Désinscription Pôle emploi et diminution AAH

[Bibo215]

Bonjour,
J'avais déjà lu ton message mais malheureusement, je ne peux t'aider de ce côté là. As tu une protection juridique ? (Tu peux y etre souscrit via ta mutuelle ou ton assurance). Tu pourrais consulter un avocat gratuitement pour t'aiguiller vis à vis de tes droits. Parfois, faire pression avec une contestation peut faire bouger les choses bizarrement...
Le problème sinon est que même la CAF elle même est incapable de bien connaître les règles concernant AAH sauf si tu t'adresses à un service spécialisé (qui n'est pas accessible directement). La seconde piste serait d'aller voir une assistante sociale de la MDPH ou du CRA de ton département pour avoir de l'aide.
Bref, je ne suis pas d'une grande aide désolé mais j'ai bien lu ton message et bon courage !

Bonjour,

J'espère qu'une des personnes responsables du forum a lu mon courrier du 7 septembre dernier, au sujet de la désinscription France Travail et la perception de mon Aah à taux plein.
S'il vous plaît, cette question est urgente.

Je vous remercie de votre aide !

Bonjour ,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre J'ai déjà écrit à la Caf, toujours en attente de réponse, après plusieurs rendez-vous où je n'ai pas eu de réponse car les employés Caf ne s'y connaissaient pas en AAH comme vous le dites, justement !

J'espérais que les personnes qui étaient déjà dans le cas que j'évoque, et qui ont écrit dans ce fil de discussion me répondent. Ou le modérateur Jean, qui a répondu à plusieurs personnes à ce sujet, voit mon message et y réponde.

En tout cas, encore Merci pour votre retour, c'est très gentil.

[Monstera]

Par rapport à votre deuxième question : Ce n'est pas intéressant pour moi financièrement de rester à F.T, la différence entre mon ARE mensuelle et l'AAH mensuelle à taux plein est de quelques dizaines d'euros dans mon cas.

Je me suis mal fait comprendre. En étant inscrite à France travail, vous percevez l'ARE ainsi que l'AAH différentielle. Les deux se cumulent. Par exemple, si vous percevez 1000 € d'ARE, vous avez 650 € d'AAH en complément, soit un total de 1650 € mensuels. C'est normalement très avantageux.

Pour le reste de votre réponse, en effet, je vous comprends.

[Jean]

J'ai expliqué la législation dans mon post sur Mediapart :
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... mplacement

L'exception AAH : neutralisation si absence de revenu de remplacement

C'est l'article R821-4-4 du code de la sécurité sociale qui l'indique :

Article R821-4-4
Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel.

Il faut avouer qu'il y a une contradiction avec l'article R822-13

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. (...)

Le principe qui doit alors être appliqué est le plus favorable.

[Jean]

J'ai eu tort. Le R822-13 concerne l'aide au logement (appelée ALS) et non l'AAH. Il n'y a donc aucune contradiction.

[Bibo215]

Merci beaucoup Jean.

Mais moi, j'ai encore des ressources selon la Caf ( des droits ARE ouverts et valides).

Impossibilité de rechercher du travail du fait de mon handicap, mais j'ai des droits ouverts à l'ARE.
La Caf m'oblige à rester inscrite à France Travail, et de percevoir mes ARE.
AAH partielle et qui, selon la Caf, le restera, et ce malgré une éventuelle future radiation de F.T.

Mon souhait : me désinscrire de France travail, ne plus percevoir d'ARE.
Et pouvoir toucher mon AAH à taux plein, car je suis dans l'incapacité de rechercher du travail actuellement, du fait de mon handicap.

[Jean]

La CAF n'a aucun droit d'obliger à l'inscription à France Travail pour un bénéficiaire de l'AAH.

Les règles sont sur ce point différentes du RSA.

Les pensions de vieillesse ou d'invalidité sont prioritaires par rapport à l'AAH. Elles doivent donc être demandées pour maintenir le droit à l'AAH. Mais ce n'est pas le cas des indemnités chômage.

