Forum Asperansa

de la part de michelle
: POUR INFORMATION - TRES IMPORTANT


> *Bonjour à tous les parents.
>
> Je vous adresse ci-après en mail personnel, car il ne pourra pas passer
> sur le forum, l'alèrte que notre Président a établi.
> Il est d'une importance capitale de réagir.
> Je vous laisse donc prendre acte de la présente et je me tiens à votre
> disposition.
> Très cordialement à tous,
>
>
> **Adriana Quarin*
>
> Secrétaire Régional PACA du Collectif des Démocrates Handicapés
>
> cdh06@neuf.fr - http://www.cdh-politique.org/_
>
> Mobile 0613 354 421
>
>
> _ALERTE : UN SENATEUR DE L'AUBE IMAGINE LE "TELETHON A L'ENVERS" :
> FAIRE PAYER LES FAMILLES DE PERSONNES HANDICAPEES. _
>
> Cher(e) ami(e),
>
> Alors que des milliers de nos concitoyens (et d'électeurs!) parmi
> lesquels de nombreux maires se sont mobilisé lors du Téléthon pour
> venir en aide aux personnes handicapées et leur famille, le sénateur
> Philippe Adnot a proposé de créer un Téléthon a l'envers dont le but
> est de taxer ces mêmes familles!
>
> Que penser de ce 28 novembre 2005 où l'impensable est arrivé au
> Sénat lorsque le sénateur Adnot a proposé que l'Etat récupère sur
> succession les aides versées aux personnes handicapées au titre du
> droit à compensation du handicap et de l'allocation personnalisée
> d'autonomie?
>
> -Cette proposition signifie que la personne handicapée coûte plus
> cher que les autres citoyens (étrange, pourquoi en effet ne pas
> demander la même chose aux étudiants boursiers, aux familles
> pour les allocations familiales, aux chômeurs??).
>
> -Cette proposition signifie que l'Etat ponctionnera les familles qui
> ont mis de l'argent de côté pour l'avenir de leur enfant "différent"
> et plus vulnérable que les autres.
>
> -Cette proposition signifie que l'Etat n'est plus solidaire, que le
> droit à compensation n'était qu'un piège diabolique car la personne
> handicapée est une charge pour la société.
>
> Pour le moment, la proposition a été rejetée mais plusieurs
> sénateurs veulent l'examiner.
>
> Devant cette pseudo-philosophie qui nous fait craindre
> l'instauration officielle d'un eugénisme d'Etat, nous vous
> demandons de manifester votre écoeurement directement auprès du
> sénateur Adnot (p.adnot@senat.fr) et confirmez-nous votre envoi à :
> cvrdha@cdh-politique.org
>
> Réagir maintenant, c'est défendre nos valeurs démocratiques et
> civiques !
>
> *Jean-Christophe PARISOT
> Pour le Comité de Vigilance pour le Respect des Droits de l'Homme
> dans l'Aube et le Collectif des Démocrates Handicapés
> *
> cvrdha@cdh-politique.org
> Siège national : 0322431057
>
> NB : N'oublions pas que sous l'Allemagne nazie, on demandait aux
> écoliers de calculer combien coûtait au Reich une personne
> handicapée et combien de jeunes couples aryens on aurait pu aider
> avec cette somme. Que ce type de pensée immonde et culpabilisante ne
> revienne jamais.
>
> ============================================================
>
> http://ameli.senat.fr/amendements/2005- ... I-296.html
>
> L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
>
> _Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :_
>
> I.- Les sommes servies au titre des allocations prévues aux articles
> L. 14-1-1 et L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles
> font l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire,
> sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la
> donation est intervenue postérieurement à la demande d'une ou
> plusieurs des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 232-1
> du code de l'action sociale, ou dans les six ans qui ont précédé
> cette demande. Toutefois, le recouvrement ne s'exerce que sur la
> partie de l'actif net successoral qui excède un seuil fixé par
> décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est le conjoint, un
> enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la charge de
> la personne bénéficiaire, sur le montant du legs ou de la donation
> qui excède le même seuil.
>
> En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil s'applique à la
> somme des montants des legs ou donations.
>
> En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations
> et d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant du ou
> des legs ou donations et de l'actif net successoral.
>
> II.- <Les conditions dans lesquelles la récupération sur succession,
> legs et donations des bénéficiaires des allocations prévues aux
> articles L. 114-1-1 et L. 232-1 du code de l'action sociale et des
> familles> est reversée aux départements sont déterminées par décret.
>
> III - En conséquence, l'article L. 232-19 du code de l'action
> sociale et des familles est abrogé.
>
> IV - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à
> compter du 1er janvier 2006

Je pensais que beaucoup de ses allocations étaient déja récupérées par l'état au décès de la personne.
En ce qui nous concerne, tous les biens de ma soeur iront à la DASS parait il .
il y a eu une amélioration parait il car auparavant certaines sommes étaient récupérées du vivant de la personne; (par exemple au décès des parents).

Les allocations récupérables sur succession sont notamment l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse ou du Fonds Solidarité Invalidité, la Prestation Spécifique dépendance, l'aide ménagère financée par l'aide sociale ainsi que la prise en charge par l'aide sociale des frais d'hébergement en maison de retraite. La récupération se fait au-delà d'un actif net dépassant 39.000 ou 46.000 euros, suivant le cas.

La tendance n'est pas d'étendre ces possibilités. L'allocation personnalisée d'autonomie (pour les plus de 60 ans) a été créée sans récupération sur succession, comme la prestation de compensation doit l'être à partir du 1.1.2006. Cela m'étonnerait que le Parlement se déjuge si vite. Le RMI prévoit une récupération sur succession, mais un projet de loi en cours de vote décide la suppression de cette disposition, qui n'a jamais été mise en oeuvre depuis 17 ans.

La "contrepartie", si on peut dire, c'est que la prestation de compensation est censée laisser une partie du coût à la charge du bénéficiaire, en fonction de ses ressources (voir art. L 245-6 du code de l'action sociale et des familles ou article 12 de la loi du 11.02.2005).