement de mon temps de travail à mon employeur et je suis en attente d'une réponse. Je me demande dans quelle mesure celui-ci peut refuser cet aménagement (passage de 80% à 50%).

Lorsque je lis l'article L1225-62 du code du travail qui stipule que "Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.", alors j'en déduis que l'employeur peut refuser cet aménagement.

Mais lorsque je lis l'article L1225-63 : "Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.", je comprends que cet aménagement s'impose à l'employeur.

Doit-on comprendre l'article L1225-63 dans le cadre spécifique fixé par l'article L1225-62 ?
Est-ce que l'une ou l'un d'entre vous êtes en mesure de m'aider SVP ?

Par anticipation, est-ce que l'un ou l'une d'entre vous a récemment essuyé un refus d'aménagement de son temps de travail dans le cadre d'un congé de présence parentale, et si oui, qu'avez-vous fait ?

Merci par avance pour votre aide,

[GrisNoir]

Ton employeur ne peut pas refuser, mais je pense qu'il ne va pas aimer. Juridiquement cela s'apparente à des jours d'arrêt maladie non rémunérés. Ma femme bénéficie de se dispositif dans le public et ils n'ont pas vraiment aimé non plus. Dans notre cas nous nous sommes organisés pour que les jours d'absence soient fixes ce qui globalement arrange l'employeur. De ce que je comprends, c'est que le salarié peut s'arranger pour répartir ces 310 jours mais il n'y est pas obligé. Il peut se contenter de prévenir 48 heures à l'avance systématiquement.

En fonction de ton employeur (et de sa bienveillance), tu peux aussi obtenir des aménagements du type du télétravail ou un aménagement de planning... là c'est à voir.

L'avantage de planifier à l'avance : ça va limiter les problèmes avec ton patron et ça va te permettre d'organiser tes rendez-vous médicaux longtemps à l'avance.
L'inconvénient : tu vas peut être te retrouver avec des jours non travaillés (et non payés) dont tu n'a pas la nécessité et parfois d'en poser d'autres en urgence (48h avant) en cas de situation de crise.

A ma connaissance, les 310 jours ne sont pas proratisés à ton temps de travail actuel (du moins je n'ai rien trouvé là dessus).
Dans le cas du public, ma femme continue à cotiser à plein temps pour sa retraite (donc non considéré comme un temps partiel).

[Madeleine17]

Bonjour GrisNoir,

Désolée pour le délai de réponse; je te remercie pour ton message et ton témoignage.
Ce sont bien des jours d'absence fixes que j'ai proposés à mon employeur car les rdv sont fréquents mais réguliers.
Entre temps, j'ai pu m'entretenir avec un interlocuteur du service public, ainsi qu'un juriste, au sujet du congé de présence parentale et plus spécifiquement de mon cas.
Malheureusement, dans le privé, si l'employeur ne peut s'opposer au congé de présence parentale, il n'est toutefois pas dans l'obligation d'accepter de fractionner le congé (pas possible de prendre des jours d'absence et de revenir au travail par intermittence, même si bien planifié, sans son accord).
Donc, si mon employeur refuse l'aménagement du temps de travail, je serai dans l'obligation de prendre le congé à temps plein, alors que je suis en capacité de reprendre une activité à mi-temps.
Je trouve que le système est mal fichu tout de même et que nous parents d'enfants porteur de handicap, on doit sans arrêt subir ou se battre.
J'attends la réponse de mon employeur, et je croise les doigts.

[Dinolette]

Bonjour GrisNoir,

Désolée pour le délai de réponse; je te remercie pour ton message et ton témoignage.
Ce sont bien des jours d'absence fixes que j'ai proposés à mon employeur car les rdv sont fréquents mais réguliers.
Entre temps, j'ai pu m'entretenir avec un interlocuteur du service public, ainsi qu'un juriste, au sujet du congé de présence parentale et plus spécifiquement de mon cas.
Malheureusement, dans le privé, si l'employeur ne peut s'opposer au congé de présence parentale, il n'est toutefois pas dans l'obligation d'accepter de fractionner le congé (pas possible de prendre des jours d'absence et de revenir au travail par intermittence, même si bien planifié, sans son accord).
Donc, si mon employeur refuse l'aménagement du temps de travail, je serai dans l'obligation de prendre le congé à temps plein, alors que je suis en capacité de reprendre une activité à mi-temps.
Je trouve que le système est mal fichu tout de même et que nous parents d'enfants porteur de handicap, on doit sans arrêt subir ou se battre.
J'attends la réponse de mon employeur, et je croise les doigts.

J'espère vraiment que ça sera accepté. Après, oui hélas tout est très compliqué...et certaines prestations peuvent être supprimées. Par exemple si tu prends un congé de présence parentale, tu ne peux plus prétendre aux compléments de l'AEEH qui permettent de financer des ergo, psychomotriciens etc...

[GrisNoir]

Par contre tu peux demander l'AJPP.

[Jean]

Malheureusement, dans le privé, si l'employeur ne peut s'opposer au congé de présence parentale, il n'est toutefois pas dans l'obligation d'accepter de fractionner le congé (pas possible de prendre des jours d'absence et de revenir au travail par intermittence, même si bien planifié, sans son accord).
Donc, si mon employeur refuse l'aménagement du temps de travail, je serai dans l'obligation de prendre le congé à temps plein, alors que je suis en capacité de reprendre une activité à mi-temps.

Il y a une erreur d'interprétation. L'employeur n'a pas le droit de refuser un congé de présence parentale.
Le congé est fractionnable en journées ou demi-journées, avec un préavis minimum de 48 heures.
Il y a une contradiction entre l'article L 1225-62 : Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0047864734
et l'article L 1225-63 : "Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement."

Jusqu'à présent, j'ai toujours vu le dernier article s'appliquer. C'est pour cela que je n'étais pas très favorable à la prise de congé de présence parentale à temps partiel, parce que ce n'était pas très souple.

A voir en fonction de la réaction de ton employeur.