[Bibo215]

Bonjour Jean,

Je ne sais pas si vous m'avez comprise ou c'est moi qui m'exprime pas clairement. Si c'est le cas, Excusez-moi.

J'ai des droits ouverts à L'ARE (allocation chômage), la Caf me dit que ces ARE, sont des droits Prioritaires à l'Aah. Je dois donc, selon la Caf, les percevoir. D'où l'obligation de rester inscrite à France Travail pour percevoir mes ARE.
Or, ma santé actuellement, ne me permet pas de chercher du travail, donc je ne veux plus rester inscrite à France Travail et percevoir mes ARE.
Dans ce cas-là, la Caf dit que même si je me désinscris de F. T, et donc n'aurais plus d'autre ressource que l'Aah, mon Aah demeurera partielle, car la Caf considère que je ne peux toucher une Aah à taux plein, étant donné que j'ai des droits ARE ouverts.

Est-ce vrai ? Suis-je "dans l'obligation" de toucher mon reliquat d'ARE restants (avec une Aah partielle en plus), et d'épuiser ce reliquat. Avant que de pouvoir toucher une Aah à taux plein ??
Quand bien même, je ne peux rester inscrite à F. T et rechercher du travail actuellement, du fait de mon handicap ??

Merci beaucoup pour votre retour, en espérant avoir expliqué clairement ma demande.

[Bibo215]

Précision : la Caf m'oblige à toucher mes ARE car selon elle, ils sont prioritaires sur l'Aah.
Lorsque je parle d'"obligation de rester inscrite à F.T" c'est l'obligation de toucher des Are ( car si on n'est pas inscrits à F. T, on ne peut toucher ses allocations chômage).

Je ne peux avoir, d'après ce que j'ai compris, qu'une Aah partielle ( ce qui est actuellement le cas), si j'ai des droits ARE ouverts et valides.

Ma situation actuelle : je ne souhaite pas toucher ces ARE et rester inscrite à France Travail, car ma santé et mon handicap ne me permettent pas de rechercher du travail.

1) Que se passerait-il si je me désinscris de F. T et ne toucherai donc plus d'ARE ?
Vais-je pouvoir prétendre auprès de la Caf, à une Aah à taux plein ? Ou bien je resterais à taux partiel comme c'est le cas actuellement ?

2) la Caf me dit, qu'en cas de désinscription de F.T, mon Aah demeurera partielle. Car j'ai encore des droits ouverts d'ARE.
Est-ce vrai ?

Merci

[Jean]

Il y a une confusion à la CAF entre les indemnités chômage et les avantages de vieillesse et d'invalidité.

Voir article L.821-1 du code de la sécurité sociale :

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

Aucun texte n'oblige à demander les allocations chômage en priorité par rapport à l'AAH.

Il y a une nouvelle obligation d'inscription à France-Travail.
Voir https://www.capemploi.info/actualites/i ... -2025.html

Je ne vois pas en quoi tu es concernée.

De toute façon, la CAF n'est pas chargée de mettre en œuvre cette disposition et elle ne peut suspendre ou réduire le versement de l'AAH en cas de désinscription.

Je suis curieux de lire l'argumentaire de la CAF sur ce point.

Évidemment, j'imagine que le cumul de l'ARE et de l'AAH actuelle est inférieur au montant maximal de l'AAH.

[Ledjo22]

Bonjour à tous !

Je suis tombé sur ce topic en faisant des recherches sur la situation à laquelle je suis confronté avec ma Caf.

J'ai du finalement cesser mon activité professionnelle à la suite d'un handicap survenu il y a quelques années. Après environ 2 ans et demi en arrêt de travail pendant lesquels j'ai perçu des indemnités journalières, je me suis inscrit à france travail à partir du mois d'octobre 2025.

Au mois d'avril 2026 la mdph a reconnu mon handicap et m'a octroyé l'AAH rétroactivement compter du mois de novembre 2025. Mon état de santé ne me permettant actuellement pas de rechercher un emploi, une désinscription de France Travail a eu lieu après le 30 avril en parallèle de ma reinscription à la caf pour faire valoir mes droits AAH.

