Saisine du tribunal après RAPO

[Cardamome]

Bonjour

Un peu en off : il ne s'agit pas de TSA. Si le message dérange, je le supprime.


J'ai des questions sur des démarches administratives connues hélas par nombre d'entre nous ici sur le forum.

Concernant un dossier de demande que j'ai déposé voici près d'un an, auprès de la MDPH.
J'ai reçu la notification de leurs décisions en avril.
J'ai déposé un RAPO mi-mai, pour contester la plupart des décisions.
J'ai bien reçu leur courrier d'accusé de réception.

Je lis sur internet: "si la MDPH ne répond pas dans les 2 mois suivant la réception de votre lettre de RAPO, cela vaut décision implicite de rejet."

Depuis mi juillet, le délai des deux mois est donc passé, et je n'ai aucune nouvelle.

Je sais que les services de la MDPH sont très en retard pour traiter les demandes (une dame qui dépend de la même MDPH me disait avoir attendu 6 mois pour une réponse à son RAPO). Et c'est aussi l'été, avec beaucoup de personnel en congé et peut être un peu plus de retard que le reste de l'année.

J'ai lu que pour la suite de ma démarche :
"À compter de ce refus implicite (ou d'un refus écrit), vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal compétent (Pôle social du Tribunal Judiciaire ou Tribunal Administratif selon la prestation)."

Ce qui dans ma situation, donne une date butoir à mi-septembre pour saisir le tribunal.

J'ai envoyé un mail à ma MDPH pour leur demander si l'absence de réponse de leur part est un refus tacite de mon RAPO... Ou s'ils ont du retard dans le traitement des demandes et donc des RAPO ?

Réponse automatique :
"Nous avons bien pris note de votre mail reçu ce jour. Celui-ci est transmis au service compétent de la MDPH qui vous tiendra informé(e) dans les meilleurs délais de la suite réservée à celui-ci."

Ça fait une semaine et demie. Rien, aucune réaction.


Les appeler ne laissera aucune preuve de leur réponse, si par hasard on me dit d'attendre parce qu'ils sont en retard... Et que je laisse bêtement passer la date butoir pour saisir le tribunal, si au final ils ne répondent pas... Ou bien trop tard pour que j'ai le temps de quoi que ce soit.

Je me prépare à la saisine du tribunal.
Des conseils?
Faut il un avocat?

Je n'ai aucun nouveau document de médecin.
J'ai bien repris RV avec mon médecin traitant (mi septembre; il sont tous en vacances!)
Sachant que son courrier d'appui joint au RAPO n'a pas eu plus l'air de convaincre que le certificat médical de départ du dossier, qu'il avait rempli.
Le centre régional où j'ai eu les tests génétiques ne répond à aucune de mes sollicitations. Je n'ai qu'un courrier attestant du diagnostic, avec mention de la mutation génétique.
J'y retourne... En octobre! Je me demande d'ailleurs bien pour quoi faire, puisque depuis les dépistages je leur ai signalé ne pas supporter le traitement et que mon état est de plus en plus contraignant au quotidien... Pas de réaction non plus! Alors pour de la paperasse, je ne suis qu'à moitié étonnée de l'absence de suivi et de soutien!).
Pas de soutien/conseil non plus du côté de la seule association nationale de patients.

Je suis très démunie. Je comprends que mon témoignage dans le dossier MDPH n'a que peu de valeur puisque j'ai le tord de souffrir d'un trouble peu connu et surtout qui donne des profils très différents chez les gens atteints. De celui qui mène sa vie quasi sans aucune entrave, à des profils bien plus limités dans leurs vies.

Je risque de dépenser beaucoup de temps et d'énergie que je consacre à tout le reste... notamment le travail... Pour rien.
Mais je ne peux pas accepter leur refus, sans tout tenter. Je ne peux pas leur donner raison sur leur jugement erroné de mon état de santé.

[Flower]

Le délai de recours ne peut être prolongé, mais en cas de décision explicite tardive, celle-ci fera courir un nouveau délai. De plus les décisions défavorables doivent être motivées, y compris en cas de rejet implicite, on a en principe le droit d'exiger une explication.

La réalité, c'est que les délais impartis à L"administration sont trop courts par rapport aux moyens dont elle dispose... Donc c'est souvent assez théorique.

