peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine)et

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peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine)et

#1 Message par Michelle » mardi 16 octobre 2012 à 11:24

Bonjour
j'ai il y a déjà plusieurs semaines eté voir au tribunal d'instance si il n'y avait pas d'incompatibilité en etant parent tuteur et parent aidant "emploi direct " et remunéré par le conseil general .
La premiere reponse que j'ai eu c'etait non. et aujourd'hui que je demande un accord ecrit , on me dit que c'est pas sure .
Qui peut me renseigner et me dire ce que je dois écrire au juge et si vraiment ce n'est plus compatible
Merci , Jean si tu peux me renseigner
bisous :kiss:
Modifié en dernier par Michelle le mercredi 17 octobre 2012 à 19:53, modifié 1 fois.
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#2 Message par Jean » mardi 16 octobre 2012 à 23:25

Le parent tuteur ne peut être normalement rémunéré.

Cependant, il s'agit de la rémunération de la tutelle.

Pour l'aide humaine de la PCH, c'est différent. Il y a deux modalités possibles : être salarié ou indemnisé en tant qu'aidant familial.

Conclure un contrat de travail avec soi-même en tant que tuteur est évidemment hors normes. Voir :
"Néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l'article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et URSSAF de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) »
Le décret du 22/12/2008 considère comme acte d’administration "SAUF CIRCONSTANCES D'ESPÈCE" les
Actes relatifs à la vie professionnelle :
― conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur
.

J'ai trouvé ces précisions, mais je dois vérifier si elles sont toujours d'actualité. De toute façon, il s'agit seulement du cas du contrat de travail. Il n'y a pas de raison que cela soit le cas pour un aidant familial non salarié.
  • Modalité du contrat de travail de l'aidant familial pour un majeur protégé

    Lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu :

    * par le tuteur suppléant,
    * ou à défaut, par un tuteur nommé pour la circonstance par le juge des tutelles.

    Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.

    L'homologation par le juge des tutelles est obligatoire quand celui-ci a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail :

    * avec son tuteur,
    * ou avec son curateur, si ce dernier est en outre membre de sa famille.
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#3 Message par Michelle » mercredi 17 octobre 2012 à 0:10

Bonsoir jean
merci pour ces précisions , en fait ça dépend du juge c'est ça ?
Le conseil général fait deux propositions et forcement on choisit toujours la mieux rémunérée .
Le probleme , je comprends pas pourquoi tout d'un coup parce qu'il devient adulte , on ne pourrait pas mon mari et moi être ses tuteurs..
si tu peux avoir d'autres renseignements je suis preneuse ;
bonne soirée à toi et à Mars :kiss:
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#4 Message par Michelle » mercredi 17 octobre 2012 à 0:22

coucou Jean
j'ai trouvé ça mais je ne comprends pas tout
http://www.place-handicap.fr/spip.php?p ... article=36
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#5 Message par Jean » mercredi 17 octobre 2012 à 19:15

Tant que l'enfant n'est pas adulte, il n'a pas besoin de tuteurs désignés, car ses parents sont ses responsables légaux.

Puisqu'il est mineur, l'enfant ne peut embaucher comme salarié son parent, car il faut un lien de subordination pour qu'il y ait un contrat de travail salarié.

L'enfant étant devenu adulte, il peut embaucher un parent. Il reste la question du lien de subordination : si le parent est devenu tuteur, cela revient à dire qu'il s'embauche lui-même.

J'ai parcouru le guide publié par l'UNAF sur ce sujet.
Le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes d'administration et doit solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition.
La conclusion d'un contrat de travail est un acte d'administration : il n'y a donc pas besoin, en théorie, de l'autorisation du juge.
1.3. Le subrogé curateur ou subrogé tuteur - le curateur ou le tuteur ad hoc

Désigné par le juge, il surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et doit avertir le juge des tutelles au plus vite s’il constate des fautes, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le subrogé remplace le tuteur ou le curateur en cas de conflit d’intérêts avec le majeur protégé. En l’absence de subrogé, le juge peut désigner un curateur ou tuteur ad hoc.
Je pense que la conclusion d'un contrat de travail avec le tuteur est un cas de "conflit d'intérêts" : cette notion n'est pas péjorative. S'il y a un "subrogé tuteur", s'adresser à lui. Sinon, demander au juge la nomination d'un tuteur "ad hoc" ["pour cela" (suivant mes souvenirs de latin), c'est-à-dire chargé d'une tâche particulière par le juge].
5.18. La vie professionnelle et le contrat de travail

En principe, la conclusion ou la rupture d’un contrat de travail, en qualité de salarié ou d’employeur, est qualifié d’acte d’administration.

Sauf si le tuteur estime que ces actes risquent d’entraîner des incidences patrimoniales conséquentes. Il peut considérer qu’il s’agit d’actes de disposition qui nécessitent l’autorisation du juge.

Ex : en cas de licenciement (évaluation du préjudice, montant des indemnités ….)

La personne protégée salariée

A priori la personne sous sauvegarde de justice peut librement conclure un contrat de travail.
Il en va de même pour les mesures sous curatelle, mais, dans ce cas, la personne protégée pourra solliciter l’avis de son curateur.