Cependant, pour la gestion de mon dossier, la caf a calculé un montant d'aide de seulement 20% de l'aah à taux plein, prenant en compte une partie de mes revenus perçus en 2024 (indemnités journalieres). J'ai alors échangé avec la caf pour une mise à jour de mon dossier permettant de prendre en compte ma situation actuelle, sans revenus de substitution depuis le 1er mai. J'ai bien avancé la règle de l'article R.821-4-4 du Code de la sécurité sociale aux techniciens de la Caf, mais la mise à jour du dossier en ce sens m'a été refusé, au motif que la neutralisation des ressources ne serait de mise que pour les chômeurs non indemnisé ou pour cessation d'activité.

Après lecture de ce topic du forum, j'ai également transmis à ma caf une attestation sur l'honneur d'inactivité totale du fait de mon handicap.

Comme les échanges et la réclamation en vue d'une neutralisation de mes ressources de référence ont échoué, j'en suis amené à faire appel au médiateur de la Caf et à la commission de recours amiable.

J'espère n'avoir pas mal compris ma situation et la règle posée par le Code de la sécurité sociale en la matière. Je suis preneur d'avis des personnes connaissant ce sujet

[Ledjo22]

Pas d'avis sur ma situation avec la caf parmi les précédents intervenants à ce sujet ?

J'ai encore une fois eu un refus d'un technicien concernant la neutralisation des ressources de référence, avec pour réponse que c'est seulement pour les personnes inscrites à France Travail sans activité, ou les personnes cessant leur activité sans revenus de substitution... C'est lassant.

[freeshost]

Bienvenue ! Ledjo22 !

Pour en savoir plus le spectre autistique, il est possible de dévorer ici.

Je partage aussi diverses ressources là.

[Jean]

J'ai encore une fois eu un refus d'un technicien concernant la neutralisation des ressources de référence, avec pour réponse que c'est seulement pour les personnes inscrites à France Travail sans activité, ou les personnes cessant leur activité sans revenus de substitution... C'est lassant.

Je cherche à comprendre le raisonnement du technicien de la CAF. A partir du moment où tu ne reçois plus d'indemnités journalières, tu te retrouves dans la situation d'une personne sans activité n'ayant pas de revenu de substitution.
Le technicien semble imaginer que la neutralisation de ressources intervient à une date donnée, mais il ne comprend pas que la règle s'applique même quand la situation intervient plus tard.

[Ledjo22]

Merci pour ton retour Jean

J'ai l'impression que ce qui gêne les techniciens qui sont intervenus soit le fait que j'étais déjà sans activité professionnelle à la date d'ouverture du dossier caf. D'où le fait de parler dans les conditions d'une personne "cessant son activité" (et pas au passé) et de pas considérer la fin des IJ comme un changement de situation.

Alors même que l'article du Code de la sécurité sociale n'est pas rédigé ainsi. J'ai bien demandé la base légale de leur réponse mais je n'ai pas eu de réponse sur ce point.

En tout cas je pense que ça n'avancera pas plus avec les techniciens, ils restent sur leur première réponse. J'espère que j'aurai rapidement un retour du médiateur, je ferai un retour ici si jamais ça peut aider d'autres personnes

[Ledjo22]

En attendant le retour du médiateur, je peux confirmer que c'est bien la temporalité qui fait obstacle à la neutralisation de mes ressources de référence. Le motif avancé dans le dernier échange avec les conseillers est que la cessation d'activité professionnelle est antérieure à l'attribution de droits AAH (j'ai dû m'inscrire au chômage à la fin de mon contrat, avant la décision de la MDPH sur mon dossier).

Pour moi il s'agit d'une interprétation restrictive de la caf qui méconnait l'objectif de la neutralisation des ressources, cette condition de cessation d'activité après attribution AAH n'est pas indiquée stricto sensu par l'article R821-4-4 du Code de la sécurité sociale. La réalité est bien que je suis allocataire sans activité professionnelle et sans revenus de substitution.