Tu peux faire un recours contre la décision implicite de rejet de ton RAPO et la décision initiale maintenant. Si tu reçois ensuite un rejet explicite, il sera intégré dans ce recours. Si tu reçois une réponse positive, tu peux toujours te désister.
Tu peux aussi attendre d'avoir une réponse explicite pour la contester, mais s'il n'y en a pas, c'est mort ensuite pour saisir le tribunal... Donc à ta place, je saisirai le tribunal maintenant, sachant que tu pourras compléter ton recours avec de nouvelles pièces.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif. Dans les faits, les particuliers qui attaquent seuls ont toutefois peu de chances de gagner face à l'administration, qui connaît parfaitement le cadre légal. Le recours à un avocat est donc recommandé.

Si tes revenus sont assez faibles, tu peux demander l'aide juridictionnelle. Cette demande interrompt le délai de recours contentieux.

A savoir que le tribunal administratif n'est pas forcément très rapide et risque de se prononcer sur un recours seulement un ou deux ans plus tard...

[Cardamome]

Merci beaucoup Flower pour cette réponse bien détaillée. Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle je viens de vérifier.

J'ai aussi un doute sur le tribunal à saisir.
Je conteste le refus de la CMI mais aussi le taux d'incapacité et là je ne trouve rien. Indirectement je lis que c'est le refus d'AAH qu'on peut contester.

Moi c'est vraiment le taux inférieur à 50% que je conteste.
Selon la MDPH, je présente "des troubles légers. Ceux-ci n'entravent pas de manière notable les actes essentiels de la vie quotidienne."
C'est ce que je conteste.
Mes troubles ne sont pas du tout légers; ils entravent mon quotidien et qui plus est, ils se cumulent.

Mais j'imagine qu'ils ne doivent pas entrer dans la grille barème pour qui n'a aucune idée de ce que ça recouvre.
Et qu'il faudrait absolument que les professionnels de santé soient bien plus explicites.

Je me doute que mon témoignage personnel n'a que peu de valeur aux yeux de la MDPH.
Mon médecin a refait un courrier un peu plus explicite pour le RAPO (par rapport au certificat médical du dossier) je pense que c'est insuffisant.
Je ne sais plus quoi faire de plus.

J'ai trouvé
"Pour contester à la fois la CMI mention Priorité et votre taux d'incapacité, vous devez saisir un seul et unique tribunal : le pôle social du Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence."
J'espère que c'est bien là ?

[Flower]

J'avoue que je ne connais pas particulièrement cette branche du droit, donc je ne saurais te dire qui il faut saisir. Je connais juste le tribunal administratif pour d'autres sujets.

Le site service-public.fr est généralement fiable en ce qui concerne les informations sur les délais et voies de recours. Ils devraient aussi figurer sur ton refus initial, c'est une obligation légale. En cas de doute, je dirais que le mieux est de saisir les deux, comme ça tu ne risques pas de te tromper !

Sur le fond, le problème est qu'on ne considère apparemment pas comme des actes essentiels de la vie quotidienne des choses comme faire la cuisine ou le ménage, travailler... Alors que ça en fait partie au même titre que manger ou s'habiller. On mange quoi si on n'arrive pas à cuisiner?!

[Cardamome]

Merci Flower. Je vais creuser pour ne pas me tromper!

[Jean]

C'est bien le pôle social du tribunal judiciaire qui est compétent.

Le délai de deux mois pour y faire un recours ne court qu'après une décision indiquant les voies et délai de recours. Tu ne risques donc pas de perdre le droit à faire un recours.

Guide-barème

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :

- se comporter de façon logique et sensée ;

- se repérer dans le temps et les lieux ;

- assurer son hygiène corporelle ;

- s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;

- manger des aliments préparés ;

- assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;

- effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).

Je ne suis pas certain qu'il faille espérer au tribunal une meilleure décision. Il juge en général sur la base des éléments connus de la MDPH.

La meilleure façon de faire aboutir le RAPO est de demander à être présente (physiquement ou en visio) à la réunion de la CDAPH qui prendra la décision.

Quel est l'objectif en ce qui concerne le taux ? Comptabiliser la période travaillée pour avoir le droit à une retraite anticipée ?

[Cardamome]

Merci Jean. J'ai envoyé un mp ...