Le majeur peut travailler placé en milieu protégé, soit dans un établissement et service d’aide par le travail, (ESAT anciennement CAT) soit en atelier protégé (AP) :

- Dans un ESAT, la qualité de salarié lui est refusée, aucun contrat de travail n’est conclu, il ne peut bénéficier d’aucune mesure de protection du Code du travail.
- En revanche, s’il est employé dans un AP, un contrat de travail sera conclu. Un adulte sous tutelle doit être représenté par son tuteur lors de la signature de son contrat de travail.

La personne protégée employeur

Lorsque le majeur protégé emploie du personnel à son service (ex : aide à domicile), il revient au protecteur d’organiser toutes les modalités relatives à cette relation professionnelle, (contacter une association d’aide à la personne, entreprendre les démarches nécessaires afin d’obtenir des aides financières …).
Nous sommes dans le cas de la personne protégée employeur : le tuteur est libre (sous le contrôle annuel du juge), mais il y a bien "conflit d'intérêt" selon moi.

Après ces longs développements, il me semble que la question est plus simple. Si tu n'as pas l'intention d'être "embauchée" comme salariée, mais d'être indemnisée au titre de l'aide humaine (PCH), il n'y a pas de notion de contrat de travail, et il n'est donc pas nécessaire de passer par toutes ces procédures.

Quand on veut un accord écrit, cela revient à demander une décision du juge des tutelles (et pas l'avis du greffe).

Le guide complet avec les annexes: http://www.unaf.fr/IMG/pdf/Guide_du_tuteur_familial.pdf

Un guide de l'aidant familial vient d'être réédité par la Documentation Française : 170 pages, 8 €. Je ne sais pas s'il répond à tes questions. De toute façon, le statut de l'aidant familial est à améliorer.
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#6 Message par Michelle » mercredi 17 octobre 2012 à 20:03

Merci et bonjour Jean
Oui je prefere ,et mon mari aussi, devenir parent aidant mais dans le cadre de "emploi direct".
Comme je te l'ai dis financierement c'est deux fois plus interessant même si le "contrat "' ne dure jusqu'en 2017.et surement renouvelable ??
Ensuite c'est vrai que j'ai eu deux échos differents de la part même de la personne travaillant au tribunal d'instance aupres de ce juge .
La premiere fois elle me dit , il n'y a pas de soucis et hier elle me dit; pas sure que le juge accepte
donc je suis dans le néant et la crainte complete .
Si tu as plus d'information ... veux bien , surtout que là je suis dans l'attente et du coup sans versement et surtout quand dois je avertir la CAF ?
bisous Jean :kiss: Mars :kiss:
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#7 Message par Jean » mercredi 17 octobre 2012 à 20:46

Si vous voulez être déclarés en "emploi direct", cela veut dire que vous êtes salariés, avec un contrat de travail.

Ce contrat de travail doit être établi par une autre personne : un tuteur "ad hoc" nommé par le juge. Il vaut mieux donc lui demander de prendre une décision.

Il n'y a pas de raison particulière d'avertir la CAF. La question se posera pour elle en 2014 (déclaration de ressources 2012 transmise par les impôts).
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#8 Message par Michelle » mercredi 17 octobre 2012 à 21:40

Ha d'accord Jean , ça y est je comprends mieux avec tes explications..
merci merci merci et bonne soirée :kiss:
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#9 Message par Michelle » mercredi 17 octobre 2012 à 23:39

pardon Jean , peux tu m'expliquer cette phrase :
Si le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles. ça veut dire quoi homologué ?
merci Jean si tu as le temps
:kiss: :bravo: :mryellow:
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#10 Message par Jean » jeudi 18 octobre 2012 à 23:34

Homologué, çà veut dire qu'il doit être accepté. Le conseil de famille se réunit et prend la décision (sinon, c'est le juge).
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#11 Message par Michelle » vendredi 19 octobre 2012 à 8:04

merci Jean , je voulais une confirmation à mon doute .
Parce que c'est vrai que des fois avec certains mots ou termes je me fais "avoir"
Bonne journée :kiss: :bravo:
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#12 Message par Yona82 » jeudi 1 novembre 2012 à 18:14

Bonsoir,

J'aurais souhaité savoir quelle solution avez-vous finalement pris ? L'option "emploi direct" est certes intéressante d'un point de vue financier. Toutefois, je pense que ça demande trop de démarches. Mais là ce n'est que mon avis. Être aidant familial vous fait gagner moins mais c'est plus facile les démarches à suivre. J'aurai juste voulu savoir l'option que vous avez prise finalement. :)

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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#13 Message par Michelle » jeudi 1 novembre 2012 à 21:49

bonsoir , Yona82 ; je pense que je vais prendre l'emploi direct : ça à l'air tres compliqué mais je vais me lancer , je vous dirai ce qu'il en est
bonne soirée :bravo:
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine

#14 Message par Michelle » vendredi 2 novembre 2012 à 23:40

:evil: c'est beaucoup plus compliqué que je le pensais car les données sont flous voir bizarre : donc là je reste perplexe
:mrgreen:
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Re: peut on etre parent tuteur et etre parent (aide humaine)et

#15 Message par Sc25 » mardi 23 juin 2020 à 18:19

Bonjour , qu'avez-vous fait du coup ?

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