Forum Asperansa

Bonjour,

Quelqu'un connait ça ? :
La loi Chossy votée à l'Assemblée Nationale le 4 décembre 1996 et publiée au J.O du 12 décembre sous le n° 96-1076 marque un tournant décisif en reconnaissant le handicap lié à l'autisme. Tous les parents d'un enfant autiste sans exception doivent avoir la carte d'invalidité au taux minimal de 80%.

Bonne soirée

Bonjour et bienvenue Nico,

Peux-tu mettre à jour ta signature (dans ton profil) avec ton statut quant au diagnostic (voir notre charte, chapitre 1.2) ?

Spoiler : Pour modifier la signature : 

• cliquer (en haut à droite) sur ton pseudo ;
• dans le menu qui apparaît, cliquer sur "Panneau de l'utilisateur" ;
• cliquer sur l'onglet "Profil" ;
• cliquer (à gauche) sur "Modifier la signature" ;
• préciser ton statut dans la zone d'édition
  (exemples : suspicion de TSA, TSA diagnostiqué, parent...) ;
• cliquer (en bas) sur "Envoyer".

Une petite présentation dans la section dédiée serait aussi appréciée.

Je nous vois aucun lien entre ce que dit cette loi et la carte d'invalidité.

Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide.


Voici le lien :
http://www.autisme-france.fr/offres/doc ... 007.12.pdf

Ce document date de 2007 et fait plutôt état du Code de l'Action Sociale.

Je ne suis pas sûr qu'on puisse s'appuyer là-dessus, les lois et codes ont évolué depuis 2007...

Merci pour cette réponse.

La loi de 2005 a modifié le code de l'action sociale et des familles (art L246-1) :

Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.

Comme vous pouvez le voir, le membre de phrase "et eu égard aux moyens disponibles" a été supprimé, ce qui est très positif et sert dans les procédures judiciaires.

Sur le taux de 80%, le guide barème n'entraîne pas un taux de 80% systématiquement en matière d'autisme, contrairement à la trisomie 21, par exemple.

Dans la partie Pratique (démarches et droits) vous trouverez un document qui donne les extraits du guide barème (page 2) sur le calcul du taux de handicap :
download/file.php?id=10007

Il faut une atteinte à l'autonomie individuelle dans différents actes de la vie quotidienne énumérés pour que le taux de 80% soit attribué.

D'autre part, je rappelle qu'il y a trois modalités de la carte mobilité inclusion :

• carte de priorité
  carte d'invalidité
  carte de stationnement

Seule la deuxième requiert un taux de 80%.

Bienvenue ! Nico !

Pour en savoir plus le spectre autistique, il est possible de dévorer ici.

Merci pour vos réponses

Jean a écrit : ↑lundi 22 août 2022 à 13:44 La loi de 2005 a modifié le code de l'action sociale et des familles (art L246-1) :

Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.

Comme vous pouvez le voir, le membre de phrase "et eu égard aux moyens disponibles" a été supprimé, ce qui est très positif et sert dans les procédures judiciaires.

Sur le taux de 80%, le guide barème n'entraîne pas un taux de 80% systématiquement en matière d'autisme, contrairement à la trisomie 21, par exemple.

Dans la partie Pratique (démarches et droits) vous trouverez un document qui donne les extraits du guide barème (page 2) sur le calcul du taux de handicap :
download/file.php?id=10007

Il faut une atteinte à l'autonomie individuelle dans différents actes de la vie quotidienne énumérés pour que le taux de 80% soit attribué.

D'autre part, je rappelle qu'il y a trois modalités de la carte mobilité inclusion :

• carte de priorité
  carte d'invalidité
  carte de stationnement

Seule la deuxième requiert un taux de 80%.

Je ne comprends pas . On vient de recevoir les notifications mdph. J avais lu le forum . Le médecin a bien rempli les papiers. Mon fils validait les critères de manque d autonomie ds les actes de la vie courante. Ils ont mis 50 à 80%
Donc il a pas invalidité.
Je viens de voir que pour les impôts et autres on ne pourra pas cocher.
Franchement! On a pas assez de frais à notre charge comme ça .
J’en ai marre vraiment. Comme si on avait pas assez de pb comme ça.
Mon fils va au collège . Ils ont dû considérer que c’était pas si grave que ça .
Pensez vous qu’il faille faire un recours ? Car ça ne suis pas ce que le médecin a noté . Je ne comprends pas pourquoi ils font cela